PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2014
n° 2013-1278 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 22
Article 23 (art. 235 ter ZE du code général des impôts - Relèvement du taux de la taxe de risque systémique)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
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