Interventions de M. Philippe DOMINATI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

première lecture

[n° 2010-658 (8 avril 2010)]

Article additionnel après l'article 1er

Son amendement n° 32 : encadrement du statut d'entrepreneur individuel mineur ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 131-6-3, L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale et L. 725-12-1, L. 731-14-1 et L. 731-23 du code rural - Assujettissement aux prélèvements sociaux du revenu professionnel des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée optant pour l'impôt sur les sociétés, levée de l'étanchéité des patrimoines en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de la législation de la sécurité sociale)

Intervient sur l'amendement n° 4 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)

Article 6 (Supprimé) (art. L. 526-1 du code de commerce - Extinction du mécanisme de la déclaration d'insaisissabilité)

Son amendement n° 30 ; adopté. (texte intégral du JO)