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Interventions de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE


première lecture


[n° 2018-898 (3 juillet 2018)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 8835 (texte intégral du JO)
P. 8846 (texte intégral du JO)
P. 8848 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendements n° 11 et n° 20 (Articulation des procédures pénales avec les procédures de contentieux fiscal)

P. 8853 (texte intégral du JO)
P. 8854 (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 1653 G et 1729 A bis [nouveaux] du code général des impôts - Publication des sanctions administratives appliquées aux personnes morales à raison de manquements fiscaux d'une particulière gravité)

P. 8884 (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 495-16 et 804 du code de procédure pénale - Extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale)

P. 8894 (texte intégral du JO)

Article 9 bis (nouveau) (art. 41-1-2 du code de procédure pénale - Convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale)

P. 8895 (texte intégral du JO)

Article 13 (nouveau) (art. L. 141 B [nouveau], L. 228, L. 228 A et L. 232 du livre des procédures fiscales, article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 - Conditions du dépôt des plaintes pour fraude fiscale par l'administration)

P. 8923 (texte intégral du JO)
P. 8924 (texte intégral du JO)