PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL
première lecture
[6 et 7 mars 2024]
Article 5 (Remboursement obligatoire par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux)
Article 19 (Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, menaces ou outrages)