PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE n° 2023-668 (dossier législatif)

Article 2 (Clarification de la notion de domicile et amélioration de la procédure d'évacuation forcée)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.