PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016

première lecture

[n° 2015-1785 (24 et 27 novembre 2015)]

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Première partie :

Article 14 (Contributions des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques)

Seconde partie :

  Aide publique au développement - Compte de concours financiers : prêts à des Etats étrangers :

. (texte intégral du JO)