Liste par séance (session 2025-2026) :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant (première lecture)
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Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture)
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Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (commission mixte paritaire)