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Séance du 27 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Secrétaires :

MM. Jean Desessard, Christian Cambon.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Hommage de la Nation aux victimes des attentats du 13 novembre 2015

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. le secrétaire d'État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche se lèvent.), au moment où commence, aux Invalides, l’hommage de la Nation aux victimes des attentats du 13 novembre dernier, je vous propose d’observer un moment de recueillement en leur mémoire. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. le secrétaire d'État observent un moment de recueillement.)

3

Etat B (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Seconde partie

Loi de finances pour 2016

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Recherche et enseignement supérieur

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 163, rapport général n° 164, avis nos 165 à 170).

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Etat B

Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Recherche et enseignement supérieur

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le budget proposé pour la mission « Recherche et enseignement supérieur » dans le projet de loi de finances pour 2016 était initialement stable. À l’issue de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, l’enveloppe a finalement été réduite de 19 millions d’euros à périmètre constant, avec à la fois une hausse de 100 millions d’euros sur le programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire », et une diminution de 119 millions d’euros sur les programmes dédiés à la recherche.

Cette baisse des moyens accordés à la recherche est contraire à l’engagement du Président de la République de garantir la sanctuarisation des crédits de la recherche. C’est un signal négatif envoyé au monde de la recherche, et nous le regrettons.

Concernant plus spécifiquement les crédits consacrés à l’enseignement supérieur, ils sont préservés pour 2016, malgré la contrainte budgétaire forte. Je m’en félicite.

L’enveloppe supplémentaire de 100 millions d’euros est présentée comme permettant de couvrir les besoins des établissements d’enseignement supérieur, compte tenu de la dynamique du nombre d’étudiants. En réalité, elle correspond surtout au montant du prélèvement opéré par le Gouvernement, en 2015, sur le fonds de roulement de plusieurs établissements et constitue ainsi un rattrapage bienvenu, même s’il faut bien avoir conscience que ce ne sont pas nécessairement les établissements ponctionnés qui bénéficieront de ce retour…

Les subventions pour charges de service public versées aux établissements augmentent, sous l’effet notamment de la création de 1 000 emplois. Je m’interroge toutefois sur la réalité du nombre de postes effectivement pourvus et sur les incidences concrètes de ces créations d’emplois sur l’encadrement des étudiants. Vous savez très bien, mes chers collègues, que l’équilibre budgétaire d’un certain nombre d’universités est construit à partir d’un gel de postes !

Si l’enveloppe contractualisée au titre des contrats de plan État-région, les CPER, pour la période 2014-2020 est modeste, il est surtout à espérer que les collectivités territoriales disposeront des moyens nécessaires pour participer à la hauteur des attentes, alors que leurs dotations sont en baisse.

Le nombre d’étudiants ne cesse d’augmenter, comme le montrent les quelque 40 000 étudiants supplémentaires inscrits à la rentrée 2015. La question de l’orientation de tous ces jeunes devra être posée. En effet, on sait très bien qu’un certain nombre entre eux choisissent davantage un statut qu’un avenir !

Au-delà des crédits budgétaires, dont la hausse est nécessairement contrainte, il est également indispensable de maintenir et de développer les autres ressources.

Parmi les ressources qui diminuent de façon très inquiétante et pour lesquelles une solution pérenne devra être trouvée figure la taxe d’apprentissage. Des études annoncent des baisses moyennes de 37 % des recettes issues de la part « barème » de cette taxe par rapport à 2015.

Monsieur le secrétaire d'État, selon la presse, vous auriez vous-même reconnu avoir été « surpris par la violence de l’impact de la réforme ». Nous vous écouterons donc avec intérêt sur ce sujet.

Ensuite, je le réaffirme, selon moi, les frais d’inscription universitaires devraient être augmentés. Avoir gelé les droits d’inscription à la rentrée 2015 est une erreur. Les frais d’inscription en licence s’élèvent à 184 euros : autant dire que s’inscrire à l’université coûte moins cher que s’inscrire à la plupart des clubs de sport ! Cette augmentation se justifierait encore davantage pour les étudiants étrangers, les montants actuels conduisant même à dévaloriser certaines formations aux yeux d’étudiants, qui, habitués à des frais autrement plus élevés dans leur pays, peuvent douter de la valeur de nos formations.

Les contrats de recherche doivent également être développés. À cet effet, je présenterai, lors de l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances, un amendement visant à ce qu’au moins 10 % des dépenses de recherche ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt recherche – le CIR – réalisées par les plus grosses entreprises le soient dans le cadre de laboratoires universitaires. Actuellement, moins de 5 % de l’assiette du CIR concerne la recherche effectuée par des organismes publics. C’est dommage, car une augmentation de cette part améliorerait considérablement l’efficacité du dispositif, tout en donnant des moyens supplémentaires à l’université, à partir de l’argent de l’État, sans déséquilibrer le budget. Nous y reviendrons tout à l'heure.

Les universités ont amélioré leur gestion et mis à profit l’autonomie qu’elles ont acquise depuis l’adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, ou « loi LRU ». Elles connaissent une situation financière stable, satisfaisante. Toutefois, certaines maintiennent leur équilibre au prix d’arbitrages lourds et engageants pour l’avenir. Je pense à la non-réalisation de certaines opérations d’entretien, ou encore aux gels de postes que j’ai évoqués tout à l'heure. Ce ne sont pas là des solutions d’avenir !

Il est indispensable que l’autonomie soit poursuivie, en particulier dans les domaines des ressources humaines et du patrimoine immobilier. Certes, l’expérimentation de la dévolution du patrimoine ne peut être généralisée, du moins pas dans les conditions actuelles, car la pérennisation de cette charge, dont le coût s’élève aujourd'hui à 850 millions d’euros par an, serait, bien évidemment, très difficile à supporter pour l’État.

Pour autant, monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que ce sujet constituait l’une de vos priorités. Nous suivrons donc avec attention les différentes propositions que vous formulerez.

Par ailleurs, la réforme du système de répartition des moyens à la performance et à l’activité, ou SYMPA, est au point mort. Depuis le début de l’année, rien n’a été proposé. La conférence des présidents d’université a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas pour l’instant que lui soit appliqué le modèle de répartition des crédits concernant les établissements formant les ingénieurs. Je pense que l’on ne pourra pas en rester là.

Mes chers collègues, je veux également insister auprès de vous tous sur la situation de l’enseignement supérieur privé, aujourd'hui sacrifié, alors qu’il rend un service énorme à notre nation, en formant 80 000 jeunes – c’est tout de même extrêmement important –, sans coûter cher à l’État. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai d’adopter, de nouveau, un amendement tendant à réévaluer la dotation des établissements concernés, comme nous l’avons déjà fait depuis plusieurs années dans cette enceinte.

S’agissant des crédits du programme 231, « Vie étudiante », l’effort budgétaire en faveur des aides sociales directement versées aux étudiants reste élevé – je rappelle que le nombre d’étudiants boursiers a augmenté de plus de 12 % entre 2010 et 2015.

Je regrette vivement que le Gouvernement, après avoir voulu les supprimer, décide, cette année, de réduire de moitié le montant des aides au mérite des nouveaux entrants…

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. … et de ne plus les maintenir pour le niveau master.

Je constate également que le Gouvernement prélèvera une somme de 50 millions d’euros sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS, comme il avait ponctionné, l’an dernier, les établissements d’enseignement supérieur.

Enfin, le plan visant à construire 40 000 nouveaux logements étudiants, ou « plan 40 0000 », semble avancer correctement.

Mme la présidente. Concluez, mon cher collègue !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » tels que modifiés par les amendements qu’elle vous présentera.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Berson, rapporteur spécial.

M. Michel Berson, rapporteur spécial de la commission des finances. Dans un contexte budgétaire très contraint, il faut saluer l’effort réalisé par votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, pour soutenir la recherche dans notre pays et préserver ses crédits.

Il convient toutefois de relativiser la sanctuarisation des crédits alloués à la recherche – ce sera ma première observation.

En 2016, ces crédits devraient diminuer. Le montant total alloué aux programmes consacrés à la recherche dans le projet de loi de finances pour 2016 s’élèverait à 10,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 10,9 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une diminution respective de 3,3 % et de 1,1 %, à périmètre constant.

Entre 2011 et 2014, on observe que la part des programmes consacrés à la recherche dans le PIB a connu une baisse de 6 % que les crédits du programme d’investissements d’avenir, le PIA, ont corrigée.

La dynamique des dépenses de fonctionnement et de personnel contraint d’autant plus – à crédits constants – la capacité d’investissement de certains organismes que des diminutions significatives de crédits interviennent en cours de gestion, à travers les « gels ».

Enfin, je voudrais souligner que, comme l’an dernier, l’Assemblée nationale a voté, sur l’initiative du Gouvernement, en seconde délibération, une baisse de 119 millions d’euros concernant plusieurs programmes de la recherche, dont 70 millions d’euros portent sur le programme « Recherche spatiale ». La contribution française à l’Agence spatiale européenne va donc être réduite, augmentant d’autant notre dette à l’égard de l’Agence.

Alors que cette diminution de 119 millions d’euros sur le budget de la recherche s’accompagne d’une augmentation de 100 millions d’euros sur celui de l’enseignement supérieur, je veux répéter en cet instant qu’il est regrettable que les crédits alloués à la recherche servent trop souvent de variable d’ajustement. Ce coup de rabot remet en cause l’engagement d’une sanctuarisation des crédits de la recherche et mine la confiance des chercheurs. C’est pourquoi j’ai proposé à la commission des finances de rétablir les 119 millions d’euros supprimés par l’Assemblée nationale.

Ma deuxième observation porte sur la recherche par projet.

La baisse des crédits et des taux de succès des appels à projet de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, se poursuit. Il en résulte une érosion du taux de projets financés, amplifiée par l’augmentation du nombre de projets soumis. Le taux de succès, tombé à 10 %, est devenu peu incitatif pour les équipes de recherche. Quant au préciput, fixé à 11 %, il est loin des 25 % des programmes européens qui sont la norme. Le taux de préciput de l’ANR devait passer, en 2015, de 11 % à 15 %, mais le règlement financier de l’Agence ne prévoit aucune évolution sur ce point, qui ne semble pas à l’ordre du jour pour 2016.

En outre, la règle demeure la facturation à coût marginal et non à coût complet : elle ne recouvre que l’exact surcoût lié au projet, sans prendre en compte les coûts liés au personnel permanent. Il ne s’agit pas seulement d’un problème de principe : la faiblesse du préciput et l’absence de facturation à coût complet remettent en cause l’idée même selon laquelle les ressources propres peuvent permettre aux organismes de recherche de trouver des marges de manœuvre budgétaires.

Ma troisième observation concerne l’emploi scientifique, dont la situation demeure préoccupante.

Dans le secteur public, la baisse du nombre de départs à la retraite réduit mécaniquement le nombre d’embauches de chercheurs, d’ingénieurs et de techniciens, quand bien même ces départs seraient tous remplacés, ce qui n’est pas toujours le cas, en raison des contraintes budgétaires très fortes qui pèsent sur les opérateurs.

Dans le secteur privé, la modulation de l’assiette du CIR en faveur de l’embauche de jeunes docteurs ne semble pas vaincre les difficultés rencontrées par ces derniers pour s’insérer dans le secteur de la recherche privée. En effet, le nombre de docteurs recrutés par une entreprise reste faible, de l’ordre de 12 % des chercheurs salariés. C'est la raison pour laquelle je propose de conditionner l’application du taux de CIR de 5 % à l’embauche de docteurs ou à un effectif significatif de docteurs au sein du personnel de recherche salarié.

Ma quatrième observation concerne une autre composante du CIR qui me semble mériter une amélioration.

Depuis une instruction fiscale du mois d’avril 2014, les entreprises sous-traitantes ne peuvent plus déclarer, au titre du CIR, les dépenses de recherche qu’elles effectuent pour le compte d’une autre entreprise, même si l’entreprise donneuse d’ordre ne demande pas, elle, à bénéficier du crédit d’impôt recherche. Cette règle a des conséquences néfastes pour les petites entreprises de recherche et développement, dont la survie repose sur la passation de contrats avec de grands groupes.

Je pense donc que la loi doit préciser que les sous-traitants peuvent bénéficier du CIR, dès lors que la dépense de recherche n’est pas déclarée par l’entreprise donneuse d’ordre parce qu’elle a dépassé ses plafonds de sous-traitance ou qu’elle renonce au CIR.

Ces deux propositions concernant le crédit d’impôt recherche seront examinées dans le cadre des articles non rattachés du présent projet de loi de finances.

Enfin, et ce sera ma dernière observation, le taux de mise en réserve des crédits devient un enjeu crucial pour les opérateurs.

Ces dernières années, ce taux a été augmenté et la plus grande partie des crédits gelés est annulée. Or le taux de mise en réserve diffère selon le ministère de rattachement de l’organisme, critère formel qui dépend de l’histoire de l’organisme de recherche. Il serait préférable qu’il soit modulé au regard des contraintes effectives des opérateurs.

Cette situation traduit les limites de la mise en œuvre de la logique par mission prévue par la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances : les missions budgétaires, correspondant chacune à une politique publique de l’État, ne se sont pas complètement imposées et les arbitrages continuent d’être pris à l’échelon ministériel.

Sans rattacher l’ensemble des opérateurs au ministère chargé de la recherche, il me semble nécessaire de réfléchir à des modalités permettant d’organiser des arbitrages globaux et équitables, conduisant à la constitution d’un budget unifié de la recherche.

Sous le bénéfice de ces cinq observations, je suis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » tels que modifiés par l’amendement que je présenterai, au nom de la commission des finances, visant à rehausser de 119 millions d’euros le budget de la mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Tandonnet, rapporteur pour avis.

M. Henri Tandonnet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention portera plus spécifiquement sur le volet « recherche » de la MIRES, la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

Je ne m’attarderai pas sur les crédits, si ce n’est pour regretter, bien évidemment, le substantiel rabotage de l’enveloppe de la MIRES en seconde délibération, par l’Assemblée nationale, pour financer des évolutions de carrières statutaires. Comme vient de le rappeler M. Berson, la mission a ainsi été privée de 119 millions d’euros, essentiellement sur ses programmes consacrés à la recherche.

Par ailleurs, 70 millions d’euros ont été prélevés sur la contribution du Centre national d’études spatiales, le CNES, à l’Agence spatiale européenne, à l’égard de laquelle notre dette est déjà très élevée. Le Gouvernement avait déjà agi de la sorte l’année passée, pour un montant comparable. Aussi, je soutiens l’amendement par lequel nos collègues de la commission des finances rétablissent ces 119 millions d’euros dans leur répartition initiale.

Je souhaite à présent faire quelques remarques d’ordre plus général sur le budget de la recherche.

J’observe tout d’abord l’absence de ligne claire du Gouvernement en la matière.

Au-delà de la présentation d’une stratégie nationale de la recherche restant très formelle, il n’existe aucune dynamique portée dans ce domaine. Ma collègue Valérie Létard alertait déjà, voilà deux ans, sur un « empilement d’instruments devenu totalement illisible ».

Je remarque que le rapport de la commission des finances évoque, lui aussi, une « mission budgétaire complexe » rassemblant neuf programmes, six ministères et des dizaines d’opérateurs de nature diverse. Quelle vision stratégique avez-vous, monsieur le secrétaire d’État, dans un environnement aussi peu lisible ?

Par ailleurs, j’observe que si les dotations dédiées à la recherche sont globalement reconduites cette année, à l’instar de l’année précédente, l’évolution est négative en termes réels.

En outre, il n’est ici rendu compte que des dotations en loi de finances initiale, lesquelles sont bien souvent affectées par des mesures de régulation budgétaires en cours d’année.

Enfin, cette évolution généralement négative vise des organismes, qui, pour beaucoup d’entre eux, ont déjà « rogné » au maximum leurs dépenses courantes et risquent de voir remise en cause la pérennité de leurs actions d’intérêt général. Tel est le cas de l’Institut français du pétrole-énergies nouvelles, l’IFP-EN, ou de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’IRSTEA, dont j’ai reçu les représentants.

Je dirai maintenant un mot du crédit d’impôt recherche, devenu incontournable avec une dépense fiscale estimée à 5,5 milliards d’euros pour l’an prochain.

Si je ne remets pas en cause son effet bénéfique sur l’emploi des chercheurs, je m’interroge en revanche quant à son incidence réelle sur l’activité de recherche dans notre pays. Il existe là un point d’incertitude que la non-adoption du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le sujet, au mois de juin dernier, n’a pas contribué à éclaircir.

Telles sont, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les analyses et propositions que m’a inspirées la présente mission.

La commission des affaires économiques a fait preuve de souplesse en proposant de s’abstenir sur le vote des crédits correspondants. J’y insiste toutefois, le contexte actuel, qui exige un accroissement des dépenses en matière de sécurité et de défense, joue pour beaucoup dans cette indulgence.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement propose un budget de l’enseignement supérieur « préservé » cette année. Mais nous savons tous dans cet hémicycle que l’État est à bout de souffle pour accompagner le développement de l’enseignement supérieur.

Nous savons aussi que, dans le contexte que nous connaissons – crise depuis 2008, impératif de réduction des déficits et, depuis ce triste vendredi 13 novembre, réorientation de nos priorités –, nous ne pourrons aller bien au-delà.

Je ne suis pas de ceux qui considèrent qu’un « bon budget » est forcément un budget qui augmente. Toutefois, les enjeux sont immenses ! Ils concernent tout simplement la place de la France dans le monde pour les vingt, trente, quarante prochaines années. Quelle part de la richesse nationale voulons-nous, pouvons-nous, consacrer à notre enseignement supérieur ? C’est la question que s’est posée la commission de la culture, de l’éducation et de la communication présidée par Mme Catherine Morin-Desailly, que je salue et remercie de sa remarquable implication sur l’ensemble des dossiers.

Le Gouvernement est aujourd’hui dans l’incapacité d’accompagner seul le développement de l’enseignement supérieur à la hauteur de nos ambitions communes. D’un côté, il maintient les crédits, mais, de l’autre, il ponctionne les fonds de roulement, diminue de moitié son engagement dans les CPER, siphonne les crédits des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, laisse des ardoises impayées aux établissements, réforme la taxe d’apprentissage et fragilise ainsi les rares ressources propres des établissements…

Si l’objectif annoncé dans le cadre de la Stratégie nationale de l’enseignement supérieur, la STRANES, et par le secrétaire d’État est de passer, en 2025, à 2 % du PIB consacré chaque année à l’enseignement supérieur – nous n’en sommes pas encore à 1,5 %, et les États-Unis et le Canada sont au-delà de 2,5 % –, c’est une marche de 40 milliards d’euros que nous devons franchir. Cela suppose d’y dédier chaque année, pendant dix ans, 2,5 milliards d’euros supplémentaires.

Face à l’essoufflement des financements publics, il est indispensable de repenser le modèle économique de notre enseignement supérieur. Le Gouvernement agite le mirage des fonds de la formation professionnelle continue, alors que ces derniers ne pourront représenter, dans le meilleur des cas, que 1 % des 40 milliards d’euros nécessaires.

Nous devons nous montrer réalistes et responsables pour sortir des postures idéologiques et des tabous, et envisager avec sérénité, d’une part, la hausse des frais d’inscription et, d’autre part, le développement des établissements privés à but non lucratif.

Comme mon collègue Philippe Adnot, dont je salue le remarquable travail, je plaide aujourd’hui pour une hausse raisonnable des frais d’inscription, de l’ordre de 500 euros par an, ce qui porterait le coût d’inscription en licence à moins de 700 euros par an. Nous sommes loin du modèle américain !

J’y pose toutefois deux conditions : premièrement, que cette augmentation soit compensée à due concurrence pour les familles modestes par un élargissement des bourses sur critères sociaux, afin de ne pas détourner leurs enfants de l’enseignement supérieur ; deuxièmement, que cette hausse ne soit pas l’occasion pour l’État de se désengager.

Enfin, n’oublions pas la contribution de l’enseignement privé à but non lucratif en France à la mission de service public de l’enseignement supérieur. Le secteur privé entend en effet y prendre sa part : il accueille 500 000 étudiants, soit près d’un sur cinq.

Or les crédits consacrés à ces établissements atteignent aujourd’hui leur niveau d’étiage en deçà duquel la pérennité de ces établissements n’est plus garantie. C'est la raison pour laquelle j’ai tenu à déposer un amendement identique à celui de Philippe Adnot. Sachons faire appel à l’esprit de service public des intervenants du secteur privé.

La commission de la culture émet un avis favorable sur l’adoption des crédits de la MIRES, sous réserve de l’adoption des deux amendements identiques que je viens d’évoquer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Gillot, rapporteur pour avis.

Mme Dominique Gillot, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Comme s’y était engagé le secrétaire d’État, le montant alloué aux programmes de recherche relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans le projet de loi de finances initial pour 2016, était stable par rapport à 2015.

Toutefois, il conviendrait que cette sanctuarisation touche les programmes de tous les ministères contribuant au financement des organismes de recherche de la MIRES relevant de la double tutelle.

Au chapitre des points favorables, je citerai la subvention pour charges de service public des opérateurs de recherche, laquelle est stabilisée. Je citerai également les programmes d’investissements d’avenir, ou PIA, qui ont un effet positif : d’une part, les 11,7 milliards d’euros du PIA 1, entre 2010 et 2020, représentent une ressource non négligeable pour les organismes de recherche ; d’autre part, avec la loi pour l’enseignement supérieur et la recherche, dite « loi ESR », du 22 juillet 2013, ces programmes constituent un formidable levier pour renforcer la visibilité de la recherche française et induire de nouvelles pratiques, propices à l’interdisciplinarité, facteur de cohésion et d’intégration des projets soutenus.

Je serai moins optimiste concernant les crédits de l’ANR : reconduits pour 2016, ils constituent un budget plancher qui ne doit pas être réduit davantage, sauf à s’interroger sur l’utilité d’une agence de recherche. J’invite à la vigilance parlementaire pour obtenir un budget conforme aux engagements du secrétaire d’État.

J’encourage la communauté scientifique française à profiter des opportunités financières liées au programme européen Horizon 2020, en répondant plus systématiquement aux appels à projet.

L’année 2015 a été marquée par la publication de la stratégie nationale de recherche. Je souhaiterais que le Conseil stratégique de la recherche affirme son rôle d’impulsion et de conseil auprès du Premier ministre pour la mise en œuvre de cette stratégie.

Par ailleurs, l’État, qui devra nécessairement s’impliquer, pourra s’appuyer sur le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle pour l’amplification du partage de la culture scientifique.

Concernant la valorisation de la recherche, l’État, comme les organismes de recherche et de nombreux scientifiques qui y travaillent, a pris conscience du renfort et de la professionnalisation nécessaires. Toutefois, le foisonnement des outils rend le dispositif complexe et difficilement lisible, notamment pour les entreprises désirant bénéficier des découvertes des laboratoires et les déployer.

Le devenir des sociétés d’accélération du transfert de technologies, les SATT, suscite des interrogations. Quid de leur intégration dans un système où les grands organismes de recherche disposent déjà de leur propre structure de valorisation et où de grands groupes développent des politiques d’innovation, soit à partir de la recherche publique, soit à partir de leur propre recherche et développement, soit en étant tuteur de start-up ? Peut-être faudrait-il une évaluation transparente des secteurs couverts ou non, des chevauchements et des synergies mises en œuvre.

En conclusion, je rappelle que la commission de la culture a émis un avis favorable sur les crédits de la recherche au sein de la MIRES.