Séance du 19 octobre 2026

M. Akli Mellouli. Il y a des séances, comme celle-ci, où il est difficile de s’orienter, mais nous retrouverons peut-être notre boussole d’ici à la fin de l’examen de ce texte !

Cet amendement vise à supprimer le report de l’entrée en vigueur de la loi, introduit dans le texte en commission. Celle-ci a décidé de fixer l’échéance au plus tard au 1^er janvier 2028. On m’a expliqué que, sinon, cela aurait été 2032, mais il me semble que le plus tôt sera le mieux : dès lors, il n’y a pas besoin de fixer d’échéance.

Cela dit, comme l’adoption conforme du texte est d’ores et déjà impossible, je crains que cet amendement n’ait largement perdu sa raison d’être ; je ne l’en défendrai pas moins…

Un tel délai retarderait inutilement l’application d’un dispositif très attendu par les assurés ultramarins, qui continuent de subir des avances de frais et des démarches administratives évitables. La suppression de ce report favoriserait une mise en œuvre rapide de la loi et permettrait de répondre sans attendre aux difficultés concrètes rencontrées par nos compatriotes ultramarins dans l’accès aux soins.

Comme je le disais, parfois, certains amendements tombent tout seuls : en l’absence de vote conforme, le texte a de toute façon fort peu de chance de s’appliquer en 2028 ou même en 2032 ; dans tous les cas, il ne reste aucun espoir de le voir promulgué dès 2027. C’est regrettable, mais c’est ainsi. J’espère que nous retrouverons notre boussole à un moment.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.

Mme Silvana Silvani. Il est défendu ; j’éprouve les mêmes regrets que notre collègue.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 12.

M. Patrick Kanner. Malgré les réserves exprimées par nos collègues – il est vrai que l’on se demande à quoi l’on sert depuis quelques dizaines de minutes –, je vais pour ma part bel et bien défendre mon amendement. (Sourires.)

Par principe, nous ne voulons pas d’un report de l’entrée en vigueur de ce texte – un texte qui n’existera bientôt plus ! – au 1^er janvier 2028. Les difficultés que nous voulions traiter, notamment par le rétablissement du texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, vont malheureusement perdurer. Je le regrette pour toutes celles et tous ceux qui auraient dû bénéficier du dispositif de cette proposition de loi dans les territoires concernés.

Je vous concède que je défends cet amendement avec une conviction amoindrie, mais au moins, ce sera dit !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.

Mme Annick Girardin. Je m’oppose au report de l’entrée en vigueur d’un texte qui est, hélas ! renvoyé aux calendes grecques. Je joue donc le jeu, à l’instar de tous les auteurs de ces amendements identiques, en défendant une modification qui n’a plus de sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Rodolphe Alexandre, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.

M. Rodolphe Alexandre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Je comprends et partage la volonté d’une entrée en vigueur rapide de cette proposition de loi. Un tel souhait est en effet celui de la commission.

Toutefois, il ne faut pas susciter de faux espoirs. Le décret prévu à l’article 1^er devra préciser les caractéristiques techniques du moyen d’identification électronique. Sa mise en œuvre suppose d’adapter les systèmes informatiques et d’assurer leur interopérabilité, ce qui nécessite une coordination préalable entre organismes. Vous conviendrez qu’il serait fâcheux d’imposer la délivrance d’un moyen électronique qui serait inutilisable et pourtant coûteux pour les deniers publics.

La date retenue par la commission est assez ambitieuse. Les administrations de sécurité sociale et la direction de la sécurité sociale avaient en effet plutôt évoqué l’horizon 2030. Le 1^er janvier 2028 est une date butoir : si les systèmes sont prêts plus tôt, le dispositif pourra entrer en vigueur de manière anticipée. Notre objectif est de garantir que le texte produira les effets attendus dans les meilleurs délais.

La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Le Gouvernement a pour ambition de permettre l’entrée en vigueur de ce texte dans les plus brefs délais. C’est la raison pour laquelle il est favorable à l’ensemble de ces amendements identiques, qui visent à revenir sur l’introduction d’une date butoir. Nous voulons que les choses puissent avancer le plus vite possible.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 3, 9 rectifié, 12, 15 rectifié et 18 rectifié.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l’autre, de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 8 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 1^er ter.

(L’article 1^er ter est adopté.)

Article 2

I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Quel gâchis, mes chers collègues, de bloquer ce texte qui aurait pu être voté conforme ! Je salue mon collègue député Emmanuel Tjibaou, présent dans nos tribunes, qui a œuvré avec d’autres à l’adoption à l’unanimité de ce texte par l’Assemblée nationale. Ce n’est pas si fréquent, vous le reconnaîtrez, surtout pour la chambre basse.

Nos collègues députés avaient donc la volonté d’avancer, quand bien même ce texte souffre de certaines imperfections ; celles-ci, comme Mme la ministre l’a dit, auraient de toute façon pu être corrigées par le travail réglementaire.

Nous bloquons ainsi – je devrais plutôt dire : vous bloquez, mes chers collègues des groupes LR et UCI – un texte de progrès pour nos concitoyens concernés – vos concitoyens ! Je le dis notamment à l’attention de vos présidents respectifs, MM. Darnaud et Marseille, que j’interpelle officiellement aujourd’hui dans cet hémicycle.

Je vous le dis comme je le pense : votre choix est terrible, ce n’est qu’un jeu de postures – des postures non pas théâtrales, ma chère collègue Tetuanui, mais politiques ! Il s’agit d’empêcher un progrès social, l’ouverture de droits nouveaux en matière de protection sociale et notamment de santé.

Vous avez assumé ce choix – que je regrette – à plusieurs reprises, mes chers collègues, au travers des scrutins publics que vous avez demandés. De notre côté, nous avons pris nos responsabilités.

Y aura-t-il des fenêtres de tir pour l’examen de ce texte dans les mois à venir ? Non. Y en aura-t-il dans les années à venir ? Peut-être. En tout cas, l’option qui a été retenue par la majorité traduit un manque de lucidité. Dans mon Nord bien-aimé, on dit souvent que le mieux est l’ennemi du bien. Eh bien, aujourd’hui, le mieux a été l’ennemi du bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. Il est difficile de trouver les mots qui conviennent. Ce soir, la création de droits nouveaux, qui auraient garanti une égalité d’accès aux soins pour les Ultramarins venant du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon, aurait pu être annoncée. Eh bien non ! C’est une occasion manquée que, je dois l’avouer sincèrement, je n’avais pas vue venir. Je ne l’aurais même jamais imaginée.

C’est une occasion manquée, car le sort de ce texte est renvoyé à un futur débat à l’Assemblée nationale – c’est le choix que vient de faire la majorité sénatoriale. J’ignore ce que les Ultramarins qui attendaient cette annonce peuvent en penser. Sans vouloir préjuger du sentiment des habitants des autres territoires, je ne parlerai que de ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon : je ne sais pas comment je vais leur expliquer, puisqu’ils étaient nombreux à suivre nos débats d’aujourd’hui, la vraie raison pour laquelle nous n’avons pas obtenu cette carte Vitale, qui aurait permis de corriger une inégalité. C’est dommage, alors que nous aurions tous pu nous tourner vers le Gouvernement pour lui demander quand ce nouveau droit entrerait en vigueur et lui réclamer d’agir vite.

Un tel type de comportement, que je n’avais encore jamais observé, reflète un manque de compréhension des enjeux : il conduit à revenir sur une mesure, un droit possible, qui aurait bénéficié à des citoyens français. La déception est très grande ce soir.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Permettez-moi, mes chers collègues, de formuler une ou deux observations.

Naturellement, je comprends la frustration qui peut s’exprimer au vu de l’attente de certains de nos concitoyens ne résidant pas en métropole.

Mais souffrez aussi que plusieurs des propos que je viens d’entendre aient pu me contrarier au plus haut point !

Le premier d’entre eux émane du président Kanner, qui disait à l’instant se demander ce que nous faisions ici. Ici, mon cher collègue, on légifère ! On débat, on donne son avis, on discute des amendements que chacun d’entre nous a pu déposer et, enfin, on vote, comme l’a d’ailleurs rappelé le rapporteur Laurent Burgoa.

M. Patrick Kanner. Comme vous êtes fier !

M. Laurent Somon. Je ne suis pas fier du tout, monsieur Kanner ! J’estime seulement que légiférer est conforme au droit. En tout cas, c’est en ce sens que la commission a cherché à travailler.

Le second propos qui m’a choqué, c’est celui qu’a tenu Mme Girardin tout à l’heure, lorsqu’elle a affirmé que seules les personnes habitant ces territoires seraient correctement informées des difficultés que peuvent rencontrer nos compatriotes ultramarins.

Madame Girardin, souffrez que nous ayons, nous aussi, connaissance de ces sujets, ne serait-ce que parce que des membres de nos familles habitent parfois dans ces territoires, y travaillent dans le secteur médical, ou ont des enfants qui viennent faire leurs études en France. Eux aussi peuvent rencontrer des difficultés semblables !

Mme Annick Girardin. Dans ce cas, vous auriez dû voter pour nos amendements !

M. Laurent Somon. Souffrez également que nous ne votions pas des textes à la sauvette et que nous ne nous engagions pas dans une course de vitesse !

Je vous rappelle, ma chère collègue, que, lorsque vous occupiez des fonctions ministérielles, comme ce fut d’ailleurs aussi le cas pour M. Kanner, vous auriez pu agir, s’il était tellement urgent de légiférer sur le sujet… Après tout, vous nous dites que cela fait vingt ans que l’on en parle !

Mme Annick Girardin. Justement, je sais de quoi il retourne !

M. Patrick Kanner. Pardon, mais contrairement à Mme Girardin, c’était il y a très longtemps pour ce qui me concerne !

M. Laurent Somon. Mes chers collègues, nous ne sommes pas là pour discuter dans l’entre-soi ; je m’exprime pour l’ensemble de notre assemblée.

S’il était tellement urgent d’agir, disais-je, vous auriez pu le faire. Je comprends certes la frustration, ainsi que la nécessité de résoudre ces problèmes, mais l’avancée que constitue l’adoption de ce texte aujourd’hui est à saluer : elle permettra de rediscuter de ce sujet et de conforter la rédaction de ces articles et l’applicabilité du dispositif.

J’en profite enfin pour féliciter la commission. Ce que vous avez voulu faire, mes chers collègues, revient à renier tout le travail que celle-ci a réalisé, alors même que ce travail est sérieux et approfondi. Aussi, permettez-moi de féliciter tout particulièrement son rapporteur, Laurent Burgoa !

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains votera le texte tel qu’il vient d’être modifié par notre assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel. Compte tenu du caractère très aléatoire de la suite de la navette, dont on peut craindre qu’elle s’enlise, plusieurs d’entre nous ont souhaité que ce texte soit voté conforme.

Puisque tel ne sera pas le cas, je souhaite vous demander très solennellement, madame la ministre, de vous engager fermement à traiter sans attendre ce problème, qui relève davantage – je l’ai mentionné au cours de la discussion générale – de contradictions réglementaires que de règlements entre caisses. Pour moi, c’est là l’essentiel.

Je vous propose de réunir, sous l’égide de la direction générale des outre-mer (DGOM), la direction de la sécurité sociale, la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (Cafat), la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Polynésie française, l’Agence de santé de Wallis-et-Futuna et le Cleiss, pour que, en 2027, les citoyens français du Pacifique puissent enfin accéder à une prise en charge moderne, par laquelle on reconnaîtrait leur appartenance à la communauté nationale.

Je vous le demande au nom de tous les Français du Pacifique : Calédoniens, Polynésiens, Wallisiens et Futuniens. Ce serait une avancée à porter à votre crédit et qui ferait date.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Nous venons d’assister à quelques belles scènes de théâtre – bravo ! –, mais surtout à beaucoup de politique, ce qui est bien dommage. Certes, nous sommes là pour ça, mais quand la politique se fait au détriment de ce que j’appellerais le « bon sens républicain », je m’interroge : était-ce bien nécessaire ?

Malgré les appels solennels, malgré les propos indignés tenus la main sur le cœur, nous savons tous pertinemment quel sera le devenir de ce texte, quel que soit le sens du vote – en toute probabilité favorable – qui va intervenir dans quelques instants. Je le regrette, mais on commence à en avoir l’habitude au Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Nous aussi, membres du groupe Les Indépendants, aurions aimé une adoption conforme de cette proposition de loi, non pas pour accorder de nouveaux droits aux Ultramarins, mais simplement pour garantir l’effectivité des mêmes droits à tous les Français, ce qui est censé être le cas dans notre République.

Mes chers collègues, je le sais pour me battre actuellement pour l’inscription d’autres textes à notre ordre du jour : vous n’avez pas conscience de l’entonnoir dans lequel nous nous trouvons, et qui perdurera jusqu’à la fin de février 2027.

Certes, ce texte n’était pas parfait, mais la ministre elle-même nous a assuré qu’elle aurait pu l’améliorer par voie réglementaire. Il faut cesser les postures, car il y a des urgences. Vous savez très bien qu’après l’élection présidentielle il y aura des élections législatives, quoi qu’il arrive et quelle que soit la personne qui sera élue à la présidence de la République. Après la suspension des travaux fin février 2027, nous nous retrouverons donc durant l’été, et après l’été, vous imaginez bien qu’il y aura d’autres sujets d’actualité à traiter, sans compter le projet de loi de finances. Bref, la discussion de ce texte sera reportée au mieux à 2028 !

Alors, disons-le, l’examen de ce texte est bien un rendez-vous manqué que nous avons, nous aussi, beaucoup de mal à comprendre. C’est bien dommage pour nos amis ultramarins.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Puisque, sur ce texte, je représente le groupe Union Centriste et Indépendants dans cet hémicycle, je souhaite rappeler au président Kanner – que je respecte, bien entendu, il n’y a aucun doute à avoir sur ce point – que j’ai tout à fait le droit d’apporter ma contribution sur ce sujet ô combien important, dans la mesure où j’ai consacré pas mal de temps à y travailler. Je remercie d’ailleurs celles et ceux qui sont présents ce soir d’avoir permis que le débat puisse avoir lieu.

Mais alors, chers collègues qui siégez dans la moitié gauche de notre hémicycle, permettez-moi d’essayer de rétablir un objectif qui ne varie pas. Si cela ne va pas tout à fait dans le sens que vous souhaitiez, sachez tout de même que c’est le travail en profondeur que nous avons mené, et ce en très peu de temps, qui nous conduit à agir ainsi.

Je me garderai bien de dire ici qu’il faudrait imposer au Parlement le déploiement de cette carte Vitale, alors que, dans mon territoire, en Polynésie française, en 2026, nous fonctionnons encore avec des formulaires papiers… Il faut que cela soit dit.

J’entame mon troisième mandat au Sénat, et j’ai toujours assumé mes votes ici. Je suis tentée de rappeler à certains de nos collègues que, pour certains autres textes, sur des sujets où nous appelions au secours au nom de nos territoires, nous n’avons pas été entendus.

Pour une fois que nous discutons d’un texte déposé par des collègues ultramarins, il est normal que nous puissions défendre notre point de vue – nous qui connaissons bien le fonctionnement de nos institutions. S’il vous plaît, mes chers collègues, accordez-nous ce droit, à nous sénateurs du Pacifique.

Je remercie naturellement M. le rapporteur. Quant à vous, madame la ministre, vous le savez, les promesses n’engagent que ceux qui veulent bien y croire. Prenez vos responsabilités. C’est un texte dont l’examen dure deux heures, voire un peu moins : je suis convaincue qu’avant fin février vous pourriez trouver une solution pour que ce texte soit de nouveau examiné par l’Assemblée nationale !

Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Tout ça pour ça ! De notre côté, nous avions œuvré pour une adoption conforme de ce texte, afin qu’il entre en vigueur le plus vite possible. Malheureusement, ce ne sera pas le cas.

Vous l’aurez remarqué, nous n’avons pas fait d’obstruction et avons voté toutes les avancées, aussi minimes soient-elles, tout simplement parce que nous pensons aux habitants de ces territoires. Nous ne sommes pas ici pour défendre un territoire en particulier – même si je comprends parfaitement que chacun se détermine à la lumière de son expérience dans son propre territoire. J’y insiste, la France est une République une et indivisible : chaque sénateur défend cette République et son unité. Voilà l’essentiel du débat démocratique que nous devons avoir.

En l’occurrence, les membres de mon groupe s’abstiendront sur ce texte. Nous ne voulons certes pas le rejeter, mais il n’est pas conforme à celui qui a été adopté à l’Assemblée nationale. Notre collègue Laure Darcos l’a très bien dit, nous sommes dans un entonnoir avec un calendrier législatif dense et complexe. J’ai donc peur, comme beaucoup d’entre vous, que ce texte soit oublié, même sous cette forme.

À mon sens, s’il y avait des améliorations à apporter au dispositif, nous aurions pu y travailler avec le Gouvernement, dans d’autres conditions. On peut le regretter. Pour ne pas entraver les efforts réalisés et maintenir une petite chance de faire aboutir ce texte, qui comporte plusieurs avancées, je le répète, nous nous abstiendrons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Nous regrettons également, au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, que ce texte ne puisse être voté conforme, parce que nous sommes persuadés qu’il n’aboutira pas. On retarde ainsi, et pour longtemps encore, la concrétisation d’une égalité à laquelle tous nos concitoyens devraient pourtant pouvoir prétendre, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors.

Pour les mêmes raisons que celles que vient d’évoquer Akli Mellouli, nous ne souhaitons pas voter contre ce texte, qui va dans le bon sens ; pour autant, nous ne pouvons pas cautionner son enterrement au Sénat. Aussi, nous nous abstiendrons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Je souhaiterais rappeler que, factuellement, le texte qui nous était soumis n’était pas applicable dans les territoires. Certains voudraient laisser croire à nos compatriotes ultramarins qu’il l’était, alors qu’in fine chacun pourra s’apercevoir qu’il ne l’était pas.

Par ailleurs, je veux bien que l’on dise qu’il y a un problème de calendrier, mais, comme l’a indiqué notre collègue Lana Tetuanui, on ne peut pas assujettir les territoires ultramarins et adopter des postures uniquement pour respecter le calendrier électoral.

Ma grand-mère aimait à dire que quand on veut, on peut. Or il faudrait moins d’une heure pour que ce texte soit adopté conforme par nos collègues députés. Je formule donc le vœu que le Gouvernement en demande l’inscription, le plus rapidement possible, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l’autre, de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 9 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Comme je l’ai indiqué au cours des débats, le Gouvernement était favorable à ce que cette proposition de loi soit adoptée conforme, ce qui n’est finalement pas le cas. Cela étant, un texte a été voté. La navette parlementaire va donc se poursuivre, ce qui requiert que l’on puisse l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, puis à celui du Sénat, et ce avant la fin de cette législature.

Quoi qu’il en soit, je souhaitais, pour conclure, m’engager au nom du Gouvernement, auprès de tous ceux qui attendaient ce texte, à travailler sur le sujet, sans aller peut-être aussi loin ni certainement aussi vite, afin de parfaire les accords de coordination. L’objectif est d’améliorer la situation de l’ensemble des habitants et de faire en sorte que cette garantie républicaine puisse être effective dans les meilleurs délais.