Interventions de M. Éric DOLIGÉ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

deuxième lecture

[n° 2005-157 (19 et 20 janvier 2005)]

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Art. 13 ter (Art. L. 120-3 du code du travail et L. 213-11 du code de l'éducation - Régime juridique des prestations de transport scolaire effectuées par des particuliers)

Soutient l'amendement n° 221 de M. Jean-Pierre Vial (non-assimilation à un contrat de travail de la convention passée entre les particuliers agréés en tant que partenaires des départements pour l'organisation des transports scolaires) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action)

Soutient l'amendement n° 142 de M. Bruno Sido (simplification du droit de préemption) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 143 de M. Bruno Sido (possibilité pour le département de modifier le périmètre périurbain) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural - Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection)

Soutient l'amendement n° 144 de M. Bruno Sido (suppression de la possibilité pour les établissements publics fonciers d'exercer, à la demande du département, le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20

Soutient l'amendement n° 145 de M. Bruno Sido (compensation des transferts de charges) ; retiré. (texte intégral du JO)
Se rallie à l'amendement n° 91 de M. Michel Mercier (compensation des transferts de charges). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 146 de M. Bruno Sido (possibilité pour les conseillers généraux d'intégrer les syndicats mixtes chargés d'élaborer les schémas de cohérence territoriaux) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 223 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité pour une personne publique de ne participer à un syndicat mixte que pour l'exercice d'une seule compétence) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Art. L. 121-1 du code rural - Nature et déroulement des opérations d'aménagement foncier rural)

Soutient l'amendement n° 147 de M. Bruno Sido (possibilité de recours à la réorganisation foncière) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 26 (Art. L. 121-15, L. 121-16 et L. 121-19 à L. 121-24 du code rural - Modalités financières et techniques de mise en oeuvre des opérations d'aménagement foncier)

Soutient l'amendement n° 100 de M. Bernard Barraux (possibilité pour le président du conseil général de faire appel à des techniciens pour mettre en oeuvre les opérations d'échange et de cession amiable d'immeubles ruraux) ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 234 : validation législative des opérations d'aménagement foncier ayant utilisé des associations foncières de remembrement comme intermédiaire financier entre les propriétaires et le conseil général ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 28 (Art. L. 123-3 et L. 123-18 à L. 123-24 du code rural - Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière)

Son amendement n° 297 : extension du régime juridique du périmètre d'aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé par un grand ouvrage ; retiré. (texte intégral du JO)