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Séance du 26 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin

vice-président

Secrétaires :

M. Hubert Falco,

Mme Catherine Procaccia.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Fin de mission d’un sénateur

M. le président. Par lettre en date du 25 novembre 2013, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 30 novembre 2013, de la mission temporaire sur l’amélioration de l’Union douanière en Europe, confiée à M. Richard Yung, sénateur représentant les Français établis hors de France, auprès de Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

3

Dépôt d’un rapport du gouvernement

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la possibilité d’instaurer un permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne, établi en application de l’article 30 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales, ainsi qu’à la commission des affaires économiques.

4

Décès de Lucien Neuwirth, ancien sénateur

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Lucien Neuwirth, qui fut sénateur de la Loire de 1983 à 2001. (M. le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Je veux saluer la mémoire de ce grand résistant qui, durant toute sa vie, mena et remporta des combats décisifs, au nom des valeurs auxquelles il croyait.

Élu député de la Loire de 1958 à 1981, puis sénateur de 1983 à 2001, questeur à l’Assemblée nationale et au Sénat, il a marqué de son empreinte notre vie politique.

Nous avons tous en tête la loi qui porte son nom, adoptée en 1967, immense progrès pour le droit des femmes à maîtriser leur fécondité. Mais Lucien Neuwirth a également permis une avancée décisive pour les malades en fin de vie, en posant dans la loi le principe du droit aux soins palliatifs.

À son épouse ainsi qu’à ses proches, j’adresse, au nom du Sénat tout entier, nos condoléances les plus attristées.

5

Article 22 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Première partie

Loi de finances pour 2014

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 155, rapport n° 156).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Articles additionnels après l’article 22

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite)

B.  Mesures fiscales (suite)

M. le président. Nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier de la première partie, à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 22.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2014
Article 23

Articles additionnels après l’article 22

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-59 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly, MM. Deneux et Dubois, Mme Jouanno et M. Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Au I de l’article 266 sexies, il est ajouté un 11 ainsi rédigé :

« 11. À compter du 1er juillet 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique destinés au transport des marchandises, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;

2° Le II du même article est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Aux sacs à usage unique en matière plastique qui sont destinés au transport des marchandises et qui sont constitués de matière plastique biodégradable et d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse, dans des conditions définies par décret. » ;

3° À l’article 266 septies, il est ajouté un 11 ainsi rédigé :

« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

4° À l’article 266 octies, il est ajouté un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le poids des sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

5° Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

Sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies

Kilogramme

10

»

6° Le 1 bis du même article est complété par un d) ainsi rédigé :

« d) Du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

7° Aux 3 et 6 de l’article 266 decies et à la première phrase du premier alinéa de l’article 266 undecies, les références : « 6 et 10 » sont remplacées par les références : « 6, 10 et 11 ».

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 47 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a instauré une taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, sur les sacs de caisse en matière plastique à usage unique, qui n’est aujourd’hui applicable qu’aux seuls sacs de caisse.

Cet amendement vise à étendre cette disposition à tous les sacs à usage unique utilisés par le grand public pour le transport des marchandises, y compris les fruits et légumes, ainsi que les produits de bouche.

L’impact environnemental de tels sacs est très important. Or les sacs de caisse stricto sensu ne représentent pas tous les sacs à usage unique. La quantité de sacs en plastique à usage unique utilisés pour emballer et transporter les marchandises est bien supérieure à celle des seuls sacs de caisse des grandes surfaces. En outre, il paraît malaisé de distinguer, lors des contrôles, un sac de caisse à usage unique d’un sac affecté à l’emport de fruits et légumes.

Aussi, ne pas soumettre à la TGAP tous les sacs à usage unique utilisés pour le transport des marchandises aurait pour conséquence de permettre aux consommateurs d’échapper à cette taxe, contrairement à l’esprit de la loi précitée, en utilisant, par exemple, des sacs de type « fruits et légumes » en tant que sacs de caisse.

Enfin, il est d’autant plus nécessaire de soumettre tous les sacs à usage unique à la TGAP que 90 % des sacs de type « fruits et légumes » sont importés et que la TGAP a également vocation à favoriser le développement d’une filière française de production de bioplastiques durables et à relocaliser la production de sacs à usage unique en matière plastique. C’est pourquoi il est logique d’exonérer de la TGAP les sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° I-261, présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon et Revet, Mme Sittler et MM. B. Fournier et Grignon, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7 du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :

« 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dans des conditions définies par décret, fabriqués à partir de matière issue du recyclage. »

II. - La perte des recettes résultant pour l’agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie et pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. La loi de finances rectificative pour 2010 a instauré une TGAP sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, sauf ceux qui sont constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse.

Une étude de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, publiée en février 2012, met en exergue certains inconvénients des sacs en plastique à base de matière végétale, compostable en milieu industriel, et préconise de favoriser l’utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel.

Afin de préserver cette industrie – certains de nos territoires sont concernés – et de faire de l’économie circulaire une priorité, cet amendement vise à exonérer de la TGAP les sacs en plastique à usage unique fabriqués à partir de matière recyclée.

Le décret mentionné dans le dispositif définira la part minimale de matière recyclée contenue dans chaque sac de caisse à usage unique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos collègues de l’UMP et de l’UDI-UC nous ont harangués au motif que nous créions trop de taxes. Je suis donc quelque peu surpris de les entendre nous proposer ici, avec ces deux amendements, la création d’une taxe supplémentaire, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, mais chacun peut avoir ses propres motivations… En l’occurrence, celle qui inspire ces amendements me paraît légitime. Des amendements sur ce sujet sont d’ailleurs déposés de façon récurrente dans le cadre des projets de loi de finances.

Sur le principe, cet amendement est intéressant, car les sacs en plastique à usage unique sont, tout le monde en convient, me semble-t-il, particulièrement polluants. Néanmoins, l’application de la TGAP à partir du 1er janvier 2014 sur les sacs de caisse en plastique à usage unique devrait déjà avoir un effet incitatif et contribuer à un usage moindre des sacs en plastique.

Par ailleurs, le Comité pour la fiscalité écologique mène actuellement des travaux sur la fiscalité des déchets. La question des déchets en matière plastique devrait donc être traitée au sein de cette instance, qui vise à adopter une approche globale et consolidée de la fiscalité des déchets.

Du point de vue de la méthode, introduire une nouvelle composante de la TGAP sur les sacs en plastique, alors que cette taxe sur les sacs de caisse en plastique à usage unique n’est pas encore en vigueur – son application est prévue à partir du 1er janvier prochain – pourrait s’avérer contre-productif. En tout cas, cela est de nature à compliquer quelque peu les choses.

Les décrets d’application relatifs à la TGAP sur les sacs de caisse en plastique à usage unique ne sont pas encore parus. À cet égard, le Gouvernement pourra peut-être nous apporter quelques précisions, qui nous seront utiles, quant à l’imminence de cette publication.

Il est donc opportun d’attendre les effets de la mise en œuvre de cette disposition, avant d’amender cette dernière ou de la compléter.

Aussi, je vous suggère, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage l’avis de la commission. Nous n’avons pas achevé les concertations sur la mise en œuvre de la TGAP qui portera sur les sacs en plastique, que vous proposez d’ores et déjà, par ces deux amendements, de modifier son champ d’application.

Monsieur le rapporteur général, considérant le temps qui a été nécessaire pour mener à bien ces concertations, je pense que la date d’entrée en vigueur de cette taxe sera sans doute fixée au 1er juillet 2014, afin que nous puissions aller au terme de cette première phase.

Il nous semble donc tout à fait prématuré d’étendre d’ores et déjà le champ d’application de la taxe générale sur les activités polluantes aux sacs en plastique à usage unique que l’on utilise pour les fruits et légumes.

À ce stade, nous vous proposons, messieurs les sénateurs, d’attendre le terme de cette première phase, avant d’envisager l’extension de cette mesure. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote sur l’amendement n° I-59 rectifié bis.

M. Marcel Deneux. Monsieur le président, monsieur le ministre, nous débattons dans cette enceinte des sacs en plastique depuis quatre ou cinq ans déjà.

Je veux apporter ici un éclairage différent de celui des orateurs qui viennent de s’exprimer.

En fait, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ces deux amendements sont parfaitement contradictoires. Sur un plan technique, ils ne veulent pas du tout dire la même chose.

Si nous adoptons l’amendement de M. Détraigne, cela signifie que nous voulons développer la filière des sacs en plastique bio-ressourcés. Au contraire, si nous adoptons celui de M. Laurent, cela veut dire que nous souhaitons favoriser le recyclage des sacs en plastique produits à partir du pétrole et que nous tuons ainsi la filière bio-ressourcée.

Il faut être très clair : soit on dit clairement que l’on veut créer une filière bio-ressourcée, soit on promeut le recyclage des sacs en plastique, en réduisant ainsi leur coût, mais on tue la filière des produits bio-ressourcés naissante. Tel est l’enjeu.

Monsieur le ministre, la signature des décrets d’application à Matignon traîne depuis sept mois. J’espère que mon intervention vous aura apporté un éclairage technique – il faut savoir de quoi on parle et ce que l’on veut faire ! –, si jamais ces amendements étaient retirés.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. Pollution visuelle, pollution des sols, pollution des eaux et des mers, cause de mortalité des animaux marins, nocivité… : un milliard de sacs de caisse en plastique sont encore distribués dans notre pays.

Afin de modifier le comportement des consommateurs et des entreprises et de sensibiliser ces derniers à ce désastre environnemental, la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a créé une TGAP sur les sacs en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2014, d’un montant de 6 centimes environ par sac. Seuls sont exonérés les sacs constitués de 40 % au moins de matières végétales en masse.

Un délai de trois ans a été prévu afin de laisser un temps d’adaptation suffisant aux industriels. Des alternatives au sac en plastique traditionnel existent, puisque l’on a fortement développé la production de sacs produits à partir de matières végétales telles que l’amidon de maïs ou de pomme de terre. Ces derniers devraient d’ailleurs être logiquement exonérés de la TGAP.

L’amendement n° I-261 de nos collèges UMP tend à supprimer cette exonération et à favoriser, quant à lui, l’utilisation de sacs en plastique fabriqués, certes, à partir de matière recyclée, mais qui demeurent à usage unique.

Un tel amendement ne nous semble pas aller dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement et des préconisations de l’ADEME, à savoir l’usage de sacs réutilisables et, sous conditions, des sacs biodégradables et compostables.

Cependant, nous sommes conscients de l’existence de nombreux plastiques désignés par les industriels comme biodégradables, qui sont, en réalité, oxodégradables et dont les composants se réduisent en particules sans se dégrader, ce qui ne résout pas le problème de la pollution des milieux.

En outre, les sacs véritablement biodégradables ne sont souvent compostables que dans des conditions très particulières de température, d’oxygène, d’humidité et d’acidité. Ils ne peuvent ainsi être simplement abandonnés par les consommateurs.

Ces inconvénients, mis en évidence par l’ADEME dans son étude de 2012, ne sont toutefois pas insurmontables, pour peu qu’on privilégie les sacs de caisse biodégradables et compostables à 100 % et qu’on parvienne à mettre en place une filière de collecte.

En ce qui concerne l’amendement n° I-59 rectifié bis, présenté par nos collègues centristes, il vise à étendre l’application de la future taxe à tous les sacs de transport de marchandises, y compris aux sacs de pesée des fruits et légumes. Cette extension nous semble quelque peu prématurée : en effet, s’il n’est pas nécessaire de prévoir un délai de trois ans comme on l’a fait pour les sacs de caisse, puisque les substituts existent, six mois sont manifestement insuffisants pour permettre à tous les acteurs de s’adapter.

Mes chers collègues, telles sont les raisons pour lesquelles, comme M. le ministre et M. le rapporteur général, nous sommes hostiles à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Mes chers collègues, si vous voulez prendre une décision intéressante sur le plan écologique, n’hésitez pas : tous les ingrédients en sont réunis dans l’amendement n° I-59 rectifié bis !

Permettez-moi de vous donner l’exemple d’une féculerie de la Marne. Il y a quelques années à peine, cet établissement était sur le point de fermer, faute de débouchés pour l’amidon natif. Seulement, le monde agricole s’est pris en main : il a relancé cette féculerie pour l’adapter aux nouveaux débouchés de l’amidon transformé.

Désormais, la fécule de pomme de terre est transformée en sacs en plastique biodégradables – une innovation permet même d’en déterminer la couleur et la durée de vie –, ainsi qu’en gel anti-feu : ce produit permet d’éteindre les incendies beaucoup plus rapidement qu’on ne le fait actuellement, avec des conséquences nettement moindres sur l’environnement, puisqu’il est fabriqué à partir de produits biodégradables.

Mes chers collègues, monsieur le ministre, si nous demandons un effort au Gouvernement, c’est pour soutenir des activités de transformation créatrices d’emplois !

De même que, dans la filière éthanol, il faut d’abord passer par l’étape de la première génération avant de produire la deuxième, ainsi, dans le domaine de la bio-raffinerie végétale, un travail de longue haleine et des investissements importants sont nécessaires. Ceux-ci sont réalisés par des acteurs du monde agricole véritablement déterminés à œuvrer dans le sens du développement durable.

Je vous invite à voter l’amendement présenté par Yves Détraigne, pour favoriser une percée dans le développement des produits biodégradables !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je désire, en me plaçant sur un plan plus général, attirer l’attention du Sénat sur la gravité des pollutions liées aux sacs en plastique. De fait, il s’agit d’une véritable bombe à retardement pour notre environnement terrestre comme marin.

En 2011, sur la demande de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, j’ai rédigé un rapport intitulé La pollution de la Méditerranée : état et perspectives à l’horizon 2030.

Les pollutions qui menacent la Méditerranée sont nombreuses, je ne les citerai pas toutes, mais il faut savoir que 80 % des déchets flottants sont en plastique. Or certaines espèces vivantes les confondent facilement avec des méduses : elles s’en nourrissent et en meurent.

Pis, les sacs en plastique ne se dégradent pas : ils se fragmentent en morceaux infimes, de l’ordre du millimètre, voire du micromètre. Des études convergentes, notamment celles menées par Bermes en 2002 et Gregory en 2009, ont recensé 260 espèces animales, des invertébrés aux mammifères marins, qui ingèrent les débris de plastique ou sont étouffés par eux.

Par ailleurs, ces débris sont colonisés par des micro-organismes qui deviennent les vecteurs de la migration d’espèces invasives. Certaines recherches ont également prouvé que leur ressemblance avec le zooplancton dont se nourrissent les larves de poisson est responsable d’occlusions intestinales chez certaines espèces. En outre, il est à craindre que les constituants chimiques des déchets en plastique ne contaminent les organismes des espèces qui les absorbent.

Songez, mes chers collègues, que le nombre moyen des microdéchets en Méditerranée est de 115 000 par kilomètre carré ; dans certaines zones, il s’élève même à 892 000 par kilomètre carré, d’après la mission MED qui étudie régulièrement ces problèmes. Or ces microdébris ont la propriété d’attirer les polluants chimiques présents dans l’eau, en particulier les polluants organiques persistants, ce qui décuple leur toxicité potentielle pour la chaîne alimentaire.

Au total, le problème posé par ces plastiques, qui n’est ni spécifiquement marin ni spécifiquement méditerranéen, est tout à fait inquiétant !

C’est pourquoi il est urgent d’éliminer les produits en plastique à usage unique non biodégradables, qui ne sont ni collectés ni recyclés. Il faut également favoriser, pour la part de ces produits qui est réellement nécessaire, des solutions alternatives biodégradables ; plus respectueuses de l’environnement, celles-ci pourront s’intégrer dans la filière de valorisation organique des bio-déchets.

Certes, la taxe qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain est une bonne mesure ; mais, compte tenu des circonstances et de la nécessité d’une action urgente, je suis assez séduit, à titre personnel, par l’amendement de M. Détraigne, pour les raisons qui viennent d’être exposées par notre collègue Deneux.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Il n’est pas habituel que je contredise mon collègue Roland Courteau,…

M. Roland Courteau. Ce n’est pas bon signe ! (Sourires.)

M. Gérard Miquel. … mais mon avis diffère du sien à propos du problème, récurrent, des films en plastique.

Ces films, dont nos ordures ménagères contiennent des milliers de tonnes, il faut absolument, dans l’avenir, que nous puissions les recycler. Les techniques existent, mais nous les avons trop peu développées dans notre pays. Aujourd’hui, les collectivités territoriales qui collectent ces films les envoient en Espagne ou au Portugal pour qu’ils y soient recyclés, tant il est vrai que nous n’avons pas été capables de mettre en place une filière de recyclage en France.

Ces deux amendements sont quelque peu contradictoires.

L’amendement n° I-59 rectifié bis vise à encourager l’utilisation de sacs de caisse en plastique biodégradables. Mes chers collègues, essayez donc de mettre dans du compost un sac de caisse biodégradable : vous me direz au bout de combien de temps il se sera dégradé !

Mme Michèle André. Ce ne sera pas tout de suite !

M. Gérard Miquel. Si nous étions capables de fabriquer des sacs de caisse à partir de matières exclusivement végétales, cette dégradation serait facile. Seulement, ce n’est pas ainsi que l’on procède aujourd’hui : on incorpore des matières végétales, à hauteur de 30 % ou 40 %, dans du plastique issu du pétrole. En somme, ces produits, bien que qualifiés de biodégradables, ils ne le sont pas dans les faits !

Monsieur le ministre, vous êtes attaché au développement de l’économie circulaire, qui stimule l’activité et la création d’emplois au niveau local. Or si nous développions une filière de recyclage des films en plastique, dont nous pourrions collecter 220 000 tonnes dans nos poubelles, dix unités de recyclage réparties sur notre territoire seraient créées, qui emploieraient de nombreuses personnes pour le tri comme pour le recyclage.

C’est pourquoi je trouve l’amendement de M. Laurent intéressant. En effet, il vise à exonérer de TGAP les sacs en plastique à usage unique fabriqués à partir de matière recyclée.

Mes chers collègues, si vous croyez que les sacs de caisse biodégradables sont recyclables, vous faites erreur : en réalité, ils perturbent le processus de recyclage, au point que, s’ils deviennent trop nombreux, ils empêchent le recyclage des films et des autres sacs de caisse.

En définitive, je trouve que les mesures proposées par les auteurs de ces amendements sont un peu prématurées ; il est préférable d’attendre que nous ayons une vision un peu plus claire de ces problèmes.

Un grand processus national est nécessaire pour que nous arrivions à recycler l’ensemble des films présents dans nos ordures ménagères, afin d’éviter les inconvénients pour la biodiversité que M. Courteau vient de souligner.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. J’avais déposé à l’Assemblée nationale un amendement touchant à ces questions ; il avait d’ailleurs été adopté à l’unanimité, avant que le Sénat de l’époque n’en atténue la portée.

Monsieur Miquel, je suis largement en désaccord avec vous. Le problème des sacs biodégradables, c’est-à-dire d’origine végétale, est simple : il faut qu’ils atteignent 10 % du marché ; car le jour où ce seuil sera atteint, la formule deviendra tout à fait opérationnelle !

Aujourd’hui, on peut raisonnablement estimer que 80 % des produits enveloppés dans du plastique que l’on trouve dans un hypermarché pourraient l’être dans du plastique fabriqué à partir de matières biodégradables, c’est-à-dire de matières issues de l’amidon de maïs et de pomme de terre. Seulement, tous les lobbies se sont agités, en insistant notamment sur les 5 000 emplois qui auraient été menacés en Haute-Loire. Pourtant, il n’aurait pas été très compliqué de modifier les chaînes de production.

Je suis évidemment d’accord avec M. Miquel, lorsqu’il souligne qu’il faut aussi préserver le processus de recyclage des films.

En réalité, la suppression des sacs de caisse en plastique a représenté pour la grande distribution un joli coup publicitaire : celle-ci a éliminé une dépense et assuré la promotion d’un sac avec trois points de couture, un cabas qu’elle peut vendre et qui n’est pas fabriqué en Haute-Loire, mais dans les pays du sud-est asiatique. Du reste, monsieur Miquel, je vous signale que le beau vert que l’on trouve sur ces sacs est généralement obtenu à partir de résidus de bauxite, ou d’autres métaux lourds. Or il est exact que, dans nos usines d’élimination des ordures ménagères, ces cabas posent un sérieux problème, parce qu’ils sont bien plus difficiles à éliminer que les films.

Je continue de recevoir, au moins tous les mois, de nouveaux sacs biodégradables qui me sont envoyés par tel syndicat ou telle organisation écologiste. En vérité, il faut encourager l’usage de ces films car, pour des raisons économiques, le jour où ils représenteront 10 % du marché, la partie sera gagnée !

Mes chers collègues, ne soyez pas sceptiques : puisque cela marche dans certains endroits, pourquoi cela ne marcherait-il pas partout ? C’est un problème uniquement pour les lobbies !

Non seulement l’élimination des cabas coûte cher aux communes, mais elle obère nos capacités de vente de compost. En effet, un sac d’origine végétale disparaît en deux mois, parce que les bactéries le décomposent. Au contraire, les sacs en plastique sont déchiquetés, et l’agriculteur retrouve les débris dans son champ, alors que le sol a besoin de composants naturels. C’est pourquoi nous n’arrivons pas, aujourd’hui, à vendre le compost.

La vraie solution n’est pas d’opposer une méthode à l’autre, mais de favoriser les deux !