PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2023 n° 2023-270 (dossier législatif)

Article 1er (Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite)

Article 1er (Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite)

Rappels au règlement

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023 n° 2023-270 (dossier législatif)

Article 1er (Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite)

Article 1er (Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite)

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