7
Loi de finances pour 2013
Suite de la discussion et rejet d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale.
Nous poursuivons l’examen, au sein des articles de la première partie, des amendements portant article additionnel après l’article 39.
Articles additionnels après l'article 39 (suite)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-351, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Arthuis, Jarlier, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Une contribution à l’audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l’habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l’article 6 sont imposés à la taxe d’habitation, quel que soit le nombre d’appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux. Toutefois, la contribution est due à un taux réduit de moitié pour les locaux autres que l’habitation principale du redevable ; »
2° Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 5° est ainsi rédigée : « chacun des locaux pour lesquels elle est due. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. J’ai très largement défendu cet amendement lors de mes interventions précédentes.
D’autres amendements étant en discussion commune, je me réserve de prendre la parole pour explication de vote tout à l’heure.
M. le président. L'amendement n° I-311, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel ».
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin. À la suite de l’adoption de l’amendement de M. David Assouline, je vais retirer l’amendement n° I-311, qui est en quelque sorte un amendement de repli visant à demander une redevance « pleine » pour les résidences secondaires.
En revanche, je maintiens l’amendement n° I-349 rectifié visant à demander pour ces mêmes résidences une demi-redevance. Pour y avoir travaillé et officié, je connais assez bien le monde de la télévision, et de la télévision publique en particulier, pour vous assurer que la ressource va manquer, malgré les moyens supplémentaires que nous venons de voter au titre de la contribution de l’audiovisuel public.
Par conséquent, il est important d’élargir l’assiette, cette fois-ci sur une base très rationnelle.
La perception de la contribution à l’audiovisuel public étant attachée à la taxe d’habitation, je rappelle qu’on ne paye qu’une seule redevance, et ce que l’on possède un, deux, trois, quatre ou cinq téléviseurs dans une même résidence.
Le fait de posséder un téléviseur dans une autre résidence, souvent dans un autre département, devrait logiquement amener à la même taxation. L’application d’une telle mesure, qui va aussi dans le sens de la justice sociale, ne pose aucun problème technique.
Certes, on peut imaginer des exemptions pour des personnes ayant un téléviseur dans une résidence secondaire et un autre dans une résidence principale dont elles ne seraient que locataires. On pourrait appliquer la même logique de dégrèvement, par exemple, à une personne âgée non redevable de la redevance dans sa résidence principale, mais ayant hérité d’une résidence secondaire familiale dans laquelle elle aurait un téléviseur.
À mon avis, plutôt que de gagner dans l’immédiat quelques pour cent en recherchant les foyers possédant non pas un téléviseur, mais un ordinateur connecté, il est plus important, en termes à la fois d’équité financière - ce que l’on paye comme taxe ou redevance -, et d’équité territoriale - les résidences secondaires sont réparties sur un territoire qui, généralement, n’est pas urbain -, d’élargir l’assiette grâce à la perception d’une demi-redevance, ou une demi-contribution à l’audiovisuel public.
Même en tenant compte des exonérations, une telle mesure rapporterait entre 100 millions d’euros et 150 millions d’euros supplémentaires, au moins. Or l’argent va manquer si la Cour de justice de l’Union européenne annule la taxe sur les services de télécommunication.
On attendra peut-être la fin du mois de décembre ou de janvier pour décider brutalement de tout remettre à plat et de rétablir la publicité sur France Télévisions après vingt heures trente. Mais, je l’ai expliqué tout à l’heure, ce rétablissement sera une catastrophe. En effet, les services chargés de la commercialiser ne savent plus vendre ces horaires, et le nombre des personnels a été réduit !
Enfin, compte tenu de la qualité de l’audience, les recettes publicitaires ne seront plus du tout les mêmes. Qu’il s’agisse des ménagères de moins de cinquante ans ou des actifs âgés de vingt-cinq à soixante ans, France Télévisions a perdu près de 50 % de cette audience marchande au cours des trois ou quatre dernières années.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-311 est retiré.
L'amendement n° I-349 rectifié, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le redevable est assujetti à la contribution au titre de plusieurs locaux, le montant de la contribution due au titre de chacun des locaux ne constituant pas sa résidence principale ne s'élève qu'à la moitié du montant défini au III de l'article 1605. »
3° Après le mot : « afférent », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 5° est ainsi rédigée : « à chacun des locaux pour lesquels elle est due. »
Cet amendement a été précédemment défendu par son auteur.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-351 et I-349 rectifié ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le débat ayant très largement eu lieu sur ce sujet, je serai bref.
Nous avons considéré qu’il convenait de nous en tenir à l’équilibre trouvé à l’article 39 et donc de ne pas élargir l’assiette.
La discussion nous a conduits, les uns et les autres, à évoquer à la fois les résidences secondaires et les nouveaux canaux qui permettent de recevoir la télévision. Dès lors, il convient maintenant de rejeter ces amendements. Telle est la proposition que je vous fais au nom de la commission des finances.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. Bien entendu, je maintiens mon amendement, la même proposition ayant été défendue par mon collègue André Gattolin.
Je m’étonne d’ailleurs qu’ait tout à coup disparu de la circulation une proposition qui, comme la précédente, avait été reprise par Mme Aurélie Filippetti,...
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait !
Mme Catherine Morin-Desailly. ... une proposition qui avait donné lieu à des débats au cours de l’été – certes, nous avions observé quelques divergences gouvernementales sur le sujet –, avait été soutenue à l’Assemblée nationale par le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et semblait donc être en bonne voie. Je n’ai eu aucune explication... Je sais seulement que c’était une décision du Premier ministre.
Quoi qu’il en soit, je prends rendez-vous pour l’année prochaine, quand reviendront en discussion ces mêmes amendements ! Cela fait très longtemps qu’avec mon collègue Claude Belot nous mettons ces propositions en avant, mais on nous ressort à chaque fois les mêmes arguments.
J’aurais préféré le vote d’une mesure de justice et d’équité fiscale par le biais de cet amendement plutôt qu’une nouvelle sollicitation de l’ensemble de nos concitoyens, qui subissent déjà un certain matraquage fiscal, avec cette ponction supplémentaire due à la deuxième revalorisation de la redevance qui a été adoptée. Certes, la contribution a besoin d’être augmentée, c’est d’ailleurs l’une des plus faibles d’Europe, mais faisons-le progressivement et de manière équitable !
M. David Assouline. Vous avez voté la réforme de 2009 !
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Pour ma part, je suis très hostile à ces deux amendements.
En effet, une personne qui regarde la télévision dans sa résidence principale ne se trouve pas dans sa résidence secondaire et réciproquement. Ma logique est toujours la même : c’est celle de la notion de service rendu. De même qu’une personne qui a deux téléviseurs dans sa résidence principale ne paie pas deux fois la redevance, celle qui a deux résidences, une principale et une secondaire, ne peut pas regarder la télévision dans les deux endroits en même temps !
Ceux qui s’obstinent à ne pas vouloir faire payer les personnes qui regardent la télévision sur leur ordinateur pour échapper à la redevance sont totalement illogiques.
Quant à l’argument tiré de l’équité fiscale, ou prétendue telle, je pense qu’elle consiste d’abord à faire payer la redevance par ceux qui profitent vraiment du service, à partir de la télévision ou d’un ordinateur. Si l’on veut des recettes supplémentaires, c’est à partir de cette logique-là qu’il faut les trouver !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-349 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 40
Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « limitée à », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « 535,8 millions d’euros en 2013. » ;
2° Au 3, les mots : « 2012 sont inférieurs à 2 764 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2013 sont inférieurs à 2 861,9 millions d’euros ». – (Adopté.)
Article 41
Au début du dernier alinéa du 3° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « Pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, » sont supprimés. – (Adopté.)
Article 42
Le I de l’article 71 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , autres fluides et produits complémentaires » ;
2° Au 1°, après le mot : « pétroliers, », sont insérés les mots : « autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l’utilisation des matériels des armées et à l’exploitation de leurs infrastructures pétrolières, » ;
3° Au 2°, les mots : « l’achat des produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « les opérations d’achats de produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l’utilisation des matériels des armées et à l’exploitation de leurs infrastructures pétrolières, incluant les dépenses d’approvisionnement, de transport et de stockage externalisés et le retraitement de ces produits ». – (Adopté.)
Article 42 bis (nouveau)
Le I de l’article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est abrogé. – (Adopté.)
D. – Autres dispositions
Article additionnel avant l'article 43
M. le président. L’amendement n° I-259, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. Pour l’ensemble des contribuables, l’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l’emploi, à leur résidence, d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » ;
2° Le 5 est abrogé.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Cet amendement me permet d’évoquer la profonde injustice des aides fiscales pour l’emploi de personnes à domicile.
En effet, les personnes actives bénéficient d’un crédit d’impôt, alors que celles qui sont en dehors du système, les retraités, n’ont droit qu’à une déduction fiscale. L’intérêt du crédit d’impôt est que, même si l’on ne paie pas d’impôt, l’avantage fiscal est rétrocédé par l’État. Par conséquent, les personnes ne perdent rien.
Dans le système actuel, les seuls qui ne reçoivent aucune aide de la part de l’État pour l’emploi de personnes à domicile sont les retraités qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu, c'est-à-dire ceux des retraités dont les revenus sont très faibles. Or nombre d’entre eux sont obligés de recourir à une aide, pour le ménage, par exemple.
Nous sommes donc dans un système complètement fou, où les retraités riches bénéficient d’une déductibilité, alors que les retraités pauvres ne sont pas du tout aidés !
Je rappelle que le code général des impôts octroie à la plupart des contribuables un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile. Lorsque le contribuable ne paie pas d’impôt sur le revenu ou en paie peu, la partie de la réduction qui excède l’impôt peut donc lui être remboursée au titre du crédit d’impôt.
Toutefois, les retraités ont seulement droit à une réduction et non à un crédit d’impôt.
De ce fait, un retraité fortuné peut utiliser pleinement la réduction de son impôt sur le revenu. En revanche, un retraité modeste et non imposable ne peut bénéficier ni de cette réduction ni d’un remboursement au titre du crédit d’impôt.
Or ce sont les personnes âgées qui ont le plus besoin des services à la personne, sous forme notamment d’aide à la mobilité, pour des tâches ménagères ou de petits travaux. Le dispositif actuel est donc à la fois injuste et discriminatoire, car il pénalise sélectivement les retraités les plus modestes.
Je suis déjà intervenu à de nombreuses reprises sur ce problème. Il serait temps de se saisir de la question !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt de 40 % accordée aux retraités au titre des salaires versés pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Après examen, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement, d’autant que le dispositif concernant l’emploi d’un salarié à domicile a fait l’objet, vous le savez, monsieur Masson, d’une modification dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dès lors, le fait d’accentuer un dispositif créateur de niches, alors que le système mis en place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale a fortement évolué par rapport aux années antérieures, nous a paru inapproprié.
Voyons déjà comment les choses fonctionneront avec l’application de la réforme qui vient d’être introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Peut-être pourrons-nous alors examiner de façon plus opportune votre suggestion.
À l’heure actuelle, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot. Je voudrais soutenir cet amendement, que j’estime marqué au coin du bon sens. Quel mal y a-t-il à reconnaître la pertinence de son exposé des motifs, qui dénonce une situation injuste ?
Même si le projet de loi de financement de la sécurité sociale a modifié le dispositif en question, il n’empêche que, sur le fond, cet amendement est fondé. Sans doute n’est-il pas immédiatement applicable, pour toutes les raisons que vous venez d’évoquer, monsieur le rapporteur général. Mais au moins, un peu de bonne foi ! Si vous reconnaissiez simplement qu’il serait juste de prendre en compte cette iniquité, ce serait déjà un grand progrès !
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Monsieur le ministre, vous nous dites que le projet de loi de financement de la sécurité sociale a modifié le dispositif. Certes, mais cela ne règle pas le problème !
Quelle est la situation ? Une personne en activité a droit à un crédit d’impôt et un retraité riche peut profiter d’une réduction d’impôt, mais un retraité dont les ressources sont quasiment nulles ne bénéficie d’absolument rien ! Cela me paraît profondément injuste.
Depuis une heure, sur certaines travées, on nous parle de justice et d’équité fiscale. Or ne serait-il pas équitable qu’une personne retraitée sans ressources ait au moins les mêmes avantages qu’une personne retraitée avec ressources ?
Je ne demande pas qu’on pénalise plus les riches que les pauvres ! Mais au moins que l’on ne pénalise pas plus les pauvres que les riches, comme c’est actuellement le cas dans notre système fiscal. On marche sur la tête !
Depuis le changement de gouvernement, on ne cesse de parler de justice fiscale. Et vous prétendez, monsieur le ministre, que cette mesure ne pose pas de problème, alors qu’elle pénalise les pauvres par rapport aux riches !
S’il ne convient pas de taper systématiquement sur les riches, il ne faut pas non plus fonctionner en sens inverse ! Je ne comprends absolument pas la logique de ceux qui défendaient tout à l’heure l’équité fiscale. Où est-elle, ici ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-259.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 43
I. – Les titres d’État, d’une maturité supérieure à un an, ainsi que les titres issus de leur démembrement, comportent des clauses d’action collective autorisant l’État, s’il dispose de l’accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d’émission.
Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.
L’État ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres d’État qu’il a acquis ou pris en pension. Il n’est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l’État ne disposant pas de l’autonomie de décision. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
Les modifications des termes du contrat d’émission ainsi décidées s’appliquent à l’ensemble des titres en circulation.
II. – Le I s’applique aux titres émis à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de ceux se rattachant à des titres créés antérieurement à cette date.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013. – (Adopté.)
Article 44 (examiné en début de séance)
M. le président. Je vous rappelle que l’article 44 a été examiné ce matin.
Titre II
Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges
Article 45 et état A annexé
I. – Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros) |
||||||
Ressources |
Charges |
Soldes |
||||
Budget général |
||||||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
394 812 |
395 334 |
||||
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
96 031 |
96 031 |
||||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
298 781 |
299 303 |
||||
Recettes non fiscales |
14 268 |
|||||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
313 049 |
299 303 |
||||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
75 312 |
|||||
Montants nets pour le budget général |
237 737 |
299 303 |
-61 566 |
|||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 320 |
3 320 |
||||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
241 057 |
302 623 |
||||
Budgets annexes |
||||||
Contrôle et exploitation aériens |
2 095 |
2 095 |
0 |
|||
Publications officielles et information administrative |
220 |
213 |
7 |
|||
Totaux pour les budgets annexes |
2 315 |
2 308 |
7 |
|||
Évaluation des fonds de concourset crédits correspondants : |
||||||
Contrôle et exploitation aériens |
16 |
16 |
||||
Publications officielles et information administrative |
||||||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 331 |
2 324 |
7 |
|||
Comptes spéciaux |
||||||
Comptes d’affectation spéciale |
74 402 |
74 615 |
-213 |
|||
Comptes de concours financiers |
115 034 |
114 671 |
363 |
|||
Comptes de commerce (solde) |
99 |
|||||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
73 |
|||||
Solde pour les comptes spéciaux |
322 |
|||||
Solde général |
-61 237 |
|||||
II. – Pour 2013 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à long terme |
61,4 |
|
Amortissement de la dette à moyen terme |
46,5 |
|
Amortissement de dettes reprises par l’État |
1,6 |
|
Déficit budgétaire |
61,2 |
|
Total |
170,7 |
|
Ressources de financement |
||
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique |
170,0 |
|
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
4,0 |
|
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
-1,1 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
-3,6 |
|
Variation du compte de Trésor |
-2,5 |
|
Autres ressources de trésorerie |
3,9 |
|
Total |
170,7 |
; |
2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2013, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2013, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 62,1 milliards d’euros.
III. – Pour 2013, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 915 225.
IV. – Pour 2013, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2013, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
État A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la rubrique |
Évaluation pour 2013 |
1. Recettes fiscales |
394 811 807 |
|
11 |
Impôt sur le revenu |
77 367 650 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
4 192 022 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
69 858 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
12 903 554 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
13 845 508 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
195 934 928 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
20 710 145 |
2. Recettes non fiscales |
14 268 093 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
7 000 000 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
1 959 500 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
1 214 200 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
648 500 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 487 093 |
26 |
Divers |
1 958 800 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
409 079 900 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
75 311 927 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
55 713 940 |
32 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
19 597 987 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
333 767 973 |
|
4. Fonds de concours |
3 319 910 |
|
Évaluation des fonds de concours |
3 319 910 |
|
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation pour 2013 |
Contrôle et exploitation aériens |
||
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
100 000 |
7061 |
Redevances de route |
1 129 096 787 |
7062 |
Redevance océanique |
12 550 000 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
233 283 302 |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer |
32 024 000 |
7065 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
10 700 000 |
7066 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
2 600 000 |
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
32 300 000 |
7068 |
Prestations de service |
1 840 000 |
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
2 100 000 |
7130 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
7200 |
Production immobilisée |
0 |
7400 |
Subventions d’exploitation |
0 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
340 000 |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
338 702 858 |
7502 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers (nouveau) |
5 500 000 |
7600 |
Produits financiers |
320 000 |
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions immobilières |
26 043 085 |
7782 |
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières |
16 500 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
3 000 000 |
7900 |
Autres recettes |
0 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
247 949 304 |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
Total des recettes |
2 094 949 336 |
|
Fonds de concours |
16 360 000 |
|
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation pour 2013 |
Publications officielles et information administrative |
||
7000 |
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises |
218 550 000 |
7100 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
7200 |
Production immobilisée |
0 |
7400 |
Subventions d’exploitation |
0 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
0 |
7600 |
Produits financiers |
0 |
7780 |
Produits exceptionnels |
1 000 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
0 |
7900 |
Autres recettes |
0 |
9300 |
Diminution de stocks constatée en fin de gestion |
0 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
0 |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
Total des recettes |
219 550 000 |
|
Fonds de concours |
||
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluationpour 2013 |
Aides à l’acquisition de véhicules propres |
403 600 000 |
|
01 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules |
403 600 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 417 321 476 |
|
Section : Contrôle automatisé |
239 000 000 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
239 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 178 321 476 |
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
170 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
1 008 321 476 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Développement agricole et rural |
110 500 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
110 500 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
377 000 000 |
|
01 |
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution |
377 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage |
688 000 000 |
|
01 |
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage |
453 000 000 |
02 |
Contribution supplémentaire à l’apprentissage |
235 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
530 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
530 000 000 |
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État |
90 000 000 |
|
01 |
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires |
0 |
02 |
Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites |
0 |
04 |
Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 |
70 000 000 |
05 |
Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 |
20 000 000 |
06 |
Versements du budget général |
0 |
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
555 600 000 |
|
01 |
Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l’État et la banque du 3 mai 2012 |
555 600 000 |
Participations financières de l’État |
13 140 491 000 |
|
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
4 978 000 000 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
0 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
0 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
2 000 000 |
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
8 140 491 000 |
Pensions |
56 764 666 654 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
52 488 000 000 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
4 238 800 000 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
191 800 000 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
49 500 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
4 000 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
0 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
0 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
265 600 000 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
28 000 000 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
29 095 900 000 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
0 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
5 606 000 000 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
781 800 000 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
40 000 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
1 109 500 000 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
146 700 000 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
236 000 000 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
712 000 000 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
200 000 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 000 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
9 447 200 000 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
12 600 000 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
400 000 |
60 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom |
0 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
505 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 000 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
0 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
0 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
15 000 000 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
0 |
69 |
Autres recettes diverses |
0 |
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 915 229 532 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
485 601 636 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires |
1 389 975 638 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
33 188 405 |
74 |
Recettes diverses |
4 279 177 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
2 184 676 |
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 361 437 122 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
821 800 000 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
229 100 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
534 400 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
0 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
1 491 200 000 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
0 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
16 700 000 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
0 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
17 500 000 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
60 622 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
12 893 000 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
520 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
325 000 000 |
|
01 |
Contribution de solidarité territoriale |
90 000 000 |
02 |
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire |
35 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
04 |
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires |
200 000 000 |
Total |
74 402 179 130 |
|
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluationpour 2013 |
Accords monétaires internationaux |
0 |
|
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine |
0 |
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
0 |
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
7 505 672 910 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 200 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
136 694 167 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
168 978 743 |
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
0 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 397 681 052 |
|
01 |
Recettes |
3 397 681 052 |
Avances aux collectivités territoriales |
94 144 000 000 |
|
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
0 |
|
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
0 |
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
94 144 000 000 |
|
05 |
Recettes |
94 144 000 000 |
Avances aux organismes de sécurité sociale |
9 303 340 000 |
|
01 |
Recettes |
9 303 340 000 |
Prêts à des États étrangers |
670 002 360 |
|
Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure |
380 000 000 |
|
01 |
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents |
380 000 000 |
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
132 140 000 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
132 140 000 |
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
157 862 360 |
|
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
157 862 360 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
0 |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
12 940 000 |
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
440 000 |
|
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
40 000 |
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
400 000 |
Section : Prêts pour le développement économique et social |
12 500 000 |
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
12 500 000 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
0 |
Total |
115 033 636 322 |
|