Liste par séance (session 2026-2027) :
Octobre 2026 :
Novembre 2026 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
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Projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
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Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives (première lecture)
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture)