PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)

Article 57 (Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.