Interventions de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE (mercredi 14 octobre 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RÉFORMANT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIÈRE CRIMINELLE ET ACTUALISANT LA NOTION D'OBSTACLE INSURMONTABLE (dossier législatif)

Article 1er (Qualification de la dissimulation du corps d'une victime d'obstacle insurmontable à la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.