PROPOSITION DE LOI INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITÉ DE GENRE D'UNE PERSONNE

première lecture

[n° 2022-92 (7 décembre 2021)]

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Discussion générale:

P. 11513 (texte intégral du JO)

Intitulé du chapitre Ier

P. 11517 (texte intégral du JO)
P. 11518 (texte intégral du JO)

Article 1er (Création d'une infraction relative aux « thérapies de conversion »)

P. 11519 (texte intégral du JO)
P. 11520 (texte intégral du JO)
P. 11522 (texte intégral du JO)

Article 2 (Aggravation des peines pour les infractions commises en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne)

P. 11524 (texte intégral du JO)

Article 3 (Sanction des professionnels de santé procédant à des « thérapies de conversion »)

P. 11526 (texte intégral du JO)