Interventions de Mme Nathalie DELATTRE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET REPORTANT LA DATE DE CADUCITÉ DES RÉGIMES INSTITUÉS POUR FAIRE FACE À LA CRISE SANITAIRE

première lecture

[n° 2021-160 (27 janvier 2021)]

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Article 2 (Autorisation préalable du Parlement pour toute prolongation des mesures de confinement au-delà d'un mois)

Article 4 (Cadre juridique des systèmes d'information mis en œuvre dans la lutte contre l'épidémie de covid-19)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 11 (Ordonnances prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Ratification de manière expresse - Obligation)

Article 4 ter (nouveau) (Report du transfert de la compétence d'organisation de la mobilité locale à la région)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 33 rectifié (Transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) - Délai d'opposition à compter du 1er octobre 2020)

Article 5 (Application des dispositions du projet de loi aux territoires d'outre-mer)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 22 (Scrutins électoraux et opérations référendaires - Période d'état d'urgence sanitaire ou de sortie de celui-ci - Vote par correspondance - Instauration)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 23 (Scrutin électoral ou opération référendaire en 2021 - Déroulement sur trois jours - Instauration)

Explications de vote sur l'ensemble :