Interventions de Mme Bernadette DUPONT (mercredi 24 novembre 2004)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX COMPÉTENCES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, n° 2005-47 (dossier législatif)

Art. 1er (Art. L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire - Compétence générale du tribunal d'instance en matière personnelle ou mobilière)

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