PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT DES ÉTRANGERS EN FRANCE
première lecture
[n° 2016-274 (7, 8 et 13 octobre 2015)]
Article 8 bis A (nouveau) (art. L. 313-3 et L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Motifs de refus ou de retrait du titre de séjour)
. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 sexies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 13 octies (nouveau) (art. L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles - Rétablissement d'un droit annuel pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'État)