PROPOSITION DE LOI INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITÉ DE GENRE D'UNE PERSONNE n° 2022-92 (dossier législatif)

Intitulé du chapitre Ier

Article 1er (Création d'une infraction relative aux « thérapies de conversion »)

Article 2 (Aggravation des peines pour les infractions commises en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne)

Article 3 (Sanction des professionnels de santé procédant à des « thérapies de conversion »)

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