PROPOSITION DE LOI VISANT À LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DU DROIT À L'EAU POTABLE ET À L'ASSAINISSEMENT

première lecture

[22 février 2017]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1314-1 [nouveau] du code de la santé publique - Reconnaissance du droit de l'Homme à l'eau potable et à l'assainissement)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1314-2 [nouveau] du code de la santé publique - Obligation pour les collectivités territoriales de mettre gratuitement à disposition des équipements sanitaires et de distribution d'eau potable)

. (texte intégral du JO)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 115-3-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Allocation forfaitaire d'eau)