PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2013 n° 2012-1509 (dossier législatif)

Article 39 (art. 1605 du code général des impôts - Majoration de la contribution à l'audiovisuel public)

Article 45 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

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