Interventions de Mme Isabelle DEBRÉ

Discussion générale:

Développement de la participation dans les PME et encouragement à l'actionnariat salarié dans les sociétés non cotées. Bénéfice de l'accord d'intéressement étendu au chef d'entreprise et son conjoint. Autorisation accordée aux entreprises non cotées en bourse de céder leurs titres à leurs salariés avec une décote. Amélioration de la participation aux résultats pour les salariés les plus modestes. Mesures de soutien au pouvoir d'achat et à la consommation des ménages : déblocage anticipé de l'épargne salariale et versement de la prime exceptionnelle d'intéressement. Dépôt d'amendements visant à l'amélioration de la qualité du texte. Favorable à la substitution du bénéfice comptable au bénéfice fiscal pour le calcul de la réserve de participation et à la remise à jour des cas de déblocage anticipé de la participation. Fixation du nombre minimum de 20 cigarettes par paquet pour lutter contre des pratiques commerciales contestables. Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption des articles dont elle s'est saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

À titre personnel, estime la commission des affaires sociales saisie pour avis favorable aux amendements identiques n° 85 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 5 de la commission (adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilité en France de la législation communautaire sur la société européenne). (texte intégral du JO)

Art. 15 (Ouverture des accords d'intéressement aux dirigeants des entreprises de moins de cent salariés)

Son amendement n° 43 : suppression d'une mention inutile ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 44  : diminution de la durée minimale de l'accord d'intéressement requis pour les entreprises employant moins de cinquante salariés ; retiré ; n° 45  : rédaction et n° 46  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 15

Son amendement n° 47 : modification de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 15 ter (Mise en place d'une prime exceptionnelle d'intéressement)

Son amendement n° 48 : approbation par le personnel de l'entreprise des accords permettant le versement de la prime exceptionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Evaluation des titres offerts dans les plans d'épargne d'entreprise des sociétés non cotées)

Son amendement n° 49 : élargissement de la gamme des sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives à l'évaluation des titres des sociétés non cotées ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Information des salariés sur les plans d'épargne d'entreprise unilatéraux)

Son amendement n° 50 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Règles relatives au conditionnement des cigarettes et des tabacs à rouler)