PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[n° 2026-103 (29 novembre 2025)]
Première partie (suite) : conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1447, n° I-1694 rectifié ter, n° I-1729, n° I-1746 rectifié, n° I-1373 rectifié ter, n° I-2398, n° I-1389, n° I-1500 rectifié, n° I-2136 rectifié et n° I-195
P. 10159 et suivantes (texte intégral du JO)