PROJET DE LOI RELATIF AUX DÉLAIS D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES ET DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DES COMMISSIONS SYNDICALES

commission mixte paritaire

[n° 2020-1670 (10 décembre 2020)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale - commune avec celle du relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles:

Article 2