Interventions de M. Philippe DOMINATI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS

première lecture

[n° 2008-3 (14 décembre 2007)]

Articles additionnels après l'article 10 quinquies

Son amendement n° 185 : conditions de dénonciation des comptes collectifs ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 59 de M. Laurent Béteille (possibilité pour le juge de soulever d'office tout moyen dans les litiges relevant du code de la consommation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)