Mme Annie David. C'est là où nous ne sommes pas d'accord !
M. Nicolas About, rapporteur. C'est votre droit, ma chère collègue !
Cette mesure prolonge une disposition analogue adoptée dans le cadre de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, mais qui ne concernait que les petites entreprises de moins de vingt salariés.
Cette faculté de rachat intéresse potentiellement un grand nombre de salariés, puisque 38 % d'entre eux disposent de jours de RTT. Certains regretteront peut-être que le rachat des jours de RTT suppose l'accord de l'employeur, mais il nous paraît déraisonnable d'imaginer que le rachat puisse être imposé sans tenir compte de la situation réelle de chaque entreprise.
Bien que l'Assemblée nationale ait décidé d'étendre jusqu'au 30 juin 2008 la période retenue pour le rachat des RTT, la mesure proposée, comme celle qui avait été adoptée en 2005, a cette fois encore un caractère provisoire. Ne serait-il pas souhaitable, monsieur le ministre, de stabiliser les règles en la matière et de prévoir un dispositif pérenne ? Je crois savoir que les syndicats, invités par le Gouvernement à y réfléchir, ne sont pas disposés pour l'instant à négocier sur la durée du travail, mais j'espère que leur position est susceptible d'évoluer.
Le projet de loi comporte ensuite une mesure de déblocage anticipé de la participation qui, vous le savez, reste normalement indisponible pendant cinq ans. Il suffira ici au bénéficiaire de demander le déblocage de ses droits afin de pouvoir en disposer à sa guise.
Pour être tout à fait franc, cette mesure de déblocage anticipé a suscité des réserves au sein de notre commission.
M. Nicolas About, rapporteur. D'abord, parce qu'elle encourage la consommation immédiate alors que la participation est destinée, par construction, à favoriser l'épargne longue. (M. Fischer s'exclame.)
MM. Jean Arthuis et Alain Gournac. Eh oui !
M. Nicolas About, rapporteur. Ensuite, monsieur Fischer, parce que son effet sur l'activité économique est incertain : une grande partie des sommes débloquées seront sans doute placées sur d'autres produits d'épargne...
M. Alain Gournac. Exactement !
M. Nicolas About, rapporteur. ... - en 2005, lorsqu'une mesure analogue avait été décidée, les deux tiers des sommes débloquées avaient été épargnés - et le solde viendra alimenter l'achat de biens souvent importés, ce qui n'est pas favorable au solde de notre commerce extérieur. (M. Gournac opine et applaudit.)
M. Jean Arthuis. Eh oui !
M. Nicolas About, rapporteur. Le projet de loi apporte cependant des restrictions à la règle du déblocage anticipé. Elles ont rassuré la commission et l'ont finalement conduite à donner son accord à cette mesure, dans l'attente de la réforme de fond de la participation annoncée par M. le ministre.
Le texte prévoit en particulier que, lorsque les fonds issus de la participation sont investis dans l'entreprise, le déblocage sera subordonné à la conclusion d'un accord collectif. Il exclut ensuite toute possibilité de déblocage lorsque les sommes sont investies dans un plan d'épargne pour la retraite collectif, PERCO, évitant ainsi que le soutien à la consommation ne vienne contrarier l'objectif, que nous poursuivons par ailleurs, d'encouragement de l'épargne retraite.
Enfin, le dernier point apaisant est que la somme qu'il sera possible de débloquer sera plafonnée à 10 000 euros, qui bénéficieront du régime fiscal et social avantageux de la participation.
Pour les entreprises non couvertes par un accord de participation, le projet de loi prévoit la possibilité du versement d'une prime exceptionnelle d'un montant maximal de 1 000 euros par salarié. Par parenthèse, j'ai l'impression que les deux systèmes pourront être cumulés, même pour les petites entreprises, pour celles qui auront mis en place un accord de participation.
Lorsqu'une mesure analogue avait été décidée en 2006, un million de salariés en avaient bénéficié et 640 millions d'euros avaient alors été distribués.
Je veux dire un mot de l'initiative prise par le Gouvernement à l'Assemblée nationale de rétablir à 100 % l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus.
La commission comprend les raisons qui ont conduit le Gouvernement à revenir sur l'idée de limiter cette exonération à 50 % : la hausse de la redevance aurait pénalisé le pouvoir d'achat des retraités aux revenus modestes,...
M. Nicolas About, rapporteur. ...en contradiction donc avec l'objectif du projet de loi. On peut regretter cependant que les décisions définitives en la matière soient une nouvelle fois repoussées. Il est prévu que le Gouvernement remette un rapport avant le 15 octobre pour faire le point sur la question.
En matière de logement, le projet de loi prévoit deux mesures qui devraient permettre de dégager du pouvoir d'achat pour les locataires, et encore pas tous les locataires, mais uniquement les 60 % qui résident dans le parc privé.
La première consiste à indexer les loyers sur l'indice des prix à la consommation, c'est-à-dire sur l'inflation. La seconde mesure vise à ramener de deux à un mois de loyer le montant maximal du dépôt de garantie qui peut être exigé du locataire par le bailleur. Cela aura pour effet de faciliter l'accès à la location des personnes dont la situation financière est fragile et de permettre aux nouveaux locataires de disposer ponctuellement d'un pouvoir d'achat accru.
Si la commission approuve ces deux mesures relatives au logement, elle souhaite cependant insister sur la nécessité de préserver un certain équilibre entre les droits des locataires et ceux des bailleurs. Il faut en effet veiller à ne pas décourager les petits propriétaires de proposer leur bien à la location, sans quoi la crise du logement que connaît notre pays risque de s'aggraver. Je présenterai d'ailleurs un amendement pour renforcer leur protection.
M. Nicolas About, rapporteur. Avant de conclure, je signale que l'examen du projet de loi pour le pouvoir d'achat a donné l'occasion à notre commission de se pencher sur la proposition de loi déposée, sur le même sujet, par nos collègues du groupe socialiste.
Si les objectifs sont communs, les solutions qu'ils ont présentées pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages n'ont pas emporté notre conviction.
M. Nicolas About, rapporteur. En effet, certaines sont clairement contraires aux orientations arrêtées par notre majorité, par exemple lorsqu'il est envisagé de supprimer la loi TEPA votée l'été dernier.
M. Xavier Bertrand, ministre. Ce n'est pas gentil pour les Français qui font des heures supplémentaires !
M. Nicolas About, rapporteur. D'autres, celles qui sont relatives à la TVA par exemple, nécessitent un accord préalable à l'échelon communautaire et ne peuvent donc être mises en oeuvre à court terme.
M. Nicolas About, rapporteur. Bien sûr !
D'autres solutions, enfin, comme la limitation à un mois de loyer du dépôt de garantie ou le retour aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz, sont satisfaites par le projet de loi pour le pouvoir d'achat ou par d'autres textes en navette, ce qui devrait d'ailleurs conduire nos collègues socialistes à approuver le projet de loi qui nous est ici soumis !
M. Nicolas About, rapporteur. Soucieuse de répondre rapidement aux attentes de nos concitoyens en matière de pouvoir d'achat, la commission des affaires sociales vous demande, mes chers collègues, d'approuver le projet de loi déposé par le Gouvernement, sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous soumettra.
Avant de céder ma place à cette tribune, monsieur le président, permettez-moi un instant de remettre ma casquette de président de commission afin de demander, pour la bonne organisation de nos débats, l'examen séparé des deux amendements de suppression de l'article 1er afin d'éviter la discussion commune de 35 amendements,...
M. Alain Gournac. Oui !
M. Nicolas About, rapporteur. ...ainsi que le report en fin de texte de l'examen de tous les amendements tendant à introduire des articles additionnels, y compris, mes chers collègues, ceux que proposera la commission des affaires sociales.
M. Guy Fischer. Vous n'en avez déposé qu'un !
M. Nicolas About, rapporteur. Par conséquent, si coup de force il y a, je l'engage aussi contre la commission des affaires sociales, qui est également concernée par la mesure !
En tout état de cause, afin que nous entrions immédiatement dans le vif du sujet, monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je souhaite obtenir satisfaction sur ces deux demandes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le Sénat est saisi du projet de loi pour le pouvoir d'achat, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence.
Celui-ci a été renvoyé au fond à la commission des affaires sociales.
La commission des finances s'est saisie pour avis des dispositions qui aggraveraient le déficit budgétaire prévu, et ce faisant elle est effectivement dans son rôle.
Il s'agit, d'abord, de l'article 1er, qui donne la possibilité pour le salarié, avec l'accord de l'employeur, de renoncer, contre une rémunération, à une partie des journées de repos accordées au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2008.
Le rachat de ces droits serait exonéré de cotisations sociales, à l'exception de la CSG et la CRDS.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Il s'agit, ensuite, de l'article 2, qui offre la possibilité de débloquer de manière anticipée, entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2008, les sommes qui ont été attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, dans la limite de 10 000 euros. Ces sommes seraient exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Il s'agit, enfin, de l'article 3, qui permet aux petites entreprises n'étant pas assujetties à l'obligation de versement de la participation d'accorder une prime exceptionnelle de 1 000 euros par salarié avant le 30 juin 2008. Cette prime, exonérée de charges sociales, demeure fiscalisée.
Les dispositions de ce projet de loi sont de nature à relancer le pouvoir d'achat, et la commission des finances s'en félicite.
M. Thierry Repentin. Ah !
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Toutefois, il est du rôle de la commission des finances d'alerter le Gouvernement sur l'effet de ces mesures sur l'équilibre de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la commission des finances a émis un avis défavorable sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Bel en faveur du pouvoir d'achat, laquelle a été rejetée.
M. Thierry Repentin. C'est bien dommage, car elle était excellente !
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. La commission voudrait souligner que les dispositions du projet de loi, judicieuses pour augmenter le pouvoir d'achat, sont assorties d'exonérations sociales et fiscales.
Certes, cela rend, pour les intéressés, le texte plus attractif, mais cela contribuera à augmenter le déficit budgétaire, déjà trop important.
De plus, on ne sait pas de combien le déficit sera accru, car on ne peut évaluer le nombre de salariés qui seront intéressés par ces propositions. Leur incidence sur les finances publiques ne sera connue qu'une fois le projet de loi adopté puis appliqué. Il sera alors trop tard !
La commission des finances rappelle que le déficit du budget de l'État pour 2008 a été fixé à 41,7 milliards d'euros. Cependant, compte tenu des mesures déjà prises et d'une croissance, hélas ! plus faible que prévue, le déficit risque d'augmenter sensiblement.
Dans ce contexte, la commission des finances rappelle que de nouvelles exonérations fiscales et sociales sur des revenus supplémentaires ne peuvent qu'aggraver notre déficit budgétaire, dans la mesure où l'État décide de payer ces charges à la place des intéressés. D'ailleurs, il n'est pas obligé de procéder ainsi, car, pour financer la sécurité sociale, il existe d'autres méthodes que le paiement de charges sur les salaires.
Le pouvoir d'achat devrait pouvoir être augmenté sans aggraver le déficit public, même si l'offre devient moins attrayante.
En outre, la commission des finances estime que la relance du pouvoir d'achat devrait pouvoir profiter d'une augmentation de la réserve de participation. Tel est le sens des amendements que je vous proposerai au nom de la commission des finances. Nous espérons que le futur projet de loi, annoncé par M. le ministre, ne comportera pas d'exonérations de charges.
Par ailleurs, il nous semble anormal que les agents des services publics ne bénéficient d'aucun intéressement, par exemple aux économies de gestion, comme il est anormal que les entreprises de moins de cinquante salariés n'aient pas droit à la participation ni à la gestion participative.
Des textes nouveaux devront combler ces oublis, mais à condition que dans ces cas aussi il ne soit prévu aucune exonération sociale et fiscale.
Pour terminer, j'observe que l'article 2 du projet de loi ouvre la possibilité d'un déblocage exceptionnel de la participation, jusqu'au 30 juin 2008, en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux.
Pourquoi limiter le déblocage dans le temps et à un certain montant - 10 000 euros -, sinon pour limiter le coût des exonérations ?
En revanche, lorsqu'il n'y aura plus d'exonérations, ce que j'appelle de mes voeux, il ne sera plus nécessaire de limiter la portée de ces mesures dans le temps et à un certain montant, ce qui sera très apprécié de tous les usagers, lesquels verront leur pouvoir d'achat augmenter même s'ils doivent acquitter des charges sociales et fiscales.
Une telle disposition aurait donc un effet direct sur le pouvoir d'achat, au libre choix du salarié.
Puisque le Gouvernement annonce une prochaine réforme du droit de la participation, je souhaite que cette question d'un déblocage anticipé permanent, sans avantages fiscaux ni sociaux, figure à l'ordre du jour de ses travaux.
Ces orientations entrent dans les mesures préconisées par le Président de la République pour augmenter le pouvoir d'achat des salariés, mais sans accroître le déficit budgétaire.
Mes chers collègues, nous vous demandons d'approuver le présent projet de loi, tout en faisant remarquer à M. le ministre les inconvénients que les mesures qui nous sont aujourd'hui proposées présentent pour le déficit budgétaire de la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La commission des affaires sociales a demandé la réserve de tous les amendements portant articles additionnels.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La réserve est de droit.
La commission des affaires sociales a également demandé l'examen séparé des deux amendements de suppression de l'article 1er, afin d'éviter la discussion commune de trente-cinq amendements.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Le dérouleur qui va vous être distribué tiendra compte de cette nouvelle organisation de nos débats.
Discussion générale (suite)
Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, trois Français sur quatre ne font pas confiance au Gouvernement sur la question du pouvoir d'achat et 65 % d'entre eux estiment que les mesures annoncées en faveur de celui-ci ne vont pas dans le bon sens.
M. Alain Gournac. D'après quel sondage ?
Mme Raymonde Le Texier. Il y a moins de six mois, dans ce même hémicycle, Mme Lagarde nous promettait un choc de confiance et un choc de croissance.
Aujourd'hui, c'est un nouveau projet de loi sur le pouvoir d'achat qui nous est présenté, car il n'y a eu ni choc de confiance ni relance de la croissance ; il y a juste eu la nécessité de mettre en place un « Monsieur heures supplémentaires » tant la mise en oeuvre de votre texte était d'une complexité décourageante pour les chefs d'entreprise, le dispositif étant quasiment incompréhensible. L'aveu d'échec est patent.
De plus, les milliards d'euros que coûte la loi TEPA ont bloqué toute marge de manoeuvre budgétaire. L'argent éventuellement disponible a été consacré à satisfaire en priorité les revendications des plus aisés en matière de succession, d'ISF et d'imposition des dividendes.
M. Thierry Repentin. Effectivement !
M. Guy Fischer. Les riches !
Mme Raymonde Le Texier. C'est un point de PIB qui aurait pu être affecté à des besoins plus essentiels.
M. Thierry Repentin. Eh oui !
Mme Raymonde Le Texier. De surcroît, le peu d'amélioration constaté sur certaines fiches de paye s'est traduit par une aggravation des déficits publics et sociaux pour tous, via le renforcement de la politique d'exonération.
Le résultat est le suivant : des caisses vides, une faible croissance et des inégalités qui explosent.
Quant au Président de la République, qui s'est fait élire en tant que président du pouvoir d'achat, il n'aura mis que six mois pour passer du volontarisme dans le discours à l'impuissance dans les faits.
M. Guy Fischer. Il ne peut pas tout faire ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Raymonde Le Texier. C'est une incapacité à changer la donne qu'il a d'ailleurs reconnue lors de ses voeux à la presse le 8 janvier dernier. « Qu'est ce que vous attendez de moi ? Que je vide des caisses qui sont déjà vides ? Que je donne des ordres à des entreprises à qui je n'ai pas à donner d'ordres? », a-t-il alors avoué.
Cela ne vous empêche pas de proposer une énième loi qui n'a d'autre intérêt que de communiquer autour de son intitulé.
M. Nicolas About, rapporteur. On rend l'argent des Français aux Français !
Mme Raymonde Le Texier. D'ailleurs, s'il fallait une preuve de son caractère conjoncturel - son objet est de sauver la crédibilité du « soldat Sarkozy » -, son caractère opportuniste, ponctuel et limité en témoigne !
Nous votons en janvier une loi qui ne s'appliquera que jusqu'en juillet, alors que la question du pouvoir d'achat pose clairement le problème du revenu disponible des ménages, de l'explosion de la précarité, de la multiplication des travailleurs pauvres et du temps partiel, des difficultés que rencontrent les jeunes pour accéder au monde du travail et de la facilité des seniors à s'en voir exclus.
Faute de vision à long terme d'une politique de l'emploi et faute de volonté pour s'attaquer aux inégalités, le Gouvernement réduit cette question à la simple équation de la durée du travail.
Outre votre aveuglement volontaire face aux dures réalités que subissent les Français, cette orientation vous permet surtout de brandir, comme un étendard, ces 35 heures que vous accusez de tous les maux. C'est un rideau de fumée que vous mettez régulièrement en place pour tenter de faire oublier vos résultats pitoyables en matière économique.
En réalité vous êtes au pouvoir depuis six ans,...
M. Guy Fischer. Non, vous êtes là depuis six ans !
Mme Raymonde Le Texier. ...et le moins que l'on puisse dire c'est que vos résultats ne sont pas à la hauteur de vos prétentions, et encore moins à la hauteur des attentes de nos concitoyens.
Selon l'INSEE, la période 1996-2001 se caractérisait par une tendance à la baisse de la pauvreté, avec une hausse du niveau de vie moyen de 1,7 % par an et de 3,3 % pour les plus modestes. La période 2003-2006 a vu cette tendance s'inverser.
Ce nouveau texte ne changera rien. Il ne donne, en réalité, aucun droit, il offre seulement des possibilités.
Il est difficile, d'ailleurs, de faire autrement puisque l'argent que vous souhaitez distribuer ne vous appartient pas et que son déblocage dépend avant tout du bon vouloir des employeurs.
Mme Annie David. Eh oui !
Mme Raymonde Le Texier. C'est une bonne volonté sur laquelle vous n'avez aucun pouvoir.
C'est dire la crédibilité des chiffres que vous annoncez : les 30 milliards à 35 milliards d'euros de pouvoir d'achat supplémentaire ne sont fondés sur aucune analyse, sur aucune étude d'impact et ne dépendent pas de l'engagement de l'État. Ils ne sont là que pour donner l'impression aux Français que vous agissez, et parce que l'arrivée des élections municipales vous fait craindre un désaveu de votre politique nationale.
Les trois articles qui concernent le monde du travail sont révélateurs de votre méthode.
Le premier concerne la possibilité de transformer ses RTT en heures travaillées. On retrouve là l'alpha et l'oméga de votre politique : « travailler plus pour gagner plus ». Quel truisme ! Lorsqu'on travaille plus longtemps, on est payé plus. C'est logique.
En réalité, ce que vous dites aux salariés, c'est : « vous avez du mal à finir vos fins de mois, vendez donc vos jours de congé... si l'employeur est acheteur ».
Ajoutons que cette mesure, si elle réduit le pouvoir d'achat à la seule question du travail, ne concerne malgré tout que 38 % des salariés, ceux qui bénéficient des RTT. Et encore ne les concerne-t-elle que potentiellement puisque cela dépend des besoins de l'entreprise et est, en effet, à la discrétion du patron. En la matière, entre le potentiel et ce qui est réalisé, il y a un fossé.
Si tout repose aujourd'hui sur la possibilité de faire des heures supplémentaires - car il s'agit bien ici de transformer les RTT en heures supplémentaires -, les différences de traitement entre salariés vont encore s'accentuer. Ce sont en effet les secteurs où les salaires sont les plus bas et le temps partiel subi le plus répandu qui ont le moins de RTT.
Si l'accroissement des heures supplémentaires et le rachat des RTT peuvent mettre un peu de beurre dans les épinards pour certains, cela ne remplace pas une augmentation pérenne du salaire horaire. Par ailleurs, le système des heures supplémentaires va à l'encontre de la création d'emplois
À terme, la facture s'alourdit pour tous les Français. Tous ces dispositifs défiscalisés déséquilibrent encore plus les comptes de l'État, comme ceux de la sécurité sociale, justifiant a posteriori la baisse des protections et des remboursements, l'augmentation des prélèvements, la hausse des cotisations sociales, l'augmentation des tarifs de mutuelles, etc.
Votre façon d'aborder le problème du pouvoir d'achat, en réduisant ainsi la question des salaires à la seule durée du travail, est inquiétante. Sommes-nous entrés dans une ère où il n'y a plus d'augmentation de salaires à négocier ?
M. Nicolas About, rapporteur. Nous verrons cela lors du débat sur les exonérations !
Mme Raymonde Le Texier. Où l'évolution des rémunérations est déconnectée de la valeur créée et de la productivité ?
C'est également ignorer d'emblée que la question du pouvoir d'achat ne se réduit pas aux seuls actifs.
Mme Raymonde Le Texier. Qu'en est-il des retraités, par exemple ? Ceux-là ne compteraient-ils plus ? Après avoir promis 25 % de revalorisation pour les petites retraites en trois ans,...
Mme Raymonde Le Texier. ...vous prévoyez royalement cette année une augmentation de 1,1 %.
M. Guy Fischer. C'est scandaleux !
Mme Raymonde Le Texier. Excusez du peu : cinq ans au lieu de trois ans ; avec 1 % d'augmentation par an, on arrivera sûrement à 25 % !
M. Xavier Bertrand, ministre. Ce n'est pas dans le programme du parti socialiste que vous avez pu lire quoi que ce soit à ce sujet !
M. Nicolas About, rapporteur. C'est sûr !
Mme Raymonde Le Texier. Les retraités ont appris aussi à leurs dépens que les promesses du candidat Sarkozy n'engageaient en rien le Président du même nom.
Vous liez toujours dans vos discours la question du pouvoir d'achat à la croissance, mais vous oubliez délibérément que celui-ci ne découle pas uniquement de la croissance et qu'il dépend beaucoup de la répartition de ses fruits. Ces huit dernières années, on estime qu'en moyenne, quand les salaires croissaient de 5,3 %, les revenus fonciers augmentaient de 13,2 %, les revenus du capital de 30,7 % et ceux du capital du CAC 40 de 80 %. Est-ce vraiment revaloriser le travail que d'en faire le parent pauvre de la répartition des richesses ? (M Jean-Pierre Godefroy applaudit.)
Vous nous donnez énormément de leçons sur le fait que, sans croissance, il n'y a pas de valeur ajoutée, donc pas de possibilité de négocier les salaires pour les entreprises. Le problème, c'est que, quand bénéfices il y a, le travail qui a permis de les réaliser est rarement récompensé.
AXA a triplé ses bénéfices sur trois ans, elle a délocalisé 1 500 emplois. La Société Générale a augmenté ses bénéfices de 35 %, mais, pendant qu'elle octroyait 2 % d'augmentation à son personnel, elle réévaluait de 40 % les dividendes versés aux actionnaires. Quant à BNP Paribas, où la rentabilité est en progression de 50 % sur trois ans, il n'y a pas d'accord salarial. Et la liste n'est pas limitative.
Il est difficile, dans ces conditions, de parler de revalorisation du travail.
Enfin, promettre une amélioration du pouvoir d'achat liée aux seules RTT ou au versement d'une prime, c'est faire croire que l'incertain et le conjoncturel peuvent compenser pour les ménages une explosion des prix et des charges bien réelle et visiblement structurelle. Des ménages qui doivent faire face à une augmentation considérable des prix des produits alimentaires de première nécessité, à une hausse du fioul de 56 %, à l'explosion des prix à la pompe, à une augmentation des loyers et des charges locatives de 30 %. À cela, le Président du pouvoir d'achat ajoute 6 % d'augmentation de la facture de gaz et la mise en place des franchises médicales.
Ces dépenses sont d'autant plus lourdes pour le budget qu'elles sont en grande partie contraintes. Quel qu'en soit le coût, on est obligé de se loger, de se déplacer, de se chauffer, de se nourrir. Et rien ne permet d'espérer que ces charges vont se réduire dans les mois à venir. Ce qui se profile, pour ceux qui ont un emploi, c'est « travailler plus, pour payer plus ».
Le deuxième article de ce texte ne manque pas non plus de piquant. Portant sur la participation, il permet tout simplement aux salariés d'augmenter leur pouvoir d'achat en dépensant leurs propres économies.
Faire passer une baisse de l'épargne pour une augmentation du pouvoir d'achat, il fallait oser !
Vous espérez qu'en puisant dans leurs économies les Français soutiendront l'activité, mais, outre que le déblocage de la participation ne concerne que 6 % des salariés, son effet sur l'économie n'est que potentiel. Encore faut-il que l'employeur le veuille et le puisse. Une fois encore, le déblocage de la participation ne dépend pas du salarié.
Surtout, cette proposition ne tient absolument pas compte de l'environnement financier des entreprises ni du fait que la majeure partie de notre tissu économique est constituée de PME et TPE dont la trésorerie est souvent réduite.
Elle ignore aussi délibérément les conclusions du rapport de Jean-Pierre Balligand qui notait qu'un très grand nombre d'entreprises ne provisionnaient pas leurs réserves de participation. C'est dire si, parfois, il sera difficile de trouver les liquidités disponibles pour répondre aux demandes des salariés.
M. Guy Fischer. C'est exact !
Mme Raymonde Le Texier. Même parmi celles qui jouent le jeu, la plupart des PME ne disposant pas de beaucoup de capital, elles ont placé, dans leur bilan, leurs réserves de participation. Dans ces conditions, les réserves de participation étant intégrées en quasi-fonds propres, elles ne sont ni disponibles, ni aisément mobilisables.
Cette mesure a donc l'inconvénient d'être difficile à appliquer, voire contreproductive si elle devait aboutir à déstabiliser les entreprises. Quant à la relance de l'activité, l'expérience menée en 2004 a montré que le déblocage n'était pas un outil très efficace. À l'époque, seul un tiers des sommes était allé vers la consommation, le reste étant retourné vers une autre forme d'épargne.
Notre collègue Nicole Bricq reviendra plus largement dans la suite de cette discussion sur la question de la participation.
Enfin, le troisième article, le versement d'une prime exceptionnelle et défiscalisée, reste également à l'entière appréciation des entreprises et ne dépend toujours pas du besoin du salarié, elle relève des moyens et de l'appréciation du patron. Cette mesure n'offre pas plus de garanties que les autres et il est aussi difficile que pour les précédentes d'en évaluer l'incidence tant il est évident qu'elle ne s'appliquera qu'au cas par cas.
À des difficultés générales, exprimées collectivement, ce sont des réponses partielles, réservées à quelques-uns, que donne le Gouvernement.
La proposition de loi sur le même thème rédigée par le groupe socialiste veillait, au contraire, à ne laisser personne au bord de la route. Ainsi, la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité concerne chacun d'entre nous et l'augmentation de la prime pour l'emploi touche tous les salariés modestes. Le conditionnement des aides publiques aux entreprises à des négociations salariales fait oeuvre de justice sociale. Quant à la lutte contre la précarité du salariat, elle est au coeur des attentes de notre société. En proposant l'abrogation des franchises médicales, la mise en place du chèque transport et, surtout, l'instauration d'un bouclier logement, ce sont des réponses concrètes et ciblées sur l'amélioration du quotidien que nous voulions apporter. Mais, bien entendu, vous ne nous avez pas écoutés ni entendus.
M. Thierry Repentin. C'est une constante !
Mme Raymonde Le Texier. En effet.
Thierry Repentin, qui s'exprimera au nom de notre groupe dans un moment, reviendra d'ailleurs tant sur vos propositions en matière de logement que sur celles que nous défendons.
L'irruption au premier plan des préoccupations de nos concitoyens de la thématique du pouvoir d'achat ne témoigne pas d'une inquiétude conjoncturelle. Elle n'est pas qu'une mauvaise passe à surmonter. Elle s'appuie sur une peur bien réelle, celle d'un avenir où le travail ne sera même plus gage d'insertion, de stabilité et de sécurité. Elle se nourrit de l'augmentation de la précarité, du développement du temps partiel, des coups portés à la législation du travail et de la régression de notre protection sociale.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire, ici même, lors du débat sur le Grenelle de l'insertion, selon une étude réalisée auprès de l'ensemble des pays de l'Union européenne, à la question : « avez-vous personnellement peur de devenir un exclu ? », 55 % des Français répondent « oui ». Plus significatif encore, ce pourcentage est le plus élevé parmi tous les pays consultés et est commun à toutes les catégories socio-économiques. Un résultat d'une telle ampleur montre que les Français pensent que l'évolution de leur situation ne dépend pas de facteurs individuels sur lesquels ils auraient prise.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que la loi dont nous débattons ce soir ne risque pas de ranimer l'espoir. Cette loi n'est qu'un placebo en attendant le remède de cheval que le MEDEF concocte avec votre bénédiction.
Nous avons déjà avalé la pilule de la flexisécurité ; demain, nous aurons le bouillon « abandon de la durée légale du travail et contrat unique ». Et vous comptez sur la peur du chômage et de la précarité pour que le patient soit docile.
Aujourd'hui, en ne proposant que des réponses à court terme, le développement de rémunérations annexes et aléatoires, c'est un message clair que vous adressez aux Français : « Ne comptez plus que sur vous-même. Et si vous n'avez que votre force de travail, vous êtes du côté des perdants. »
Non seulement les Français ne se sentent plus maîtres de leur destin, mais, avec vous, ils savent qu'ils sont abandonnés à leur sort. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Isabelle Debré. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de m'excuser pour ma voix enrouée.
M. Gérard Longuet. Les idées sont fortes même si la voix est faible !
Mme Isabelle Debré. Je souhaite évoquer plus spécifiquement l'article 2 de ce projet de loi. Il est consacré au déblocage anticipé de sommes investies au titre de la participation, dans le but d'augmenter le pouvoir d'achat d'un certain nombre de nos concitoyens, même si, lors du dernier déblocage, environ 30% seulement des sommes concernées sont allées dans la consommation immédiate.
M. Thierry Repentin. Pour qui ?
Mme Isabelle Debré. Par ailleurs, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, vient d'annoncer qu'il était favorable au doublement voire au triplement de la réserve spéciale de participation et au développement de l'intéressement.