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Séance du 26 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

Présidence de Mme Michèle André

1. Procès-verbal

2. Engagement national pour le logement. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Articles additionnels avant l'article 9

Amendement no 395 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. - Rejet par scrutin public.

Amendement no 205 de M. Philippe Dallier. - MM. Philippe Dallier, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 396 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre, Philippe Dallier. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 469 rectifié de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements nos 397 et 398 de M. Thierry Repentin. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre, Mme Michelle Demessine, MM. Thierry Repentin, Philippe Dallier. - Rejet de l'amendement no 397 et, par scrutin public, de l'amendement no 398.

Articles additionnels avant l'article 3 ou avant l'article 9

Amendements nos 241 de Mme Michelle Demessine, 390 de M. Thierry Repentin et 450 de M. Jean Desessard. - Mme Michelle Demessine, MM. Jean-Pierre Caffet, Jean Desessard, le rapporteur, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois ; MM. le ministre, Philippe Dallier, Thierry Repentin. - Rejet des trois amendements.

Article additionnel avant l'article 9

Amendement no 198 rectifié de M. Bernard Seillier. - MM. Bernard Seillier, le rapporteur, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis ; M. le ministre. - Retrait.

Amendement no 184 rectifié bis de Mme Catherine Procaccia. - MM. Philippe Dallier, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements identiques nos 309 rectifié bis de M. Michel Mercier et 365 rectifié de M. Thierry Repentin. - Mme Anne-Marie Payet, MM. Roger Madec, le rapporteur, le ministre, Mme Lucette Michaux-Chevry. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 310 rectifié ter de M. Michel Mercier et 366 rectifié de M. Thierry Repentin. - MM. Roger Madec, le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 275 rectifié de M. Michel Mercier et 361 rectifié de M. Thierry Repentin ; amendement no 482 rectifié de la commission. - Mme Anne-Marie Payet, MM. Roger Madec, le rapporteur, le ministre, Philippe Dallier, Mme Lucette Michaux-Chevry, M. Thierry Repentin. - Retrait des amendements nos 275 rectifié et 361 rectifié ; adoption de l'amendement no 482 rectifié insérant un article additionnel.

Amendement no 451 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 477 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 9

Amendements identiques nos 257 de Mme Michelle Demessine et 423 de M. Thierry Repentin. - Mme Michelle Demessine, MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 67 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Adoption.

Amendement no 499 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Thierry Repentin, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis ; M. Daniel Raoul. - Adoption.

Amendement no 135 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 68 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 135 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - Adoption.

Amendement no 69 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 270 rectifié de M. Daniel Dubois. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 70 de la commission; amendements identiques nos 97 de M. Marcel-Pierre Cléach et 430 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont. - MM. le rapporteur, Marcel-Pierre Cléach, Mme Anne-Marie Payet. - Retrait des amendements nos 97 et 430 rectifié ; adoption de l'amendement no 70.

Amendements identiques nos 98 de M. Marcel-Pierre Cléach et 443 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont ; amendement no 266 rectifié de M. Daniel Dubois ; amendements identiques nos 71 de la commission et 136 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - M. Marcel-Pierre Cléach, Mme Anne-Marie Payet, MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le ministre. - Retrait des amendements nos 98, 443 rectifié et 266 rectifié ; adoption des amendements nos 71 et 136.

Amendement no 475 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 400 de M. Thierry Repentin. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 72 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 99 de M. Marcel-Pierre Cléach et 444 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont. - M. Marcel-Pierre Cléach, Mme Anne-Marie Payet. - Retrait des deux amendements.

Amendements nos 271 rectifié de M. Daniel Dubois, 476 de M. Jean Desessard ; amendements identiques nos 73 de la commission et 355 de M. Thierry Repentin ; amendements identiques nos 74 de la commission, 137 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 356 de M. Thierry Repentin. - Mme Anne-Marie Payet, MM. Jean Desessard, le rapporteur, Daniel Raoul, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le ministre, Philippe Dallier. - Retrait des amendements nos 271 rectifié et 476 ; adoption des amendements nos 73, 355, 74, 137 et 356.

Amendements nos 439 rectifié de M. Daniel Dubois. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 138 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 440 rectifié de M. Daniel Dubois. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements identiques nos 139 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 357 de M. Thierry Repentin ; amendements nos 76 rectifié bis de la commission, 441 rectifié et 442 rectifié de M. Daniel Dubois. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Thierry Repentin, le rapporteur, Mme Anne-Marie Payet, M. le ministre. - Retrait de l'amendement no 139 : rejet de l'amendement no 357 ; adoption de l'amendement no 76 rectifié bis, les amendements nos 441 rectifié et 442 rectifié devenant sans objet.

Amendement no 149 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 209 de M. Yves Pozzo di Borgo. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 77 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 474 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l'article 9

Amendements nos 303 rectifié et 304 rectifié de M. Daniel Dubois. - MM. Claude Biwer, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Amendements nos 314 rectifié bis et 322 rectifié de M. Claude Biwer. - MM. Claude Biwer, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 322 rectifié de M. Claude Biwer. - Retrait.

Article additionnel avant l'article 10

Amendement no 258 de Mme Michelle Demessine. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 10

Amendements nos 424 de M. Thierry Repentin, 259 rectifié de Mme Michelle Demessine, 287 rectifié de M. Daniel Dubois, 478 de M. Jean Desessard, 274 rectifié de M. Michel Mercier, 150 rectifié de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, 294 rectifié de M. Daniel Dubois, 431 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont et 79 de la commission. - MM. Thierry Repentin, Yves Coquelle, Claude Biwer, Jean Desessard, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements nos 287 rectifié, 274 rectifié, 294 rectifié et 431 rectifié ; rejet, par scrutin public, de l'amendement no 424 ; rejet des amendements nos 259 rectifié et 478 ; adoption des amendements nos 150 rectifié et 79.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 10

Amendement no 260 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 11

Amendement no 256 rectifié de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Division additionnelle avant l'article 11

Amendement no 80 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Articles additionnels avant l'article 11

Amendements nos 81 rectifié bis de la commission et 436 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont. - MM. le rapporteur, Claude Biwer, le ministre. - Retrait de l'amendement no 436 rectifié ; adoption de l'amendement no 81 rectifié bis insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 152 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, et 386 rectifié bis de M. Thierry Repentin ; amendement no 253 rectifié bis de Mme Michelle Demessine. - Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis ; M. Thierry Repentin, Mme Michelle Demessine, MM. le ministre, Philippe Dallier, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des trois amendements.

Amendements identiques nos 82 rectifié de la commission et 358 rectifié de M. Thierry Repentin ; amendements nos 151 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, et 387 de M. Thierry Repentin. - MM. le rapporteur, Thierry Repentin, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis ; M. le ministre, Philippe Dallier, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des quatre amendements.

Article 11

Amendements nos 261 de Mme Michelle Demessine, 83 rectifié de la commission et sous-amendement no 153 rectifié bis de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis ; Amendements nos 480, 479 de M. Jean Desessard, 359 de M. Thierry Repentin, 208 de M. Yves Pozzo di Borgo, 298 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry et 299 rectifié de M. Daniel Dubois. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis ; MM. Jean Desessard, Thierry Repentin, Claude Biwer, le ministre, Daniel Raoul. - Rejet de l'amendement no 261 ; adoption du sous-amendement no 153 rectifié bis et de l'amendement no 83 rectifié, modifié, rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 11

Amendement no 154 de Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 273 rectifié de M. Michel Mercier. - MM. Claude Biwer, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 433 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont. - MM. Claude Biwer, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Divisions additionnelles après l'article 11

Amendement no 84 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Amendement no 85 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Articles additionnels après l'article 11

Amendement no 86 de la commission et sous-amendements nos 211 rectifié bis de M. Christian Cambon, 293 rectifié bis de M. Claude Biwer et 379 rectifié de M. Thierry Repentin. - MM. le rapporteur, Christian Cambon, Claude Biwer, Jean-Pierre Caffet, le ministre, Thierry Repentin. - Retrait du sous-amendement no 293 rectifié bis ; rejet du sous-amendement no 379 rectifié ; adoption du sous-amendement no 211 rectifié bis et de l'amendement no 86 modifié insérant un article additionnel.

Amendement no 378 rectifié de M. Thierry Repentin. - Devenu sans objet.

Amendement no 323 rectifié bis de M. Jean-Léonce Dupont. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 87 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 437 de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 302 rectifié bis de Mme Anne-Marie Payet. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 88 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Division additionnelle après l'article 11

Amendement no 89 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Articles additionnels après l'article 11

Amendement no 90 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 91 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 434 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements nos 92 rectifié de la commission et 432 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont. - M. le rapporteur, Mmes Anne-Marie Payet, Valérie Létard, M. le ministre. - Retrait des deux amendements.

Amendement no 93 de la commission et sous-amendement no 367 de M. Thierry Repentin. - MM. le rapporteur, Thierry Repentin, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Division additionnelle après l'article 11

Amendement no 94 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Articles additionnels après l'article 11

Amendement no 95 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 140 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 141 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 162 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 160 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Thierry Repentin, Daniel Raoul. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Division additionnelle après l'article 11

Amendement no 262 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Articles additionnels après l'article 11

Amendement no 292 rectifié de M. Daniel Dubois. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - Retrait.

Amendement no 265 rectifié de M. Daniel Dubois. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 269 rectifié de M. Daniel Dubois. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 391 de M. Thierry Repentin. - MM. Jean-Pierre Caffet, le rapporteur, le ministre, Thierry Repentin. - Rejet.

Amendement no 290 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 420 de M. Thierry Repentin. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 308 rectifié de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 206 de M. Soibahaddine Ibrahim. - MM. Soibahaddine Ibrahim, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 464 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 465 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 468 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Le ministre.

Suspension et reprise de la séance

Seconde délibération

Demande d'une seconde délibération. - MM. le ministre, le rapporteur, Thierry Repentin. - Adoption.

La seconde délibération est ordonnée.

M. le rapporteur.

Suspension et reprise de la séance

Article 4 quater

Amendement no A-1 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Thierry Repentin, Mme Anne-Marie Payet, M. Jean-Paul Émorine, président de la commission des affaires économiques ; Philippe Dallier, Mme Adeline Gousseau. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement rédigeant l'article.

Vote sur l'ensemble

M. Georges Othily, Mmes Adeline Gousseau, Anne-Marie Payet, MM. Jean Desessard, Philippe Dallier, Thierry Repentin, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis ; MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le président de la commission, le ministre, Mme la présidente.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

3. Ordre du jour