PROPOSITION DE LOI VISANT À SÉCURISER LA PROCÉDURE D'ABROGATION DES CARTES COMMUNALES DANS LE CADRE D'UNE APPROBATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) OU D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) ET À REPORTER LA CADUCITÉ DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (POS)

première lecture

[9 février 2021]

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