PROPOSITION DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LE REDRESSEMENT DE LA JUSTICE

première lecture

[24 octobre 2017]

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Annexe

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 28 (Prévention de la surpopulation carcérale - Identification des détenus en fin de peine)

. (texte intégral du JO)