PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT n° 2006-872 (dossier législatif)

Article 20 (art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Délai de rétractation de sept jours)

Articles additionnels après l'article 11

Articles additionnels après l'article 23

Articles additionnels après l'article 27

Article 20 (art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Délai de rétractation de sept jours)

Articles additionnels après l'article 23

Articles additionnels après l'article 27

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