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Séance du 22 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Ronan Dantec, rapporteur. C’est ça, l’élément fondamental, c’est ça, la stratégie ! C’est de faire en sorte de protéger les collectivités qui n’ont pas de points d’eau, pas de sanitaires et qui se disent que les sans-abri devront se rendre dans la commune d’à côté et ne viendront pas chez elles. Ainsi, mes chers collègues, vous cherchez à protéger ceux qui ne veulent pas assumer leur part de responsabilité ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon. C’est incroyable !

M. Ronan Dantec, rapporteur. Cela paraît assez clair à ce stade. Pour autant, la commission a suivi l’avis de M. Pointereau et est favorable à son amendement.

Je tenais simplement à rappeler que nous connaissions bien ce type de stratégie, y compris au sein des CCAS. On pourrait en parler des heures ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. Christian Cambon. C’est scandaleux ! Vous n’avez jamais été élu local pour parler comme ça !

M. Ronan Dantec, rapporteur. Bien sûr que si !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Voilà un autre amendement de suppression. Ses auteurs avancent des arguments que l’on entend souvent chez ceux qui sont opposés à un texte : ce qui est proposé est superfétatoire, va créer de nouvelles normes et entraîner une complexification.

Je ne vais pas me lancer dans un grand développement juridique, mais le Gouvernement considère que le dispositif de l’article 2 apporte une véritable valeur ajoutée, car le droit positif ne comporte aucune disposition allant dans ce sens. D’ailleurs, si des dispositions répondant déjà à cet objectif existaient, vous n’auriez pas manqué de nous en faire lecture.

Il est aujourd'hui nécessaire de mener un travail de mise en cohérence du droit positif. Cet article reste de ce point de vue tout à fait indispensable. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote.

M. René Danesi. Je voterai cet amendement, car l’article 2 tend à créer des obligations nouvelles pour toutes les communes de France et de Navarre, que ce soit pour les communes de plus de 3 500 habitants ou pour celles de plus de 15 000 habitants. Cela représente pour elles de nouvelles dépenses qui peuvent s’avérer élevées. Or, d’une façon générale, la proposition de loi est plutôt vague en ce qui concerne les aides que les communes peuvent espérer obtenir.

Les problèmes auxquels le texte veut apporter une solution se posent à l’évidence, et pour l’essentiel, dans les métropoles, métropoles dont une récente étude de France Stratégie démontre qu’elles concentrent depuis dix ans la création d’emplois et de richesses nouvelles produites dans ce pays. Par conséquent, elles peuvent faire face sur leur territoire aux nouvelles dépenses créées par cette proposition de loi.

Je ne voterai ce texte que lorsqu’il mettra à la charge de ces métropoles les dépenses qui les concernent et lorsqu’il expliquera clairement quelles sont les aides auxquelles toutes les autres communes de France et de Navarre peuvent prétendre et à quelle hauteur.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je vais être bref, car je partage l’analyse du rapporteur.

Vous souhaitez supprimer cet article, car, votre réponse, c’est la construction de logements sociaux.

M. Cambon va sans doute me renvoyer à la situation de Paris et à Mme Hidalgo.

M. Jean Desessard. Pourtant, je n’ai pas l’impression que ce soit dans les communes de gauche qu’il y ait le moins de logements sociaux. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Christian Cambon. Ce n’est pas vrai à Paris !

M. Jean Desessard. Si vous me renvoyez à Mme Hidalgo, je vous renvoie à vos collègues maires de droite qui ne font pas assez de logements sociaux ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais je ne vais pas insister sur ce point…

L’argument principal, c’est M. le rapporteur qui l’a donné : combien faut-il de temps pour créer des logements sociaux aujourd'hui ? Est-ce que vous croyez que vous allez résoudre le problème des SDF d’ici à deux ou trois semaines ? Non ! Il y a donc bien une situation d’urgence, et il faut la régler ! Or, par votre amendement, vous renvoyez le débat à dans cinq ou dix ans. Ce n’est pas sérieux compte tenu des besoins de chacun en matière d’accès à l’eau.

Vous nous avez accusés de faire de l’affichage, monsieur le chef de file des Républicains sur ce texte. Vous n’avez pas dû écouter l’ensemble des intervenants, qui ont déclaré dès le départ qu’il s’agissait d’une demande de France Libertés et des associations qui sont au contact des personnes sur le terrain. Dans les faits, il existe des problèmes d’accès à l’eau !

Outre qu’il existe des dispositions intéressantes, par exemple, dans votre proposition de loi, monsieur Cambon…

M. Christian Cambon. Excusez-moi, mon cher collègue, mais il s’agit d’une loi désormais ! C’est la loi Cambon !

M. Jean Desessard. Je vous en félicite, mais il se trouve que cette loi reste insuffisante, puisque les associations qui sont au contact des habitants et des plus fragiles ont alerté le législateur, afin qu’il vote une loi permettant à tous d’avoir accès à l’eau.

Alors, bravo, la loi Cambon est une avancée ; seulement, on vous en propose une autre, car il existe encore des personnes sans accès à l’eau. On n’appellera peut-être pas ce texte la loi Cambon ; ce sera plutôt la loi Lesage ! Tant mieux, ainsi, la droite et la gauche réunies auront permis de garantir ce droit fondamental à chacun !

S’il vous plaît, monsieur Pointereau, retirez votre amendement, qu’on puisse agir dès maintenant face à l’urgence et que chacun puisse disposer de l’eau potable !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je ne vais pas parler de stratégie mais vous livrer deux témoignages.

Le premier date de l’époque où j’étais maire. J’ai été pendant plus de trente ans le maire de Martel dans le Lot, une commune de 500 habitants dans laquelle j’ai installé deux superbes toilettes publiques et gratuites. Celles-ci m’ont quand même coûté 60 000 à 70 000 euros ! Je suis très fier d’avoir créé ces toilettes gratuites, alors qu’elles sont payantes dans beaucoup d’autres endroits.

Je pense qu’il faut laisser les maires décider. Ils sont proches du terrain et savent s’il existe ou non un besoin.

M. Christian Cambon. C’est la sagesse !

M. Jean-Claude Requier. Pour certains lieux très touristiques et très passagers, on a effectivement besoin de toilettes publiques. En revanche, pour d’autres, honnêtement, ce n’est pas indispensable. Il ne faut donc pas créer de charges nouvelles et laisser les maires construire là où c’est nécessaire.

Mon deuxième témoignage concerne Paris, puisque nous y sommes. Je me suis rendu hier dans un grand magasin de la rue de Rennes, qui vend beaucoup de livres, du matériel électronique et informatique. Eh bien, j’ai eu beau demander, il n’y avait pas de toilettes ! (Rires.) Alors, qu’est-ce que j’ai fait, mes chers collègues ? Je suis allé dans un café pour pouvoir me rendre aux toilettes ! Entre nous soit dit, je préfère encore payer un café plutôt que d’acheter un jeton pour accéder à des toilettes payantes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Catherine Di Folco applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Beaucoup de choses ayant déjà été dites, je serai bref.

L’article 2 vise à répondre à une situation d’urgence sociale, de salubrité publique et d’hygiène publique. Pour des milliers de personnes privées d’eau et d’accès aux toilettes, il s’agit d’un vrai problème. Pour le million de personnes qui ont des difficultés pour payer l’eau qu’ils utilisent, c’en est encore un autre. Pour toutes ces raisons, nous sommes totalement défavorables à cet amendement.

Je rappelle également que cette question touche au respect de la dignité humaine. Je vous invite à méditer ces propos, mes chers collègues. (MM. Jean Desessard et Philippe Madrelle applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Ce qui me fait réagir, monsieur le rapporteur, c’est votre propos sur la stigmatisation. Vous l’avez dit vous-même, il s’agit d’une proposition de loi qui aurait pour vocation de stigmatiser certaines communes.

M. Ronan Dantec, rapporteur. C’est vous qui la lisez comme ça !

M. François Bonhomme. J’ai moi aussi été maire. J’ai moi aussi fait construire des toilettes publiques. Quand vous connaissez la réalité du terrain, vous n’hésitez pas à mettre en place ce type d’équipement. Créer une obligation est donc parfaitement inutile.

J’ajoute que, lors de la discussion générale, vous avez affirmé que la proposition de loi ne comportait aucune mesure contraignante. Or l’article 2 en contient une.

M. Ronan Dantec, rapporteur. Mais non !

M. François Bonhomme. À mon avis, vous n’évitez pas l’écueil d’une loi d’affichage, d’une loi qui invoque des principes généraux et généreux. Derrière ce texte, il y a une espèce de manœuvre d’intimidation contre tous ceux qui ne partageraient pas votre volonté de donner de la dignité. Le mot est lancé, et il est destiné à nous intimider !

Nous passons notre temps ici à nous interroger sur les lois importantes et nécessaires. Montesquieu l’écrivait avant nous : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Or il s’agit d’un texte d’incantation, de posture, du prêchi-prêcha. Je suis désolé, mais cela ne résoudra aucunement les problèmes.

Enfin, excusez-moi, mais que vient faire dans la discussion qui nous occupe l’affirmation, au demeurant vraie, selon laquelle il existe un milliard d’êtres humains privés d’eau ? Ce propos n’a d’autre but que d’intimider et d’éviter que nous ne traitions des bonnes questions.

Au demeurant, il n’y a pas eu d’évaluation sérieuse de la question. Ce n’est pas avec ce genre de mesures que vous parviendrez à traiter le fond de la question des quelques milliers de personnes qui vivent des difficultés particulières. C’est se tromper de problème ! Encore une fois, cela relève de la gesticulation et cela affaiblit le principe même de la loi, qui doit être fondée sur des évaluations préalables sérieuses et établies. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roland Courteau. Scandaleux !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec, rapporteur. On l’a bien compris, selon les moments, les argumentaires changent, car l’unique but est de supprimer tous les articles de la proposition de loi les uns après les autres.

Si les dispositions de ce texte ne sont pas bonnes, notre rôle de parlementaire est de les améliorer. Vous auriez donc dû garder l’article 1er, car il était beaucoup plus précis que le dispositif qui figurait dans la LEMA, puis, à partir de l’article 2, vous auriez dû proposer de nouvelles dispositions. Dès lors que vous supprimez l’article 1er, votre propos n’a plus grand sens.

M. Roland Courteau. Il n’a plus aucune cohérence !

M. Ronan Dantec, rapporteur. Soit il n’y a pas 100 000 personnes sans abri en France qui ont des problèmes d’accès aux toilettes et à l’eau potable ou des personnes qui ont du mal à payer leurs factures d’eau, auquel cas, effectivement, ce texte est inutile ; soit il existe bien un problème qu’il faut se coltiner et, dans ce cas-là, c’est notre boulot de législateur. Eh bien, je vous le dis, pour moi, il existe bel et bien un problème !

M. François Bonhomme. On le sait ! Simplement, vous apportez la mauvaise réponse !

M. Ronan Dantec, rapporteur. Après, on peut discuter des solutions, mais ce n’est pas du tout ce que vous êtes en train de faire cet après-midi.

La proposition de loi va dans le sens de ce que souhaite Jean-Claude Requier : elle laisse la responsabilité aux maires de décliner le dispositif sur le terrain. Certes, elle énonce clairement le problème en précisant que chacun doit pouvoir avoir accès à l’eau, mais elle laisse aux maires le soin de trouver les solutions.

En réponse aux propos de notre collègue Rémy Pointereau, j’ajoute que l’adoption de l’article 2 mettrait les élus en position de force et inciterait les agences de l’eau à contribuer, demain, à atteindre cet objectif.

Si le prochain gouvernement, quel qu’il soit, veut de nouveau piquer la cagnotte des agences de l’eau lors de l’examen de la loi de finances – j’ai commencé mon mandat en assistant à la ponction de leur budget par un gouvernement de droite –, j’espère qu’aucune voix ne viendra cette fois-ci valider une telle mesure.

M. François Bonhomme. Nous y veillerons !

M. Ronan Dantec, rapporteur. J’ai tout de même quelques doutes.

En tout cas, le cadre proposé est clair : répondre à cet enjeu majeur en matière de dignité humaine qu’est l’accès aux toilettes publiques.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Ronan Dantec, rapporteur. Dès lors que l’on a maintenu une forme de souplesse pour les maires dans ce texte, puisqu’aucun droit opposable n’y figure, on devrait pouvoir discuter ensemble de l’attribution d’aides notamment financières, en particulier des agences de l’eau. Tout cela est cohérent et constitue un vrai progrès. Je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez détricoter cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino. J’ai moi aussi beaucoup de mal à comprendre les arguments avancés. Vous nous expliquez que les maires, dont je suis, font déjà en sorte que personne ne soit en difficulté. Or ce texte ne fait qu’acter cet état de fait. Je ne vois donc pas pourquoi vous seriez gênés de le voter.

M. Christian Cambon. Parce que ça ne sert à rien !

M. Jean-Pierre Bosino. Par ailleurs, c’est tout de même un peu fort d’entendre certains parler de prêchi-prêcha, alors qu’il est question de dignité. Comme l’ont rappelé nos collègues Roland Courteau et Bernard Vera, des associations sont confrontées au quotidien à la détresse de ceux qui n’ont pas accès à l’eau. Ce n’est pas du prêchi-prêcha, c’est la vraie vie des gens !

J’entends en revanche l’argumentation de M. Cambon. La loi Cambon porte effectivement sur le volet curatif.

M. Jean-Pierre Bosino. Ce que le présent texte propose de traiter, ce sont les problèmes en amont pour ne pas avoir à gérer des situations difficiles par la suite.

On nous oppose que cela coûte de l’argent. Mais des moyens, on peut en trouver ! Bernard Vera formule des propositions à ce sujet : les distributeurs d’eau gagnent beaucoup d’argent et depuis très longtemps, puisque tous ont pu racheter des télévisions, des journaux… Qu’on aille chercher l’argent de ce côté-là !

En ce qui concerne les agences de l’eau, c’est vrai, elles ont été ponctionnées au cours de ce quinquennat, comme lors des précédents. Mais c’est un peu comme les débats à l’Association des maires de France : on entend des maires râler contre les fusions de communes, mais, quand ils sont ici ou à l’Assemblée nationale, ils votent la loi NOTRe !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je vais profiter du débat sur cet amendement pour souligner un point qui n’aura sans doute échappé à personne : le rapporteur défend une position qui n’engage pas la commission dans sa majorité ni son président.

M. Dantec nous dit que ce texte ne crée pas de droit opposable. Or, on le voit bien avec l’article 2, de nouvelles contraintes seraient imposées aux collectivités locales.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. En effet, aux termes de l’alinéa 3, ces collectivités « installent et entretiennent des équipements de distribution gratuite d’eau potable », et ce quelle que soit la taille de la commune.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. De plus, pour les communes un peu plus importantes, de plus de 3 500 habitants, l’obligation porte également sur l’installation de toilettes publiques, qui doivent être gratuites et entretenues par les communes.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Pour les communes de plus de 15 000 habitants, la même obligation porte cette fois sur l’installation de douches.

Il faut donc cesser de nous dire que ce texte ne crée pas de contraintes pour les collectivités locales.

Nous sommes tous attachés au droit à l’eau et au fait que cet accès à l’eau doit être facilité – nous l’avons déjà affirmé et prouvé, notamment avec la loi Cambon –, mais, en tant que représentants des territoires, nous sommes sans doute plus vigilants que des députés, a fortiori dans une période où les collectivités territoriales subissent des baisses de dotations importantes, à ce que l’on ne charge pas davantage la mule.

M. Roland Courteau. Ce n’est pas très convaincant !

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. C’est cela qu’il faut bien avoir en tête. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas en phase avec notre rapporteur.

De plus, si la préférence des communes va très souvent aux équipements payants, c’est non pas parce qu’elles veulent dégager des recettes, mais parce qu’elles savent, au vu de l’expérience, que les équipements dont l’accès est gratuit sont saccagés. Interdire aux collectivités de faire payer l’accès à ces équipements encouragera donc le saccage de ces derniers et augmentera encore plus les coûts d’entretien.

M. Christian Cambon. Absolument !

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Voilà pourquoi je voterai l’amendement de notre collègue Pointereau. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je voudrais remercier le président de la commission, qui me semble avoir bien posé le débat, même si je ne partage pas du tout sa démonstration.

À ce stade, j’ai entendu des arguments totalement contradictoires. On ne peut pas soutenir à la fois, comme cela vient d’être fait, que ce texte est normatif et crée des obligations et dire qu’il est une gesticulation politique. À un moment donné, il faut choisir : ou le texte est déclaratif ou il est normatif ! S’il réussit l’exploit d’être les deux à la fois, vous devriez en féliciter les auteurs. (M. Jean Desessard s’esclaffe et applaudit.) Cela montre bien que toutes les argumentations ne sont pas bonnes à entendre.

C’est vrai, un droit est créé, et le président Maurey vient de rappeler ce qu’il est. Je voudrais simplement revenir sur l’origine de cette proposition de loi.

Il arrive parfois, et c’est bien normal, que le Gouvernement ou un groupe parlementaire se trouve en contradiction avec la majorité sénatoriale. Or la démarche en cause était, au départ, associative et transpartisane. Il n’y a pas d’identité idéologique dans ces associations, qui sont le produit d’un mouvement désireux de répondre à ces questions.

Ce qui me frappe, d’abord, c’est que je n’ai entendu aucun d’entre vous, au cours de la discussion générale, nier l’existence du problème – ce qui aurait pu être la raison pour dire que ce texte ne servait à rien. Non, personne ne le conteste, et les descriptions du terrain faites par d’autres que moi – les acteurs sociaux, les élus locaux – font apparaître la réalité de ces difficultés. Cette proposition de loi vise à y répondre, et c’est un mouvement associatif qui a poussé à la rédaction de ce texte.

Je veux dire ensuite que ce mouvement transpartisan s’est exprimé à l’Assemblée nationale et que je suis frappé par la différence des débats entre les deux chambres. Tous les groupes représentés à l’Assemblée nationale ont pris en compte, comme ici, les questions de financement, qui sont bien naturellement posées, mais ils ont considéré que, ce préalable étant acquis, compte tenu de la problématique de dignité humaine soulevée par le texte et des réponses qu’il convenait de lui apporter, il fallait le voter.

Je relève une forme de décalage entre la démarche et le tour pris par nos débats. Soyons-y très attentifs ! En effet, il est souvent adressé aux élus et responsables politiques le reproche de ne pas savoir apporter de réponse à ces questions très pratiques. Même si je ne trouve pas que ce reproche soit fondé, faisons attention à l’interprétation qui pourrait être tirée de nos débats. Je pense notamment à cette forme de rejet par principe de la démarche, un rejet qui s’appuie sur des arguments sans doute recevables, mais qui ne peuvent pas forcément être retenus compte tenu de la nature du sujet.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement pense que la question est bien posée, que ce texte a une histoire et qu’il est dommage qu’elle ne puisse pas continuer à s’écrire au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 est supprimé et les amendements nos 4 rectifié, 5 rectifié, 14 rectifié, 6 rectifié et 13 rectifié n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Pointereau, G. Bailly, Reichardt, Grand, Kennel, Vaspart et Cornu, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Bizet, Commeinhes, Cardoux, Cambon et Lefèvre, Mme Cayeux, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. de Raincourt, Morisset, Carle, Masclet, Chaize, Calvet, Danesi, de Nicolaÿ, B. Fournier, Laménie, Mouiller, Vogel et Savary, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Giudicelli et Deromedi, MM. Mandelli et Vasselle, Mme Deseyne, MM. Pierre, Genest et Darnaud, Mme Gruny, MM. Gremillet et Raison, Mme Garriaud-Maylam et M. Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Pointereau, G. Bailly, Reichardt, Grand, Kennel, Vaspart et Cornu, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Bizet, Commeinhes, Cardoux, Cambon et Lefèvre, Mme Cayeux, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. de Raincourt, Morisset, Carle, Masclet, Chaize, Calvet, Danesi, de Nicolaÿ, B. Fournier, Laménie, Mouiller, Vogel et Savary, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Giudicelli et Deromedi, MM. Mandelli et Vasselle, Mme Deseyne, MM. Pierre, Genest et Darnaud, Mme Gruny, MM. Gremillet et Raison, Mme Garriaud-Maylam et M. Rapin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans chaque commune de plus de 15 000 habitants appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants des toilettes publiques gratuites sont accessibles à toute personne.

II. – Alinéa 5, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces communes installent et entretiennent des douches gratuites.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Perrin, Raison et Grand, Mme Mélot, MM. Cambon et Lefèvre, Mme Troendlé, MM. Panunzi, Pillet et Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Longuet, Masclet et Laménie, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier, J.P. Fournier, Vasselle et G. Bailly et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Alinéa 6, troisième phrase

Après le mot :

aides

insérer, deux fois, les mots :

et subventions

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Reichardt, Grand, Kennel, Vaspart et Cornu, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Bizet, Commeinhes, Cardoux, Cambon et Lefèvre, Mme Cayeux, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. de Raincourt, Morisset, Carle, Masclet, Chaize, Calvet, Danesi, de Nicolaÿ, B. Fournier, Laménie, Mouiller, Vogel et Savary, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Giudicelli et Deromedi, MM. Mandelli et Vasselle, Mme Deseyne, MM. Pierre, Genest et Darnaud, Mme Gruny, MM. Gremillet et Raison, Mme Garriaud-Maylam et M. Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 6, troisième phrase

Supprimer les mots :

, en particulier d’aides des agences de l’eau

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Perrin, Raison et Grand, Mme Mélot, MM. Cambon et Lefèvre, Mme Troendlé, MM. Pillet et Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Longuet, Masclet et Laménie, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier, J.P. Fournier, Vasselle et G. Bailly et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. – La dotation globale de fonctionnement est augmentée afin de soutenir les communes pour l’installation, l’entretien et les frais de gestion afin de permettre l’accès gratuit à des toilettes et douches publiques.

Le montant de cette augmentation est égal aux charges directes résultant pour les communes de la mise en œuvre du I.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement
Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Article 3

(Non modifié)

Après l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 115-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 115-3-1. – Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour être en mesure de disposer de l’eau potable et de l’assainissement nécessaires à ses besoins élémentaires, sans préjudice de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

« Au sens du présent article, sont considérés comme éprouvant des difficultés particulières les ménages dont les dépenses d’eau permettant de satisfaire les besoins élémentaires excèdent 3 % de leurs ressources disponibles.

« Les dépenses d’eau mentionnées au deuxième alinéa sont les dépenses d’eau potable et d’assainissement collectif permettant de satisfaire les besoins élémentaires d’un ménage, toutes taxes, redevances et contributions comprises.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et définit les ressources disponibles des ménages au sens du deuxième alinéa. »

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Mayet, Reichardt, Grand, Kennel, Vaspart et Cornu, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Bizet, Commeinhes, Cardoux, Cambon et Lefèvre, Mme Cayeux, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. de Raincourt, Morisset, Carle, Masclet, Chaize, Calvet, Danesi, de Nicolaÿ, B. Fournier, Laménie, Mouiller, Vogel et Savary, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Giudicelli et Deromedi, MM. Mandelli et Vasselle, Mme Deseyne, MM. Pierre, Genest et Darnaud, Mme Gruny, MM. Gremillet et Raison, Mme Garriaud-Maylam et M. Rapin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Rémy Pointereau.