Liste par séance (session 2026-2027) :
Octobre 2026 :
- mercredi 14 octobre 2026
- mercredi 21 octobre 2026
- mardi 27 octobre 2026
- mercredi 28 octobre 2026
- jeudi 29 octobre 2026
Novembre 2026 :
Liste par projet ou proposition de loi :
-
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable (première lecture)
-
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (première lecture)
-
Projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)