PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 n° 2023-1059 (dossier législatif)

Article 1er (Modification des conditions de recrutement des magistrats)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 32 (État d'avancement de la programmation immobilière, pénitentiaire et judiciaire - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 33, n° 34 et n° 57 (Avancement du plan de transformation numérique du ministère de la justice pour les années 2023-2027 - Renforcement et modernisation de l'accès au droit, traitement de l'aide juridictionnelle, droits des victimes - État d'avancement de l'installation des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales)

Article 2 (Évaluation des chefs de cour et de juridiction)

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