PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
deuxième lecture
[n° 2006-1772 (7, 8 et 11 septembre 2006)]
Discussion générale:
Les Verts ne voteront pas ce projet de loi. Texte insuffisant malgré des améliorations techniques et administratives. Logique productiviste de l'agriculture. Nécessité de faire apparaître le coût écologique de la production. Opposé au laxisme face à l'irrigation à outrance. Proposition d'amendement visant à limiter la partie fixe de la facture d'eau. Favorable à une tarification progressive. Risque de spéculation en cas de distribution d'eau confiée au secteur privé. Exemple de Neufchâteau. Texte ne permettant pas de résoudre le problème en profondeur. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 24 ou avant l'article 27
Son amendement n° 450 : institution d'un service minimal garanti gratuit en matière d'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)Proposition des Verts visant à instaurer un revenu citoyen universel. (texte intégral du JO)
Article 26 (art. L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement)
Son amendement n° 448 : procédure d'appel d'offres pour les travaux exclusifs réalisés par le délégataire ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 446 : rétablissement de l'autorisation pour les collectivités de subventionner les régies ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 26
Ses amendements n° 449 : limitation de la durée du contrat pour une même commune ; et n° 447 : consultation du conseil de la concurrence par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public de la distribution et de l'assainissement de l'eau ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 445 : élargissement du rôle des commissions consultatives de services publics locaux ; retiré (texte intégral du JO)
Article 27 (art. L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement)
Ses amendements n° 451 : interdiction des cautions simples, des avances sur consommation et des frais d'accès au service ; devenu sans objet ; et n° 455 : instauration d'une tarification sociale de l'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 359 de M. Paul Raoult (plafonnement de la partie fixe de la facture d'eau) portant sur le même objet que son amendement n° 452 ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 453 : suppression de la disposition autorisant de façon exceptionnelle la tarification forfaitaire de l'eau ; retiré ; et n° 454 : suppression de toute référence à la tarification dégressive ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 27
Son amendement n° 456 : amélioration de la transparence financière des délégations de service public en matière d'eau et d'assainissement ; retiré. (texte intégral du JO)Article 27 octies (art. L. 1324-1 du code de la santé publique - Précision rédactionnelle à l'article L. 1324-1 du code de la santé publique)
Article 27 decies (art. L. 2124-8 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques - Accord du maire de la commune sur les autorisations d'occupation du domaine public fluvial)
Article additionnel après l'article 28
Intervient sur l'amendement n° 202 de M. Charles Revet (création et développement de syndicats départementaux ou interdépartementaux chargés de l'ensemble de la politique de l'eau). (texte intégral du JO)Article 28 bis (art. L. 3232-3 nouveau et articles L. 3333-1 et L. 333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement)
Article 32 (art. L. 212-5 et articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Contenu et portée juridique du SAGE)
Article 35 (art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau)
Intervient sur l'amendement n° 371 de M. Paul Raoult (modification de la composition du conseil d'administration du comité de bassin). (texte intégral du JO)Son amendement n° 457 : parité hommes-femmes à la présidence des comités de bassin ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 373 de M. Paul Raoult (élection du président du comité de bassin au sein du collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 467 : possibilité pour les représentants du deuxième collège de commander des études indépendantes sur les activités des agences de l'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 376 de M. Paul Raoult (élection du président du conseil d'administration de l'agence de l'eau). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 466 : utilisation des produits des écotaxes pour financer la reconversion écologique de l'agriculture ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 37 (art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)
Combat des éleveurs bretons de Saint-Brieuc pour une agriculture durable ou biologique. Etablissement nécessaire d'une écoconditionnalité des aides et des taxes pour préserver la ressource aquatique. Opposition des agriculteurs des Côtes-d'Armor à l'application française de la nouvelle PAC. Risque à terme d'une perte d'identité des agriculteurs. (texte intégral du JO)Son amendement n° 464 : relèvement des redevances des pollutions industrielles pour les éléments les plus toxiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 462 : augmentation de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages sur les nitrates ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 463 : diminution du seuil de perception de la redevance pour pollution de l'eau applicable aux élevages ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 458 : suppression de la dégressivité du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte en fonction des tranches de consommation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 459 : extension de la redevance pour pollutions diffuses à toutes les personnes mettant sur le marché des produits phytosanitaires destinés aux agriculteurs et au grand public et élargissement aux biocides ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 461 : encadrement et relèvement du coefficient de la redevance pour pollutions diffuses sur les produits phytosanitaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 389 de M. François Marc (relèvement du taux plafond de la redevance pour pollutions diffuses payée par les utilisateurs de produits dangereux pour l'environnement). Clivage gauche-droite sur les problèmes écologiques. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 468 : création d'une redevance sur les pollutions diffuses azotées ; rejeté. Rapport de M. Gérard Miquel. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 465 : encadrement et relèvement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
Interrogation sur les intérêts financiers et économiques qui se cachent derrière l'amendement n° 103 de la commission (modalités d'assujettissement à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau des installations restituant au moins 99 % de l'eau prélevée). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 460 : réduction du dénivelé rendant éligible l'ouvrage à la redevance pour obstacle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 37
Son amendement n° 469 : institution d'une taxe sur les ventes d'eau en bouteille ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 47
Demande de précisions sur l'amendement n° 513 du Gouvernement (maintien des dispositifs actuels de prévoyance et de retraite complémentaire des personnels des agences de l'eau à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2007). (texte intégral du JO)Article 50 (art. L. 256-1 et L. 256-2 du code rural - Entrée en vigueur différée de divers articles)