PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSOUPLIR LES CONTRAINTES À L'USAGE DE DISPOSITIFS DE LECTURE AUTOMATISÉE DE PLAQUES D'IMMATRICULATION ET À SÉCURISER L'ACTION DES FORCES DE L'ORDRE

première lecture

[17 décembre 2025]

Article 4 (Gage financier)

P. 13203 (texte intégral du JO)