PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2016 n° 2016-1918 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 31

Article 31 bis (nouveau) (art. 39 decies du code général des impôts - Extension de la déduction de 40 % des investissements productifs aux commandes passées avant le 15 avril 2017)

Articles additionnels après l’article 31 sexies

Article 37 (Contre-garantie de l'État pour le financement d'un site de stockage à sec des résidus miniers)

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