PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON

première lecture

[n° 2007-1544 (19 septembre 2007)]

Discussion générale:

Lien entre contrefaçon et délocalisation. Orientation exclusivement répressive. Droits de la défense. Réparation du préjudice. Effectifs douaniers. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)