PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE

première lecture

[n° 2018-938 (2 juillet 2018)]

Article 16 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)

P. 7901 (texte intégral du JO)