M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Compte tenu du nombre élevé d’appels en garantie liés à de petits sinistres, une information spécifique sur chaque appel en garantie donnerait lieu à une charge de travail importante, tant pour l’administration que pour le Parlement.

De surcroît, l’information des assemblées est déjà assurée de manière récapitulative au travers des documents annexés au projet de loi de finances et au compte général de l’État.

Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. J’en conviens, les deux assemblées disposent déjà, à cet égard, de documents récapitulatifs. D’ailleurs, nous avons encore des marges de progression sur le sujet des garanties de l’État.

C’est sur mon initiative qu’a été introduite dans la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, l’obligation d’un vote du Parlement sur les garanties accordées par l’État. En conséquence, un rapport d’information est fourni par le Gouvernement. Néanmoins, j’observe que certains emprunts sont encore mobilisés par des opérateurs. On constate même que des opérateurs de l’État peuvent eux-mêmes donner des garanties. En la matière, je le répète, nous avons donc, encore quelques progrès à faire.

Pour autant, à mon sens, la mise en œuvre d’une communication en temps réel ne pose pas véritablement problème. Dans l’esprit, cette disposition ne concernerait que les garanties nouvelles, et non celles qui ont déjà été mises en jeu, puisque l’on en connaît la durée. Si les micro-garanties sont trop nombreuses, peut-être faut-il fixer un seuil ; ce pourra être fait au cours de la navette.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien entendu les propos de Mme la secrétaire d’État, qui appelle notre attention sur les nombreux appels en garantie liés à de petits sinistres. Aussi, je propose de rectifier l’amendement, pour ne considérer que les garanties supérieures à 1 million d’euros.

Pour ces montants significatifs, il serait légitime que le Parlement soit informé sans délai par l’intermédiaire des commissions des finances des deux assemblées.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 141 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Avant l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement informe sans délai les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l’appel de toute garantie ou contre-garantie accordée par l’État d'un montant supérieur à un million d'euros.

Sont précisés en particulier le bénéficiaire de la garantie, le montant appelé, le calendrier de remboursement et, le cas échéant, la charge d’intérêts de la dette garantie dont l’État devra s’acquitter. Les conséquences pour l’État de la mise en œuvre de la garantie en comptabilités générale, maastrichtienne et budgétaire sont également détaillées.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. Permettez-moi d’apporter une précision. Les garanties à l’exportation sont désormais directement accordées par l’État. C’est parmi elles que l’on trouve beaucoup de petits sinistres.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 36.

Article additionnel avant l'article 36
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Article 37

Article 36

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2017, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 5 milliards d’euros. – (Adopté.)

Article 36
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Article 37 bis (nouveau)

Article 37

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux prêts affectés au financement du projet de construction et de mise en service du site de stockage à sec des résidus miniers du complexe industriel de l’usine du Grand Sud en Nouvelle-Calédonie, exploité par le groupe Vale S.A.

Cette garantie est accordée à titre onéreux aux établissements de crédit et sociétés de financement ayant consenti des prêts à l’entité chargée de porter le financement de ce projet, dans la limite d’un montant global de 220 millions d’euros, en principal, en intérêts et autres frais financiers, et pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2036 au plus tard. Elle s’exerce en cas de défaut de Vale S.A. de ses obligations en tant que garant intégral des prêts souscrits par l’entité mentionnée ci-dessus.

La garantie accordée par l’État en application du présent article ne peut en aucun cas excéder, pour chacun des prêts consentis, 80 % de son montant restant dû en principal, intérêts, frais et accessoires.

Chaque prêt consenti à l’entité chargée de porter le financement de ce projet devra préciser l’usage exclusif des fonds au financement dudit projet et encadrer strictement les distributions de dividendes résultant de l’activité liée au projet aux personnes morales détenant au moins 5 % du capital de ladite entité.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l’examen de la situation économique et financière de la société Vale S.A.

Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article.

M. le président. L’amendement n° 142, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous souhaiterions entendre les explications de Mme la secrétaire d’État sur ce qui apparaît comme une nouveauté : l’État va accorder la contre-garantie à des établissements de crédit qui consentiraient des prêts au bénéfice de la société VNC, Vale Nouvelle-Calédonie SAS.

Cette contre-garantie serait accordée au profit du groupe Vale, une société de droit brésilien, qui interviendra elle-même en garantie de sa filiale VNC pour des prêts destinés à financer la transformation du barrage existant en un site de stockage à sec des résidus miniers sur le complexe industriel de l’usine du Grand Sud, en Nouvelle-Calédonie.

Il n’est nullement question, bien évidemment, de remettre en cause l’importance de cet investissement pour la Nouvelle-Calédonie. En revanche, nous nous interrogeons sur cette société, qui ne bénéficie pas de la meilleure notation de la part des agences spécialisées. Moody’s la classe B2, soit « très spéculatif ». Il s’agit donc, disons-le, d’une garantie risquée. Je ne sais pas s’il existe beaucoup de précédents exemples de l’État accordant directement sa garantie à une société étrangère.

M. Michel Bouvard. Euro Disney !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Habituellement, ces garanties bénéficient à des sociétés françaises actives à l’exportation ou qui financent des projets à l’étranger ; c’est relativement courant. Il est plus rare d’accorder une garantie à une société étrangère, et l’accorder à une entité classée comme hautement spéculative par une agence de notation, c’est inédit !

L’éventualité du défaut devant être envisagée, nous nous interrogeons. Je le répète, il ne s’agit pas ici de remettre en cause l’importance de l’investissement pour la Nouvelle-Calédonie – la question n’est pas là ! Mais accorder une contre-garantie à une société étrangère classée comme hautement spéculative est un fait nouveau et non dénué de risque. C’est pourquoi nous demandons des éclaircissements au Gouvernement sur l’article 37.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. Il convient de rappeler que, sans cette intervention publique sous la forme d’une contre-garantie de l’État, l’avenir du complexe industriel de l’usine du Grand Sud en Nouvelle-Calédonie est menacé.

La suppression de cet article entraînerait de graves conséquences, notamment sociales et environnementales. Près de 3 000 emplois directs et indirects seraient menacés, ainsi que l’ensemble de l’activité économique de la province Sud.

S’agissant du volet environnemental, la solution du stockage à sec est bien plus protectrice pour l’environnement, notamment en évitant les risques de pollution associés à l’existence de résidus humides contenus par un barrage, lesquels risquent, si aucune solution n’est trouvée, de s’infiltrer dans les sols et dans l’océan.

Compte tenu des conséquences majeures qu’emporterait la suppression de cette mesure pour la survie d’un complexe industriel essentiel pour l’activité économique de la Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mme la secrétaire d’État n’a pas du tout répondu à mon interrogation. Elle a évoqué le projet : il est intéressant, nous n’en contestons pas l’utilité et nous nous félicitons des emplois qui seront créés, mais là n’est pas le sujet.

Je souhaite obtenir des réponses quant au risque éventuel que représente la société Vale SA. Disposons-nous de rapports d’audit à son sujet ? Nous sommes-nous assurés de sa solvabilité ? Avons-nous obtenu des cautionnements bancaires ?

Risquons-nous, dans un an ou deux, d’apprendre qu’un sinistre s’est produit et que l’entreprise s’est effondrée ? Il me semble que des entreprises brésiliennes ont encore récemment rencontré quelques problèmes !

A-t-on opéré une analyse suffisamment objective des garanties nécessaires ou des risques que représente cette société ?

Je le répète, nous ne contestons pas l’intérêt du projet. Nos interrogations concernent donc exclusivement la solidité financière de la société à laquelle le Gouvernement se propose d’apporter sa contre-garantie.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que la contre-garantie servirait des prêts accordés à Vale Nouvelle-Calédonie. Ce n’est pas exact. Les prêts visés par la contre-garantie seraient accordés à l’entité spécifiquement dédiée à la construction et à l’exploitation de ce projet, et non à la filiale de Vale.

Vous affirmez également que les pouvoirs publics ne seront pas en mesure d’exercer une vigilance accrue sur le projet, du fait de l’absence d’un représentant de l’État au conseil d’administration de Vale. Il convient tout d’abord de rappeler que le suivi précis de l’exécution de ce projet sera effectué non pas par le conseil d’administration de Vale, mais par celui de Vale Nouvelle-Calédonie, où siège un représentant de la Société de participation minière du Sud calédonien, la SPMSC et, indirectement, de Vale Canada.

Au-delà du suivi du projet dans les organes de gouvernance des filiales de Vale, il est essentiel de rappeler que, en tant que contre-garant, l’État disposera de droits pour suivre la bonne exécution du projet. Il sera ainsi informé très régulièrement de l’état d’avancement du projet et de l’état des dépenses et pourra négocier certains droits pour intervenir directement dans la gestion du projet, ce que ne permettrait pas la présence au conseil d’administration de Vale SA ou Vale Canada.

Quant aux difficultés financières qui seraient rencontrées par Vale, ainsi qu’à sa notation, je me dois de corriger vos propos : la structure financière de Vale SA est robuste ; le groupe bénéficie d’une notation BBB de Standard & Poor’s ainsi que d’une appréciation dite « investment grade » non spéculative, indiquant que le risque associé à la dette de Vale est faible.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est la même notation qu’Uramin !

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. L’année 2015 a, certes, été marquée par une crise sans précédent pour l’ensemble des matières premières, mais les résultats du groupe au 30 juin 2016 sont positifs, avec une marge opérationnelle de 2,4 millions de dollars, soit 20 % du chiffre d’affaires, en hausse de plus de 40 % par rapport au 30 juin 2015, et un résultat net de 2,9 millions de dollars.

Ses capitaux propres au 30 juin 2016 s’élèvent à 39,4 millions, une augmentation de 17 % par rapport au 30 juin 2015. Ils sont supérieurs à l’endettement du groupe. Le risque de défaut du groupe, le seul auquel est exposé l’État, est donc faible.

Il convient, par ailleurs, de rappeler que, dans la stricte application des règles européennes, cette contre-garantie sera rémunérée à un taux de marché par Vale à l’État et sera donc source de revenus.

Telles sont, monsieur le rapporteur général, les quelques explications que je suis en mesure de vous apporter.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Comme le rapporteur général, j’appelle à la prudence. Je connais bien les sociétés de droit canadien minier. À ce sujet, je conseille la lecture d’un excellent livre de deux universitaires canadiens, intitulé Paradis sous terre.

Après les débordements et les manipulations qui se sont produits sur le marché de Vancouver, en Colombie-Britannique, on a déplacé les places minières à Toronto. Cette ville est aujourd’hui considérée, en particulier par la SEC américaine – l’agence de surveillance bancaire – comme un paradis fiscal de droit torontéen, ontarien.

Les sociétés qui cotent leur holding sur cette place jouent de la différence entre juniors et seniors – entre les entreprises qui font de l’exploration et celles qui exploitent –, avec des montages financiers très complexes.

Nous avons été témoins de suffisamment de problèmes sur cette place, sans même parler d’Uramin, qui n’était pas directement lié au Canada, pour être très prudents. Une société avec une si mauvaise cotation et qui passe par le droit canadien, le plus permissif au monde – je ne dirai pas libéral –, en matière de sociétés minières, est un peu inquiétante.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. J’ai beaucoup évoqué cette situation avec notre collègue Pierre Frogier, qui la connaît bien.

Vous le savez, la Nouvelle-Calédonie maintient son équilibre grâce au nickel et aux trois entreprises implantées respectivement au Nord, au Sud et à Nouméa. Chacune de ces entreprises a été garantie, à peu près au même niveau, par le Gouvernement.

Aujourd’hui, l’entreprise Vale, qui opère au Sud, va bénéficier d’une importante garantie, de l’ordre de 220 millions d’euros. C’est l’avenir de la Nouvelle-Calédonie qui se joue au travers de ce processus. Si cette garantie n’était pas apportée – il ne s’agit pas de chantage, mais il faut regarder les choses telles qu’elles sont actuellement ! – se posera le problème de l’implantation au Sud de l’entreprise Vale.

Si cela se produit, l’économie du Sud va totalement s’écrouler, ce qui entraînera des difficultés, y compris pour les autres implantations du Nord ou de Nouméa.

Je me permets d’insister : la question ne se limite pas à la garantie et à l’origine de l’entreprise, mais se pose celle de l’équilibre de la Nouvelle-Calédonie. L’avenir de ce territoire, vous le savez, fait actuellement l’objet de discussions, dont l’issue dépendra peut-être en partie de notre attitude quant à cet amendement. J’y insiste, parce que Pierre Frogier est très attentif à cela et souhaite que l’on entérine la garantie proposée par le Gouvernement.

Il ne s’agit pas pour moi, bien entendu, d’aller contre l’avis du rapporteur général, dont j’ai bien compris qu’il était d’accord sur le fond, mais qu’il s’interrogeait sur l’origine des fonds.

Si nous en restions à ce doute et aux interrogations sur la solidité financière de la société que vient d’évoquer André Gattolin, cela pourrait avoir des contrecoups sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, qui m’inquiètent plus que les 220 millions d’euros en jeu.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. J’ai eu l’occasion, il y a quelques années, de me rendre sur le site industriel de Vale et d’assister à la présentation de l’ensemble des problématiques industrielles du nickel en Nouvelle-Calédonie, avec Pierre Frogier et les élus du territoire.

Il y a déjà des problèmes avec l’usine de nickel du Nord. Nous ne pouvons pas prendre le risque que deux usines subissent des aléas qui les empêchent de mener à bien leurs projets. L’usine du Nord, qui a mis au point des technologies novatrices, a rencontré de vraies difficultés.

Même si nous devons, sur le principe, être très attentifs quant aux systèmes de garantie de l’État, il me semble que, dans ce cas, des droits de gouvernance ont été attachés à la filiale et des mécanismes ont été mis en place. Il aurait sans doute été utile que la commission ait connaissance – le rapporteur général en a peut-être eu connaissance – de la totalité des éléments liés à cette contre-garantie de l’État.

Mais, comme l’a dit Éric Doligé, ce projet a des enjeux sur le territoire, qui sont des enjeux nationaux en ce qu’ils concernent la présence de la France en Nouvelle-Calédonie.

Permettez-moi une dernière observation : madame la secrétaire d’État, les chiffres que vous avez énoncés à propos du chiffre d’affaires et des résultats de la société Vale doivent s’entendre en milliards de dollars, et non en millions.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nos interrogations ne portaient en aucune manière sur l’intérêt du projet, souligné à l’instant par Éric Doligé, ou sur son impact en termes d’emplois, ce qui ne fait l’objet d’aucune contestation.

Avouez tout de même qu’accorder la contre-garantie de l’État à une société de droit étranger, même à travers ses filiales, mérite que l’on s’interroge. En outre, nous avons bien regardé les notations de Vale SA, dont Mme la secrétaire d’État nous a affirmé qu’elles n’étaient pas mauvaises.

Fitch lui a accordé BBB, c’est-à-dire « qualité moyenne inférieure » ; Moody’s l’a noté B2, « très spéculatifs », et Standard & Poor’s a octroyé la note BBB, « qualité moyenne inférieure ». Ces ratings ne sont pas parmi les meilleurs, d’autant que deux de ces agences jugeaient négatives les perspectives jusqu’en août et novembre 2016. Cela justifie donc pour le moins les interrogations de la commission.

Nous avons entendu les explications du Gouvernement. Ce projet, qui a une importance majeure, doit pouvoir démarrer. C’est pourquoi je retire l’amendement de suppression n° 142. Mais il était du devoir du Sénat de s’interroger sur cette mesure de garantie de l’État.

M. le président. L’amendement n° 142 est retiré.

Je mets aux voix l’article 37.

(L’article 37 est adopté.)

Article 37
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Article 37 ter (nouveau)

Article 37 bis (nouveau)

I. – La garantie de l’État est accordée, en principal et en intérêts, à l’Agence française de développement et à la Caisse des dépôts et consignations pour les deux prêts consentis à la collectivité territoriale de Guyane et affectés au financement des investissements structurants prioritaires programmés dans le cadre de la première phase du Plan pluriannuel d’investissement 2016-2020 de cette collectivité territoriale, dans la limite d’un montant de 26,5 millions d’euros en principal pour chacun de ces prêts, et pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2036 au plus tard.

II. – Une convention conclue avant le décaissement des prêts mentionnés au I entre la collectivité territoriale de Guyane, les ministres chargés de l’économie, du budget et de l’outre-mer, l’Agence française de développement et la Caisse des dépôts et consignations définit notamment :

1° Un plan pluriannuel de financement de la collectivité territoriale de Guyane permettant de s’assurer, d’une part, de la capacité de remboursement par celle-ci des prêts mentionnés au I et, d’autre part, de la soutenabilité financière de ce plan pour les comptes de la collectivité ;

2° Les modalités selon lesquelles ce plan actualisé est transmis chaque année aux ministres chargés de l’économie, du budget et de l’outre-mer. – (Adopté.)

Article 37 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2016
Article 37 quater (nouveau)

Article 37 ter (nouveau)

La garantie de l’État est accordée, en principal et en intérêts, à l’Agence française de développement pour un prêt consenti à la République d’Irak et affecté au financement de son programme de développement économique et de redressement financier, dans la limite d’un plafond de 430 millions d’euros en principal. – (Adopté.)

Article 37 ter (nouveau)
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Article 37 quinquies (nouveau)

Article 37 quater (nouveau)

I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé, le cas échéant, à accorder à titre gratuit la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui sont assortis de sûretés réelles valablement constituées avant la date mentionnée à l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes et qui sont transférés à l’établissement public mentionné à l’article L. 5315-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 précitée.

II. – Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d’un montant de 112 571 000 € en principal, pour une durée courant jusqu’au 31 août 2017 au plus tard.

III. – Cette garantie ne peut être appelée qu’aux conditions cumulatives suivantes :

1° En cas de défaut de l’établissement public au titre de ses obligations au titre des emprunts garantis ;

2° Si l’État a fait usage du pouvoir d’opposition prévu au dernier alinéa du I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 précitée.

Dans ces conditions, le montant de l’appel en garantie ne peut pas excéder le moins élevé des montants suivants :

a) La valeur des sûretés à la réalisation desquelles l’État s’est opposé ;

b) Le montant restant dû au titre des emprunts après la réalisation des sûretés réelles sur l’emprunt autres que celles sur lesquelles l’État aura fait usage de son pouvoir d’opposition. – (Adopté.)

Article 37 quater (nouveau)
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Article 37 sexies (nouveau)

Article 37 quinquies (nouveau)

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, en principal et en intérêts, à l’emprunt contracté par le Centre des monuments nationaux et affecté au financement des travaux de rénovation de l’Hôtel de la Marine.

Cette garantie est accordée dans la limite d’un montant de 80 millions d’euros en principal et pour une durée maximale de quarante ans.

Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article.

M. le président. L'amendement n° 143, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par cohérence avec ce que nous venons de voter, il ne paraît pas nécessaire de disposer de rapports annuels sur la mise en œuvre de la garantie. Nous préférons une information immédiate du Parlement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37 quinquies, modifié.

(L'article 37 quinquies est adopté.)

Article 37 quinquies (nouveau)
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Article 38

Article 37 sexies (nouveau)

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, en principal et en intérêts, à l’emprunt contracté par l’Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées et affecté au financement du schéma directeur de rénovation et d’aménagement du Grand Palais.

Cette garantie est accordée dans la limite d’un montant de 150 millions d’euros en principal et pour une durée maximale de quarante ans.

Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article.

M. le président. L'amendement n° 144, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise le même objectif que le précédent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37 sexies, modifié.

(L'article 37 sexies est adopté.)

Article 37 sexies (nouveau)
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Article 38 bis (nouveau)

Article 38

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par la société de projet Nouvelle-Calédonie Énergie sous la forme soit de prêts auprès d’établissements de crédit et de sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier ou d’établissements de crédit et autres organismes financiers ayant leur siège social dans un État qui n’est ni membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, soit d’émission de titres de créances. Ces emprunts sont affectés au financement des études et des travaux de construction et de mise en service d’une centrale électrique d’une puissance d’au moins 200 MW à Nouméa.

Cette garantie est accordée dans la limite d’un montant total de 320 millions d’euros en principal, pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2037 au plus tard. Elle ne peut en aucun cas excéder, pour chacun des emprunts mentionnés au premier alinéa, 80 % de son montant restant dû en principal, intérêts, frais et accessoires.

Elle donne lieu au versement à l’État d’une rémunération qui ne saurait être inférieure aux conditions normales du marché pour la couverture de risques comparables.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie de l’État, chaque emprunt contracté par la société de projet Nouvelle-Calédonie Énergie doit préciser l’usage exclusif des fonds au financement des études et des travaux de construction et de mise en service de la centrale électrique susmentionnée et encadrer strictement les distributions de dividendes résultant de l’activité liée au projet aux personnes morales détenant au moins 5 % du capital de ladite société.

Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article.