PROJET DE LOI POUR LA RESTAURATION ET LA CONSERVATION DE LA CATHÉDRALE NOTRE-DAME DE PARIS ET INSTITUANT UNE SOUSCRIPTION NATIONALE À CET EFFET

première lecture

[n° 2019-803 (27 mai 2019)]

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Article 2 (Encadrement de l'utilisation des fonds recueillis dans le cadre de la souscription)

P. 7489 (texte intégral du JO)

Article 9 (supprimé) (Habilitation à déroger pour faciliter la réalisation de la restauration de Notre-Dame de Paris)

P. 7532 (texte intégral du JO)