PROPOSITION DE LOI
PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL
n° 2025-1249 (dossier législatif)
Article 19 (Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, menaces ou outrages)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 202 rectifié bis (Ouverture d'une liste d'aptitude spécifique aux élus locaux pour l'accès aux cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 1 rectifié bis (Suspension du contrat de travail d'un salarié élu député ou sénateur pendant la durée du mandat)
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