Séance du 19 octobre 2026

M. Patrick Kanner. Quel gâchis, mes chers collègues, de bloquer ce texte qui aurait pu être voté conforme ! Je salue mon collègue député Emmanuel Tjibaou, présent dans nos tribunes, qui a œuvré avec d'autres à l'adoption à l'unanimité de ce texte par l'Assemblée nationale. Ce n'est pas si fréquent, vous le reconnaîtrez, surtout pour la chambre basse.

Nos collègues députés avaient donc la volonté d'avancer, quand bien même ce texte souffre de certaines imperfections ; celles-ci, comme Mme la ministre l'a dit, auraient de toute façon pu être corrigées par le travail réglementaire.

Nous bloquons, mais je devrais plutôt dire que vous bloquez, mes chers collègues des groupes LR et UCI, un texte de progrès pour nos concitoyens concernés – vos concitoyens ! Je le dis notamment à l'attention de vos présidents respectifs – MM. Darnaud et Marseille –, que j'interpelle officiellement aujourd'hui dans cet hémicycle.

Je vous le dis comme je le pense : votre choix est terrible, ce n'est qu'un jeu de postures – des postures non pas théâtrales, ma chère collègue Tetuanui, mais politiques ! Il s'agit d'empêcher un progrès social, l'ouverture de droits nouveaux en matière de protection sociale et notamment de santé.

Vous avez assumé ce choix – que je regrette – à plusieurs reprises, mes chers collègues, au travers des scrutins publics que vous avez demandés. De notre côté, nous avons pris nos responsabilités.

Y aura-t-il des fenêtres de tir pour l'examen de ce texte dans les mois à venir ? Non. Y en aura-t-il dans les années à venir ? Peut-être. En tout cas, l'option qui a été retenue par la majorité traduit un manque de lucidité. Dans mon Nord bien aimé, on dit souvent que le mieux est l'ennemi du bien. Eh bien, aujourd'hui, le mieux a été l'ennemi du bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. Il est difficile de trouver les mots qui conviennent. Ce soir, la création de droits nouveaux, qui auraient garanti une égalité d'accès aux soins pour les Ultramarins venant du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon, aurait pu être annoncée. Eh bien non ! C'est une occasion manquée que, je dois l'avouer sincèrement, je n'avais pas vue venir. Je ne l'aurais même jamais imaginée.

C'est une occasion manquée, car le sort de ce texte est renvoyé à un futur débat à l'Assemblée nationale – c'est le choix que vient de faire la majorité sénatoriale. J'ignore ce que les Ultramarins qui attendaient cette annonce peuvent en penser. Sans vouloir préjuger du sentiment des habitants des autres territoires, je ne parlerai que de ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon : je ne sais pas comment je vais leur expliquer, puisqu'ils étaient nombreux à suivre nos débats d'aujourd'hui, la vraie raison pour laquelle nous n'avons pas obtenu cette carte Vitale, qui aurait permis de corriger une inégalité. C'est dommage, alors que nous aurions tous pu nous tourner vers le Gouvernement pour lui demander quand ce nouveau droit entrerait en vigueur et lui réclamer d'agir vite.

Un tel type de comportement, que je n'avais encore jamais observé, reflète un manque de compréhension des enjeux : il conduit à revenir sur une mesure, un droit possible, qui aurait bénéficié à des citoyens français. La déception est très grande ce soir.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Permettez-moi, mes chers collègues, de formuler une ou deux observations.

Naturellement, je comprends la frustration qui peut s'exprimer au vu de l'attente de certains de nos concitoyens ne résidant pas en métropole.

Mais souffrez aussi que plusieurs des propos que je viens d'entendre aient pu me contrarier au plus haut point !

Le premier d'entre eux émane du président Kanner, qui disait à l'instant se demander ce que nous faisions ici. Ici, mon cher collègue, on légifère ! On débat, on donne son avis, on discute des amendements que chacun d'entre nous a pu déposer, et, enfin, on vote, comme l'a d'ailleurs rappelé le rapporteur Laurent Burgoa.

M. Patrick Kanner. Comme vous êtes fier !

M. Laurent Somon. Je ne suis pas fier du tout, monsieur Kanner ! J'estime seulement que légiférer est conforme au droit. En tout cas, c'est en ce sens que la commission a cherché à travailler.

Le second propos m'ayant choqué, c'est celui qu'a tenu Mme Girardin tout à l'heure, lorsqu'elle a affirmé que seules les personnes habitant ces territoires seraient correctement informées des difficultés que peuvent rencontrer nos compatriotes ultramarins.

Madame Girardin, souffrez que nous ayons, nous aussi, connaissance de ces sujets, ne serait-ce que parce que des membres de nos familles habitent parfois dans ces territoires, y travaillent dans le secteur médical, ou ont des enfants qui viennent faire leurs études en France. Eux aussi peuvent rencontrer des difficultés semblables !

Mme Annick Girardin. Dans ce cas, vous auriez dû voter pour nos amendements !

M. Laurent Somon. Souffrez également que nous ne votions pas des textes à la sauvette et que nous ne nous engagions pas dans une course de vitesse !

Je vous rappelle, ma chère collègue, que, lorsque vous occupiez des fonctions ministérielles, comme ce fut d'ailleurs aussi le cas pour M. Kanner, vous auriez pu agir, s'il était tellement urgent de légiférer sur le sujet… Après tout, vous nous dites que cela fait vingt ans que l'on en parle !

Mme Annick Girardin. Justement, je sais de quoi il retourne !

M. Patrick Kanner. Pardon, mais contrairement à Mme Girardin, c'était il y a très longtemps pour ce qui me concerne !

M. Laurent Somon. Mes chers collègues, nous ne sommes pas là pour discuter dans l'entre-soi ; je m'exprime pour l'ensemble de notre assemblée.

S'il était tellement urgent d'agir, disais-je, vous auriez pu le faire. Je comprends certes la frustration, ainsi que la nécessité de résoudre ces problèmes, mais l'avancée que constitue l'adoption de ce texte aujourd'hui est à saluer : elle permettra de rediscuter de ce sujet et de conforter la rédaction de ces articles et l'applicabilité du dispositif.

J'en profite enfin pour féliciter la commission. Ce que vous avez voulu faire, mes chers collègues, revient à renier tout le travail que celle-ci a réalisé, alors même que ce travail est sérieux et approfondi. Aussi, permettez-moi de féliciter tout particulièrement son rapporteur, Laurent Burgoa !

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains votera le texte tel qu'il vient d'être modifié par notre assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel. Compte tenu du caractère très aléatoire de la suite de la navette, dont on peut craindre qu'elle s'enlise, plusieurs d'entre nous ont souhaité que ce texte soit voté conforme.

Puisque tel ne sera pas le cas, je souhaite vous demander très solennellement, madame la ministre, de vous engager fermement à traiter sans attendre ce problème, qui relève davantage – je l'ai mentionné au cours de la discussion générale – de contradictions réglementaires que de règlements entre caisses. Pour moi, c'est là l'essentiel.

Je vous propose de réunir, sous l'égide de la direction générale des outre-mer (DGOM), la direction de la sécurité sociale (DSS), la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (Cafat), la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Polynésie française, l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna et le Cleiss, pour que, en 2027, les citoyens français du Pacifique puissent enfin accéder à une prise en charge moderne, par laquelle on reconnaîtrait leur appartenance à la communauté nationale.

Je vous le demande au nom de tous les Français du Pacifique : Calédoniens, Polynésiens, Wallisiens et Futuniens. Ce serait une avancée à porter à votre crédit et qui ferait date.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Nous venons d'assister à quelques belles scènes de théâtre – bravo ! – mais, surtout, à beaucoup de politique, ce qui est bien dommage. Certes, nous sommes là pour ça, mais quand la politique se fait au détriment de ce que j'appellerais le « bon sens républicain », je m'interroge : était-ce bien nécessaire ?

Malgré les appels solennels, malgré les propos indignés tenus la main sur le cœur, nous savons tous pertinemment quel sera le devenir de ce texte, quel que soit le sens du vote – en toute probabilité favorable – qui va intervenir dans quelques instants. Je le regrette, mais on commence à en avoir l'habitude au Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Nous aussi, membres du groupe Les Indépendants, aurions aimé une adoption conforme de cette proposition de loi, non pas pour accorder de nouveaux droits aux Ultramarins, mais simplement pour garantir l'effectivité des mêmes droits à tous les Français, ce qui est censé être le cas dans notre République.

Mes chers collègues, je le sais pour me battre actuellement pour l'inscription d'autres textes à notre ordre du jour : vous n'avez pas conscience de l'entonnoir dans lequel nous nous trouvons, et qui perdurera jusqu'à la fin de février 2027.

Certes, ce texte n'était pas parfait, mais la ministre elle-même nous a assuré qu'elle aurait pu l'améliorer par voie réglementaire. Il faut cesser les postures, car il y a des urgences. Vous savez très bien qu'après l'élection présidentielle il y aura des élections législatives, quoi qu'il arrive et quelle que soit la personne qui sera élue à la présidence de la République. Après la suspension des travaux fin février 2027, nous nous retrouverons donc durant l'été, et après l'été, vous imaginez bien qu'il y aura d'autres sujets d'actualité à traiter, sans compter le projet de loi de finances. Bref, la discussion de ce texte sera reportée au mieux à 2028 !

Alors, disons-le, l'examen de ce texte est bien un rendez-vous manqué que nous avons, nous aussi, beaucoup de mal à comprendre. C'est bien dommage pour nos amis ultramarins.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Puisque, sur ce texte, je représente le groupe Union Centriste et Indépendants dans cet hémicycle, je souhaite rappeler au président Kanner – que je respecte, bien entendu, il n'y a aucun doute à avoir sur ce point – que j'ai tout à fait le droit d'apporter ma contribution sur ce sujet ô combien important, dans la mesure où j'ai consacré pas mal de temps à y travailler. Je remercie d'ailleurs celles et ceux qui sont présents ce soir d'avoir permis que le débat puisse avoir lieu.

Mais alors, chers collègues qui siégez dans la moitié gauche de notre hémicycle, permettez-moi d'essayer de rétablir un objectif qui ne varie pas. Si cela ne va pas tout à fait dans le sens que vous souhaitiez, sachez tout de même que c'est le travail en profondeur que nous avons mené, et ce en très peu de temps, qui nous conduit à agir ainsi.

Je me garderai bien de dire ici qu'il faudrait imposer au Parlement le déploiement de cette carte Vitale, alors que, dans mon territoire, en Polynésie française, en 2026, nous fonctionnons encore avec des formulaires papier… Il faut que cela soit dit.

J'entame mon troisième mandat au Sénat, et j'ai toujours assumé mes votes ici. Je suis tentée de rappeler à certains de nos collègues que, pour certains autres textes, sur des sujets où nous appelions au secours au nom de nos territoires, nous n'avons pas été entendus.

Pour une fois que nous discutons d'un texte déposé par des collègues ultramarins, il est normal que nous puissions défendre notre point de vue – nous qui connaissons bien le fonctionnement de nos institutions. S'il vous plaît, mes chers collègues, accordez-nous ce droit, à nous sénateurs du Pacifique.

Je remercie naturellement M. le rapporteur. Quant à vous, madame la ministre, vous le savez, les promesses n'engagent que ceux qui veulent bien y croire. Prenez vos responsabilités. C'est un texte dont l'examen dure deux heures, voire un peu moins : je suis convaincue qu'avant fin février vous pourriez trouver une solution pour que ce texte soit de nouveau examiné par l'Assemblée nationale !

Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Tout ça pour ça ! De notre côté, nous avions œuvré pour une adoption conforme de ce texte, afin qu'il entre en vigueur le plus vite possible. Malheureusement, ce ne sera pas le cas.

Vous l'aurez remarqué, nous n'avons pas fait d'obstruction et avons voté toutes les avancées, aussi minimes soient-elles, tout simplement parce que nous pensons aux habitants de ces territoires. Nous ne sommes pas ici pour défendre un territoire en particulier – même si je comprends parfaitement que chacun se détermine à la lumière de son expérience dans son propre territoire. J'y insiste, la France est une République une et indivisible : chaque sénateur défend cette République et son unité. Voilà l'essentiel du débat démocratique que nous devons avoir.

En l'occurrence, les membres de mon groupe s'abstiendront sur ce texte. Nous ne voulons certes pas le rejeter, mais il n'est pas conforme à celui qui a été adopté à l'Assemblée nationale. Notre collègue Laure Darcos l'a très bien dit, nous sommes dans un entonnoir avec un calendrier législatif dense et complexe. J'ai donc peur, comme beaucoup d'entre vous, que ce texte soit oublié, même sous cette forme.

À mon sens, s'il y avait des améliorations à apporter au dispositif, nous aurions pu y travailler avec le Gouvernement, dans d'autres conditions. On peut le regretter. Pour ne pas entraver les efforts réalisés et maintenir une petite chance de faire aboutir ce texte, qui comporte plusieurs avancées, je le répète, nous nous abstiendrons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Nous regrettons également, au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, que ce texte n'ait pas été voté conforme, parce que nous sommes persuadés qu'il n'aboutira pas. On retarde ainsi, et pour longtemps encore, la concrétisation d'une égalité à laquelle tous nos concitoyens devraient pourtant pouvoir prétendre, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors.

Pour les mêmes raisons que celles que vient d'évoquer Akli Mellouli, nous ne souhaitons pas voter contre ce texte, qui va dans le bon sens ; pour autant, nous ne pouvons pas cautionner son enterrement au Sénat. Aussi, nous nous abstiendrons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Je souhaiterais rappeler que, dans les faits, le texte qui nous était soumis n'était pas applicable dans les territoires. Certains voudraient laisser croire à nos compatriotes ultramarins qu'il l'était, alors qu'in fine chacun pourra s'apercevoir qu'il ne l'était pas.

Par ailleurs, je veux bien que l'on dise qu'il y a un problème de calendrier, mais, comme l'a indiqué notre collègue Lana Tetuanui, on ne peut pas assujettir les territoires ultramarins et adopter des postures uniquement pour respecter le calendrier électoral.

Ma grand-mère aimait à dire que quand on veut, on peut. Or il faudrait moins d'une heure pour que ce texte soit adopté conforme par nos collègues députés. Je formule donc le vœu que le Gouvernement en demande l'inscription, le plus rapidement possible, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l'autre, de la commission des affaires sociales.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 9 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Comme je l'ai indiqué au cours des débats, le Gouvernement était favorable à ce que cette proposition de loi soit adoptée conforme, ce qui n'est finalement pas le cas. Pour autant, un texte a été voté. La navette parlementaire va donc se poursuivre, ce qui requiert que l'on puisse l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, puis à celui du Sénat, et ce avant la fin de cette législature.

Quoi qu'il en soit, je souhaitais, pour conclure, m'engager au nom du Gouvernement, auprès de tous ceux qui attendaient ce texte, à travailler sur le sujet, sans aller peut-être aussi loin et certainement aussi vite, afin de parfaire les accords de coordination. L'objectif est d'améliorer la situation de l'ensemble des habitants et de faire en sorte que cette garantie républicaine puisse être effective dans les meilleurs délais.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (proposition n° 685 [2024-2025], texte de la commission n° 66, rapport n° 65).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence d'Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, qui est empêchée aujourd'hui et m'a demandé de la représenter devant vous. Ma collègue regrette profondément de ne pouvoir être ce soir au Sénat, car elle a suivi chacune des étapes de ce texte.

Ce dernier est né au Parlement d'une initiative transpartisane, défendue avec constance par le député Olivier Faure et enrichie par le travail des associations de rapatriés d'Indochine. Je veux saluer cet engagement.

Je tiens également à saluer le travail mené ici, au Sénat, par la rapporteure Jocelyne Guidez, ainsi que par le président Philippe Mouiller et les membres de la commission des affaires sociales. Il a permis de poursuivre l'examen de ce texte dans le même esprit de responsabilité et de rassemblement.

Le 3 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté ce texte sans une seule voix contre. Sur un sujet qui touche à notre mémoire, un sujet aussi sensible pour notre histoire, tous les groupes se sont retrouvés.

Ce résultat dit beaucoup de la force de la proposition de loi qui vous est soumise. Il dit aussi quelque chose de notre responsabilité collective : sur ces sujets, nous devons savoir dépasser nos appartenances politiques pour regarder notre histoire avec lucidité et apporter une réponse à celles et ceux qui ont trop longtemps eu le sentiment d'en être les oubliés.

Qui sont les personnes dont nous parlons aujourd'hui ? Ce sont des femmes, souvent vietnamiennes, arrivées seules avec leurs enfants après la mort ou le départ de leur conjoint. Ce sont des enfants eurasiens qui ont grandi entre deux mondes, sans toujours parler la langue du pays qui les accueillait. Ce sont d'anciens supplétifs et d'anciens agents de l'État, qui avaient servi la France et qui l'ont rejointe après les accords de Genève.

Ils ont quitté l'Indochine pour des camps de baraquements dans le Lot-et-Garonne, l'Allier ou la Vienne. Pendant des années, ils ont vécu à l'écart, sans bruit, en travaillant dur pour que leurs enfants aient une autre vie.

Beaucoup ne sont plus là pour entendre ce que nous allons dire aujourd'hui. Ceux qui sont encore parmi nous ont 80 ou 90 ans. C'est à eux, à leurs enfants et à leurs petits-enfants que cette proposition de loi s'adresse.

Que prévoit ce texte ?

L'article 1^er exprime la reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine qui ont servi la France : militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics. Il reconnaît également les conditions d'accueil et de vie particulièrement précaires qu'ont connues les civils rapatriés et leurs familles dans certaines structures.

L'article 2 élargit la journée nationale du 8 juin, consacrée aux morts pour la France en Indochine, aux combattants, aux supplétifs et aux rapatriés, ainsi qu'à celles et ceux qui leur ont porté secours. Il institue également des lieux de mémoire, notamment à Noyant-d'Allier et à Sainte-Livrade-sur-Lot.

L'article 3 ouvre un droit à réparation aux personnes qui ont séjourné dans ces structures entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975. Cette réparation prend la forme d'une somme forfaitaire, calculée selon la durée du séjour et fixée par un barème défini par décret.

Les articles 4 à 6 organisent la mise en œuvre de cette réparation. L'instruction des demandes est confiée à l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), et la somme versée est exonérée d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée.

Ce texte reconnaît, honore et répare. Il prolonge le travail de reconnaissance déjà engagé par la Nation, notamment à l'égard des harkis, tout en prenant pleinement en considération l'histoire propre et singulière des rapatriés d'Indochine. Chaque histoire a sa spécificité, mais toutes les histoires appellent de notre part la même exigence de reconnaissance juste et unanime.

Le Gouvernement soutient donc le texte dans la rédaction qui vous est soumise aujourd'hui.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il vous appartient désormais de vous exprimer. Je sais que vous le ferez avec toute l'attention que méritent ces femmes et ces hommes, leurs familles, et avec l'exigence de justice et de vérité qui fait l'honneur de votre assemblée. (M. Michel Masset applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous entamons l'examen renvoie à l'histoire tragique des populations françaises ou liées à la France lors de la décolonisation de l'Indochine.

Avant de retracer brièvement cette histoire, permettez-moi de saluer la présence, dans les tribunes de notre hémicycle, de nombreuses personnes venues de Noyant-d'Allier ou de Sainte-Livrade-sur-Lot, pour qui cette mémoire revêt une dimension personnelle ou familiale. C'est grâce à la préservation des lieux de mémoire assurée par leurs soins et à leur travail de transmission que le législateur peut aujourd'hui se pencher sur les torts du passé, en espérant les réparer.

Après la défaite de Diên Biên Phu, le 7 mai 1954, et les accords de Genève reconnaissant, en juillet de la même année, la souveraineté du Laos, du Cambodge et du Vietnam, un exode de population accompagna le retrait du corps expéditionnaire français.

De 1954 à 1974, 44 000 personnes furent ainsi rapatriées d'Indochine, principalement entre 1954 et 1960. Pendant cette période, 4 000 à 5 000 personnes sans ressources ni solution d'hébergement ont été regroupées dans les camps d'accueil des rapatriés d'Indochine gérés par l'État, dont les principaux étaient situés au Vigeant dans la Vienne, à Bias et à Sainte-Livrade-sur-Lot, en Lot-et-Garonne, ainsi qu'à Noyant, dans l'Allier.

Il faut le souligner d'emblée : derrière le terme officiel de rapatriés, encore employé aujourd'hui, des situations d'une grande diversité coexistaient.

Si tous avaient la nationalité française, très peu en réalité étaient déjà venus dans l'Hexagone. Pour l'immense majorité, composée de familles métisses eurasiennes, de compagnes de militaires désormais isolées ou de ressortissants d'autres territoires de l'Union française, ce rapatriement prit la forme d'un déracinement et d'une cruelle désillusion.

Il faut le dire : l'accueil que l'État leur réserva dans ces structures fut indigne de la France. Au déclassement social et au traumatisme de l'exode s'ajoutèrent des conditions de séjour particulièrement précaires.

Les lieux, sommaires et dépourvus d'hygiène, étaient parfois franchement délabrés et souvent trop exigus pour accueillir des familles nombreuses. Les camps furent aménagés en urgence : à Noyant-d'Allier dans une cité de corons délaissée depuis plusieurs années ; à Sainte-Livrade-sur-Lot dans des baraquements annexés à une ancienne poudrerie construite avant la Seconde Guerre mondiale.

À ces tristes conditions matérielles s'ajoutait l'isolement social né de structures closes ou situées à l'écart des villages. Le contrôle administratif imposé aux habitants traduisait, enfin, toute la méfiance des autorités publiques à l'égard de ces populations.

L'arrêté du ministère de l'intérieur du 20 mai 1959, dit arrêté Morlot, symbolise les atteintes aux libertés individuelles dont ont souffert les habitants de ces camps.

Alors qu'il qualifiait de « précaire et révocable » l'accueil proposé par l'État, cet arrêté interdisait d'héberger sans autorisation des personnes extérieures aux camps. Il prohibait également toute marque extérieure de richesse, comme le fait de posséder une télévision, un réfrigérateur ou une voiture, sous peine de renvoi de la structure.

Malgré cette indignité, l'histoire des rapatriés d'Indochine a longtemps été ignorée de la société française. Cet effacement de la mémoire nationale s'est prolongé dans les textes législatifs relatifs aux rapatriés, qui n'ont pas pris en compte la situation des Français d'Indochine.

Il est donc grand temps de mettre fin à l'oubli mémoriel dont sont frappés les rapatriés d'Indochine : tel est bien l'objet de cette proposition de loi, déposée par notre collègue député Olivier Faure, que je remercie de son initiative.

L'article 1^er du présent texte exprime la reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France.

L'article 2 institue une journée nationale, fixée au 8 juin, d'hommage à ceux qui sont morts pour la France en Indochine, aux militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu'aux rapatriés d'Indochine et aux personnes qui leur ont porté assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. Ainsi étendu aux rapatriés, l'hommage aux morts pour la France en Indochine institué par un décret de 2005 bénéficierait, dès lors, d'une consécration législative.

Cette proposition de loi nous permet de rappeler que la guerre d'Indochine demeure trop souvent absente de notre mémoire nationale, alors que plus de 83 000 militaires sont morts pour la France au cours de ce conflit.

L'article 2 institue, en outre, plusieurs lieux de mémoire honorant les rapatriés d'Indochine. J'ai pu prendre connaissance des projets menés par les communes de Noyant-d'Allier et de Sainte-Livrade-sur-Lot afin d'y créer respectivement un espace muséal et un centre d'histoire et de mémoire. Je ne puis qu'appeler l'État à poursuivre ses financements dans la durée.

En parallèle de ces mesures symboliques, le présent texte instaure un mécanisme de réparation des préjudices subis.

L'article 1^er reconnaît la responsabilité de la Nation du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie des rapatriés d'Indochine et de leur famille dans certaines structures sur le territoire français. En découle l'instauration, à l'article 3, d'un dispositif de réparation du préjudice envers les rapatriés ayant vécu dans un certain nombre de structures dont la liste doit être fixée par décret.

Cette réparation prendrait la forme d'une somme forfaitaire dont le montant varierait selon la durée du séjour. Cette somme serait exonérée d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, en vertu des articles 5 et 6 du présent texte. Les demandes de versement au titre du droit à réparation seraient instruites par l'Office national des combattants et des victimes de guerre, qui statuerait également sur les dossiers. C'est le sens de l'article 4.

Ce dispositif s'inspire largement du mécanisme de réparation créé par la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie.

La commission a soutenu l'adoption de ce dispositif légal d'indemnisation qui, bien que fort tardif, viendra réparer un certain nombre de préjudices.

Il convient toutefois de distinguer la situation des rapatriés d'Indochine de celle des rapatriés d'Algérie, parmi lesquels les harkis.

La loi de 2022 concerne principalement des supplétifs et leurs familles. Les centres d'accueil dont il est question aujourd'hui ont, quant à eux, hébergé presque exclusivement des civils, majoritairement des femmes accompagnées de leurs enfants. À Noyant comme à Sainte-Livrade, ces dernières représentaient ainsi 57 % des habitants des camps.

S'il convient de prendre modèle sur la loi du 23 février 2022 en faveur des harkis, c'est bien parce que la similitude des conditions d'accueil est manifeste et que, dans les deux cas, leur indignité est caractérisée. La Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (CNIH), instituée auprès du Premier ministre, l'a d'ailleurs souligné, en notant que les camps du Vigeant et de Bias ont successivement hébergé des rapatriés d'Indochine et des harkis.

Reste à déterminer la période de séjour au titre de laquelle un droit à réparation serait ouvert. Dans la rédaction transmise au Sénat, l'article 3 couvre une période s'étendant du 22 juillet 1954, lendemain des accords de Genève, au 31 décembre 1975. Cette date butoir, identique à celle qui a été retenue dans la loi du 23 février 2022, a été choisie par l'Assemblée nationale afin d'aligner la fin de la période sur celle en vigueur pour les harkis.

Je l'ai exposé en commission, en toute transparence : la pertinence historique de l'année 1975 fait débat. Si cette date correspond à la décision, prise en conseil des ministres, de fermer les structures accueillant des harkis, elle ne marque aucune évolution particulière pour les rapatriés d'Indochine.

Toutefois, il n'est pas certain que nous puissions trouver la date parfaite. Pour clore la période considérée, on pourrait également retenir l'année 1966, date à laquelle le maintien de l'ordre public a fait place à une logique d'accompagnement social pour le dernier camp encore ouvert. Mais un tel choix ne rendrait pas compte de la précarité des conditions matérielles de vie, laquelle a perduré pendant encore bien des années.

Dans ces conditions, la commission estime que le présent texte peut être adopté en l'état. Les rapatriés d'Indochine ont déjà si longtemps attendu cette réparation financière et, surtout, cette reconnaissance morale !

Madame la ministre, le Gouvernement devra ensuite faire preuve de diligence pour la publication des décrets d'application. J'insiste sur ce point. N'attendons pas six mois ! (M. Michel Masset opine.) Sans ces décrets, qui doivent fixer la liste des structures éligibles et le barème de l'indemnisation, le droit à réparation ne pourra être mis en œuvre.

Mes chers collègues, ce texte a déjà été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 3 juin 2025 et – vous l'aurez compris – la commission des affaires sociales espère que le Sénat lui réservera aujourd'hui le même sort. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)