PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

première lecture

[n° 2010-1563 (20 janvier 2010)]

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  Exception d'irrecevabilité :

La majorité des membres du groupe RDSE votera la motion n° 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :