Interventions de M. Éric DOLIGÉ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX ASSISTANTS MATERNELS ET AUX ASSISTANTS FAMILIAUX

première lecture

[n° 2005-706 (25 mai 2004)]

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Art. 27 (Art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail - Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé)

Soutient l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vial (rupture du contrat de travail incombant à l'assistant maternel en cas de refus répété dans un délai d'un an d'accueillir les mineurs présentés) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 28 (Art. L. 773-28 du code du travail - Droit aux congés des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé)