PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE n° 2026-403 (dossier législatif)
Article 1er (Suppression de comités, de commissions, de conseils et d'observatoires)
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Interventions de M. Gilbert-Luc DEVINAZ (mardi 4 juin 2024)
Les interventions en séance publique
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