PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXERCICE DES MISSIONS DES ARCHITECTES DES BÂTIMENTS DE FRANCE
première lecture
[19 mars 2025]
Discussion générale:
Article 1er (Allègement de la procédure de mise en place et de modification des périmètres délimités des abords (PDA) et possibilité d'adopter un règlement du PDA)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 rectifié bis (Création d'un référentiel national des pratiques et des critères mis en œuvre par les architectes des Bâtiments de France (ABF))
Article 4 (Ajout de la réhabilitation des constructions existantes au champ de l'intérêt public associé à l'architecture)