Interventions de Mme Isabelle DEBRÉ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR LE POUVOIR D'ACHAT

première lecture

[n° 2008-111 (23 et 24 janvier 2008)]

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Discussion générale:

Son intervention (p. 401, 402). (texte intégral du JO)

Article 4 (Nouvelle définition de l'indice de référence des loyers)

Article 5 (Réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur)

Articles additionnels avant l'article 4 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)

Favorable à l'amendement n° 10 de la commission (possibilité pour le bailleur ou le prêteur de percevoir directement l'allocation de logement à caractère social ou l'allocation de logement à caractère familial lorsque le locataire ou l'emprunteur en est propriétaire) et votera le sous-amendement s'y rapportant n° 143 du Gouvernement (précision selon laquelle les bailleurs sociaux et assimilés peuvent continuer à percevoir l'aide en tiers payant lorsqu'ils s'engagent par convention avec l'Etat à rendre décents leurs logements) en dépit de quelques réserves. (texte intégral du JO)