Interventions de Mme Michelle DEMESSINE (samedi 26 novembre 2005)

PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT n° 2006-872 (dossier législatif)

Art. additionnel avant l'art. 9

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Art. additionnels avant l'art. 3 ou avant l'art. 9

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Art. 9 (Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation)

• Intervention 10

Art. additionnel après l'art. 10

• Intervention 11

Art. additionnel avant l'art. 11

• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

Art. additionnels avant l'art. 11

• Intervention 15

Art. 11 (Art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale)

• Intervention 16

Art. additionnels après l'art. 11

• Intervention 17
• Intervention 18

Division additionnelle après l'art. 11

• Intervention 19

Art. additionnels après l'art. 11

• Intervention 20
• Intervention 21

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