PROJET DE LOI
D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE
n° 2025-268 (dossier législatif)
Article 12 (suppression maintenue) (Conditions de création de groupements fonciers agricoles d'investissement)
Après l'article 12 - Amendement n° 79 rectifié bis (Association des collectivités développant un projet alimentaire territorial (PAT) à la politique foncière)
Après l'article 12 - Amendements n° 525 rectifié et n° 685 (Obligation pour le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de tenir compte des orientations des projets alimentaires territoriaux (PAT))
Article 12 bis (Possibilités d'activités complémentaires pour les sociétés agricoles)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 1 rectifié ter (Réputer agricoles activités de l'agrotourisme)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 154 rectifié, n° 218 rectifié ter, n° 490 rectifié quater et n° 599 rectifié (Inclusion des activités des Entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) dans les activités réputées agricoles)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 699 rectifié bis (Simplification de diverses dispositions applicables aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC))
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 702 rectifié (Possibilité pour les Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de réaliser des assolements en commun)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 791 rectifié quinquies (Demande de rapport sur les modalités de simplification et d'homogénéisation de l'affiliation sociale en vue de rattacher à la Mutualité sociale agricole (MSA) les revenus complémentaires des agriculteurs)
Article 12 ter (texte non modifié par la commission) (Demande de rapport sur les besoins en fonds propres des coopératives agricoles)
Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 219 rectfié bis (Possibilité de constituer des Groupements d'intérêt économique et Environnemental (GIEE) sans agriculteurs, mais avec des entreprises de travaux agricoles)
Article 13 (Adaptation du régime de répression de certaines atteintes à l'environnement provoquées par des activités agricoles ou forestières)
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
Nomination d’un secrétaire du Sénat
PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE n° 2025-268 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 2 rectifié ter (Dispositif contraventionnel relatif aux vignes en friches)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 797 rectifié (Caractère d'intérêt général des travaux forestiers)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 284 rectifié bis (Création d'un rescrit environnemental)
Article 13 bis AA (nouveau) (Demande de rapport relatif aux mesures de lutte contre certains organismes nuisibles)
Article 13 bis A (texte supprimé par la commission) (Accès au casier viticole informatisé pour les porteurs de projets de réduction de l'usage d'intrants en viticulture)
Article 13 bis (Présomption de bonne foi de l'exploitant contrôlé)
Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 790 rectifié quater (Extension de la qualification d'exploitant agricole)
Article 13 ter (Demande de rapport relatif à la dématérialisation de l'identification des bovins)
Article 14 (Adaptation du cadre juridique applicable à la gestion des haies)
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
- Intervention 81
- Intervention 82
- Intervention 83
- Intervention 84
- Intervention 85
- Intervention 86
- Intervention 87
- Intervention 88
- Intervention 89
- Intervention 90
- Intervention 91
- Intervention 92
- Intervention 93
- Intervention 94
- Intervention 95
- Intervention 96
- Intervention 97
- Intervention 98
- Intervention 99
- Intervention 100
- Intervention 101
- Intervention 102
- Intervention 103
- Intervention 104
- Intervention 105
- Intervention 106
- Intervention 107
- Intervention 108
- Intervention 109
- Intervention 110
- Intervention 111
- Intervention 112
- Intervention 113
- Intervention 114
- Intervention 115
- Intervention 116
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 532 rectifié (Introduction de la proposition de loi en faveur de la gestion durable et la reconquête des haies dans sa version adoptée au Sénat)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 580 rectifié (Obligation de délimitation de toute parcelle d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 8 hectares par une ou plusieurs haies)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 442 rectifié ter (Définition scientifique et reconnaissance des externalités positives de l'agriculture afin de conforter l'agroécologie)
Article 14 bis (Extension aux forêts publiques du champ de l'exemption à la compensation du défrichement prévue pour les boisements de moins de 40 ans)
Article additionnel après l'article 14 ter - Amendement n° 200 rectifié quater (Exclusion de l'arrachage des vignes abandonnées de la définition du défrichement, pour qu'il échappe aux formalités en la matière)
Article additionnel après l'article 14 ter - Amendements n° 46 rectifié quater et n° 47 rectifié quater (Exclusion de la définition du défrichement des opérations portant sur les taillis à courte rotation de moins de quarante ans, contre trente ans aujourd'hui)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 199 rectifié quater (Assujettissement à autorisation des défrichements de bois et forêts même pour des surfaces en dessous de 4 hectares)
Article 14 quater (nouveau) (Exclusion des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l'activité agricole du décompte des terres artificialisées, pour toute surface agricole)
- Intervention 127
- Intervention 128
- Intervention 129
- Intervention 130
- Intervention 131
- Intervention 132
- Intervention 133
Article 14 quinquies (nouveau) (Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l'aménageur)
- Intervention 134
- Intervention 135
- Intervention 136
- Intervention 137
- Intervention 138
- Intervention 139
- Intervention 140
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- Intervention 143
- Intervention 144
- Intervention 145
Article additionnel après l'article 14 quinquies - Amendement n° 507 rectifié bis (Passage de trois ans à un an du délai dans lequel le préfet met en demeure le titulaire du droit d'exploitation de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées, soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation)
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