Séance du mercredi 16 mai 2018

Procès-verbal

Rappel au règlement

Fin de section

PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UN RÉGIME TRANSITOIRE D'INDEMNISATION POUR LES INTERDICTIONS D'HABITATION RÉSULTANT D'UN RISQUE DE RECUL DU TRAIT DE CÔTE (dossier législatif)

Article unique

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES POURSUITES CONTRE LES AUTEURS D'INFRACTIONS FINANCIÈRES ET SUPPRIMANT LE « VERROU DE BERCY » (dossier législatif)

Article 1er (Livre des procédures fiscales - Modification)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement 1 (Autorité judiciaire - Engagement de poursuite sans autorisation préalable de l'administration)

Article 2

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